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1er dépôt d'une initiative.
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Renvoi en commission au fond
Voir les 2 étapes de la procédure
- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond
À l’origine du sujet
- Mme Céline Brulin
- Mme Cécile Cukierman
- M. Ian Brossat
- Mme Cathy Apourceau-Poly
- M. Jérémy Bacchi
- M. Pierre Barros
- M. Alexandre Basquin
- Mme Evelyne Corbière Naminzo
- M. Jean-Pierre Corbisez
- M. Fabien Gay
- Mme Michelle Gréaume
- M. Gérard Lahellec
- Mme Marianne Margaté
- M. Pierre Ouzoulias
- M. Pascal Savoldelli
- Mme Silvana Silvani
- Mme Marie-Claude Varaillas
- M. Robert Wienie Xowie
- SENAT