Proposition de loi · n° 3114 · Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

Dossier : Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

Publication
4 septembre 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 4 septembre 2026

Auteur : Christelle D'Intorni

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Marseille, », sont insérés les mots : « adjoints au maire, conseillers municipaux, ».

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Article 2

Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Le nom et la qualité des citoyens ayant valablement présenté un candidat à l’élection présidentielle ne sont pas rendus publics. » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présentations sont confidentielles. »

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

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