Le texte article par article
Article unique
Après l’article L. 2112‑2‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112‑2‑2. – I. – Dans les marchés soumis au code de la commande publique et portant sur des services à forte intensité de main‑d’œuvre habituellement exécutés en interventions fractionnées ou décalées, l’acheteur prévoit l’exécution des prestations en continu et en journée, afin d’améliorer les conditions relatives au domaine social ou à l’emploi.
« II. – En cas de dérogation au principe de travail en continu et en journée, l’acheteur motive expressément cette décision dans les documents de la consultation.
« III. – Lorsque le marché comporte une obligation de reprise du personnel et qu’il ne comporte pas d’organisation des interventions en continu et en journée, l’acheteur insère une clause d’exécution imposant la réalisation, par le titulaire, d’une étude de faisabilité dans un délai maximal de douze mois suivant la notification du marché.
« IV. – La liste des services à forte intensité de main‑d’œuvre visés au I, la nature des interventions en continu et en journée, le seuil des marchés concernés ainsi que les modalités de réalisation et de suivi de l’étude de faisabilité sont précisés par décret. »
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