Article unique
Le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions particulières dans les secteurs des transports en commun
« Art. L. 2512‑6. – Pour les personnels des secteurs public et privé des transports en commun, il est impossible d’exercer leur droit de grève :
« 1° À compter de la veille et jusqu’au lendemain des jours fériés mentionnés à l’article L. 3133‑1 ;
« 2° Les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période de vacance des classes mentionnées à l’article L. 521‑1 du code de l’éducation. »