Le texte article par article
Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales et le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, organisée par l’École nationale de la magistrature.
« Tout magistrat désigné pour siéger ou représenter le ministère public au sein des juridictions mentionnées au titre V bis du livre II du code de l’organisation judiciaire suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. »
↑ Retour au sommaireArticle 2
L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, ».
↑ Retour au sommaireArticle 3
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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