Proposition de résolution européenne visant l’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui reconnaît les spécificités du sport et confie à l’Union européenne la mission de promouvoir l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives,

Considérant que l’intégrité, l’équité sportive et l’incertitude du résultat constituent des principes fondamentaux du modèle sportif européen ;

Considérant que le développement de la multipropriété des clubs sportifs professionnels est susceptible de créer des conflits d’intérêts et de porter atteinte à la sincérité des compétitions nationales et européennes ;

Considérant que la constitution de groupes de clubs favorise des phénomènes de dépendance économique et sportive de certains clubs à l’égard d’un club principal, au détriment de leur autonomie, de leur identité et de leur ancrage territorial ;

Considérant que les règles actuellement applicables au niveau de l’Union des associations européennes de football ne permettent pas d’empêcher efficacement le développement de la multipropriété et ont déjà fait l’objet de dérogations ;

Considérant qu’une initiative exclusivement nationale créerait une distorsion de concurrence entre les clubs européens sans répondre efficacement au caractère transnational de ces investissements ;

Invite le Gouvernement à défendre auprès des institutions de l’Union européenne une initiative législative visant à interdire toute situation de contrôle direct ou indirect de plusieurs clubs participant à des compétitions professionnelles européennes par une même personne physique ou morale ;

Demande à la Commission européenne d’engager une réflexion en vue de l’adoption d’un cadre juridique européen garantissant l’indépendance capitalistique et décisionnelle des clubs sportifs professionnels ;

Invite le Gouvernement à soutenir, auprès de l’Union des associations européennes de football, une révision de ses règlements afin de prohiber les situations de multipropriété, dans le respect du principe d’intégrité des compétitions sportives ;

Souligne que la préservation de l’équité des compétitions, de l’identité des clubs, de la confiance des supporteurs et de la pérennité économique du sport professionnel constitue un objectif d’intérêt général justifiant une interdiction à l’échelle européenne.

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