Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 3221-1 est ainsi modifiée :

a) Les quatre occurrences du mot : « des » sont remplacées par le mot : « les » ;

b) Les mots : « diversifiés » et les mots : « l’ensemble » sont supprimés ;

c) Après le mot : « psychiatrie », sont insérés les mots : « , les acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3221-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette gradation implique la coordination des acteurs intervenant dans le parcours de soins des patients, notamment entre les psychiatres référents assurant la prise en charge de deuxième recours d’une part, et les équipes médicales assurant des soins de troisième recours dans les centres et les services hospitaliers spécialisés dans la prise en charge de certains troubles psychiatriques, d’autre part. » ;

3° Au 3° du I de l’article L. 3221-3, après le mot : « acteurs », sont insérés les mots : « , tels que les équipes médicales assurant des soins de troisième recours mentionnées à l’article L. 3221-1-1, » ;

4° (Supprimé)

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L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : « , des acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-1, » ;

2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions mises en œuvre par la communauté professionnelle territoriale de santé dans le champ de la santé mentale s’articulent avec les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221-2. »

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Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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