proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Document n° 602
Dossier législatif · XVIIe législature
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 19/11/2024
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Textes du dossier
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond