Contenu du rapport
travaux de la commission mixte paritaire
examen des dispositions restant en discussion
Article 1er
La proposition commune de coordination n° 4 des rapporteures est adoptée.
Les propositions de rédaction nos 11 et 12 de M. David Ros, Mme Sylvie Robert, MM. Arthur Delaporte et Thierry Sother ne sont pas adoptées.
L’article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis
L’article 1er bis est supprimé.
Article 2
La proposition commune de coordination n° 5 des rapporteures est adoptée.
L’article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis A
L’article 3 bis A est supprimé.
Article 3 bis B
L’article 3 bis B est supprimé.
Article 6
Les propositions communes nos 6, 7 et 8 des rapporteures, rédactionnelles ou de coordination, sont adoptées.
L’article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
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TABLEAU COMPARATIF___
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
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L. 511-5
Résultant de la loi n° du
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