Proposition de loi n° 3107 · XVIIe législature

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Nomination de rapporteur 7 septembre 2026

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7 septembre 2026
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La procédure

Où en est la procédure ?

1
1er dépôt d'une initiative.
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Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
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  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Renvoi en commission au fond
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Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Publié le 11 août 2026

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03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

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04

Les amendements

0 amendements déposés

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Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

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Sources

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