Texte intégral
Le texte article par article
Article unique
Le I de l’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête à l’issue du second tour, il est procédé à un troisième tour de scrutin dans les conditions prévues pour le second tour. En cas d’égalité de suffrages à l’issue de ce troisième tour, la liste considérée comme arrivée en tête est déterminée par tirage au sort. » ;
2° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus » sont remplacés par les mots : « par tirage au sort ».
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