Texte versionné · Assemblée nationale

projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST)

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17BTA0340

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Projet de loi
Numéro
340
Date publiée
21/07/2026

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTSEANCE.

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Texte intégral article par article

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