Texte de la commission · n° 415 · Sénat

Visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Dossier : Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Publication
18 février 2026
Version
Texte de la commission
Articles
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Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

  • Adopté à cette étapeDépôt de rapport · 18 février 2026

Auteurs : M. Stéphane Le Rudulier, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Texte intégral

Le texte article par article

Document parlementaire

Réunie le mercredi 18 février 2026, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi constitutionnelle n° 269 (2025-2026) visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement.

En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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