Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la stratégie dite « Global Gateway » de l’Union européenne,
Vu le partenariat stratégique conclu entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo relatif aux chaînes de valeur durables des matières premières critiques,
Vu les objectifs européens de sécurisation des approvisionnements stratégiques, de diversification des chaînes de valeur et de développement de partenariats économiques équilibrés avec les pays africains,
Considérant que la République démocratique du Congo constitue un partenaire majeur de l’Union européenne en Afrique centrale et l’un des principaux espaces francophones du monde ;
Considérant que le développement économique durable de la République démocratique du Congo contribue à la stabilité régionale, à la prospérité partagée et au renforcement des liens entre l’Europe et l’Afrique ;
Considérant que la jeunesse congolaise représente un potentiel exceptionnel de développement humain, économique et entrepreneurial ;
Considérant que le développement des relations économiques entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo doit contribuer à l’émergence de chaînes de valeur partagées, à la montée en compétences des populations, à la création d’emplois durables et à une prospérité mutuellement bénéfique pour les deux continents ;
Considérant que le développement des investissements doit favoriser la création d’emplois locaux, le transfert de compétences, la formation, l’innovation et la transformation locale des ressources ;
Considérant que les entreprises européennes ont besoin d’un cadre juridique stable, transparent et prévisible pour développer des projets de long terme ;
Considérant que les entreprises européennes demeurent confrontées à des difficultés liées à l’insécurité juridique, à l’instabilité réglementaire, aux risques politiques et à l’absence de mécanismes suffisamment structurés de sécurisation des investissements ;
Considérant que l’Union européenne doit promouvoir un modèle de partenariat économique fondé sur la réciprocité, la création de valeur partagée et le respect des normes sociales et environnementales ;
Invite le Gouvernement :
1° À soutenir auprès des institutions européennes l’élaboration d’un cadre renforcé de sécurisation et de facilitation des investissements entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo ;
2° À promouvoir un partenariat économique équilibré fondé sur la création de chaînes de valeur communes, la transformation locale des ressources, le développement industriel et l’émergence d’activités créatrices d’emplois en République démocratique du Congo tout en permettant la protection et la sécurité juridique des investisseurs européens ;
3° À encourager les initiatives européennes favorisant la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, l’innovation, le transfert de technologies et l’insertion économique de la jeunesse congolaise ;
4° À soutenir le développement de partenariats équilibrés entre entreprises européennes et congolaises, notamment dans les secteurs des infrastructures, de l’énergie, du numérique, de la santé, de l’agriculture et de la logistique ;
5° À promouvoir les principes de transparence, de bonne gouvernance, de sécurité juridique et de lutte contre la corruption dans le cadre des relations économiques entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo ;
6° À défendre auprès des institutions européennes une approche du partenariat économique reposant sur le bénéfice mutuel, la prospérité partagée et le développement durable ;
7° À informer régulièrement le Parlement des initiatives engagées au niveau européen en faveur du renforcement des relations économiques et des investissements entre l’Union européenne et la République démocratique du Congo.