Proposition de résolution invitant le Gouvernement à proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les zones à faibles émissions mobilité restreignent fortement la circulation de millions de Français sur le territoire national ;

Considérant que ces dispositifs sont massivement rejetés par une large majorité de nos concitoyens ;

Considérant que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté leur suppression lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique ;

Considérant que cette suppression a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure et non sur le fond ;

Considérant enfin que cette question engage directement les libertés du quotidien, le pouvoir d’achat et l’égalité territoriale ;

Invite le Gouvernement à proposer au Président de la République, en application de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilité.

↑ Retour au sommaire