Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le Traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, qui dispose que l’Union œuvre pour un niveau élevé de protection de l’environnement,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment :
– l’article 168 relatif à la protection de la santé humaine ;
– l’article 191 relatif à la politique de l’environnement et au principe de précaution ;
– l’article 192 sur les objectifs environnementaux de l’Union,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 35 (protection de la santé) et 37 (protection de l’environnement),
Vu la Convention d’Aarhus, garantissant l’accès à l’information environnementale, la participation du public et l’accès à la justice,
Vu la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, imposant la surveillance continue des substances dangereuses,
Vu le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming‑Montréal adopté à la COP15 Biodiversité, et notamment son objectif 7, prévoyant la réduction de 50 % des risques liés aux pesticides d’ici 2030,
Vu l’Accord de Paris adopté lors de la COP21, qui engage l’Union à préserver les écosystèmes, les sols et les puits de carbone naturels,
Vu Charte de l’environnement de 2005 qui prévoit dans son chapitre 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé”,
Vu l’alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 qui garantit la protection de la santé,
Vu le rapport REFIT 2020 de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la législation relative aux pesticides concluant sur le fait que le processus de réexamen périodique, associé à des critères d’autorisation stricts, a contribué à renforcer le niveau de protection dans l’Union européenne,
Vu l’arrêt Blaise de 2019 qui impose au législateur européen d’appliquer strictement le principe de précaution et de s’appuyer sur les données scientifiques les plus récentes lors des décisions d’autorisation des pesticides,
Vu l’arrêt préjudiciel du 25 avril 2024 de la Cour de Justice de l’Union européenne précisant que les États membres sont tenus de prendre en compte les données scientifiques les plus récentes lors de l’évaluation des autorisations de produits phytosanitaires,
Vu l’arrêt du 3 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris jugeant que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances scientifiques. En conséquence, la Cour ordonne à l’État de mettre en œuvre une évaluation conforme aux exigences requises et de procéder, dans un délai de vingt‑quatre mois, à un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées,
Vu la série d’arrêts rendus le 19 novembre 2025 par le Tribunal de l’Union européenne confirmant que les prolongations temporaires des autorisations de substances actives de pesticides ne peuvent être ni automatiques ni systématiques,
Considérant que la Commission européenne a présenté des mesures conduisant à supprimer les réévaluations périodiques des pesticides, ou à instaurer des approbations illimitées, en contradiction avec les objectifs de protection de la santé et de l’environnement inscrits dans les traités ;
Considérant le transfert de pouvoir à la Commission européenne du fait des imprécisions du texte et l’abandon de souveraineté inacceptable vis à vis de l’indépendance des évaluations scientifiques ;
Considérant que cette déréglementation reviendrait à affaiblir le système européen de gestion des risques, en contradiction avec le principe de précaution ;
Considérant que la suspension de l’évaluation scientifique régulière constitue une menace pour la santé humaine, pour la biodiversité, pour la qualité des eaux et des sols, et pour les objectifs de neutralité carbone ;
Considérant que la France, comme l’Union européenne, s’est engagée au niveau international à réduire les impacts des pesticides, à restaurer les écosystèmes et à intégrer les données scientifiques les plus récentes dans les politiques publiques ;
Invite le Gouvernement de la République française :
1. À s’opposer fermement, au sein du Conseil de l’Union européenne, à l’adoption de la proposition de règlement dite Omnibus X et demander son retrait ;
2. À demander l’ouverture d’un débat juridique approfondi et à solliciter, le cas échéant, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de cette proposition avec les traités européens, la Charte des droits fondamentaux et le principe de précaution ;
3. À demander urgemment une étude d’impacts de cette proposition de règlement Omnibus X à la commission européenne
4. À défendre, dans toutes les négociations européennes, le maintien d’autorisations de mise sur le marché strictement limitées dans le temps, assorties de réévaluations périodiques obligatoires fondées sur l’état le plus récent des connaissances scientifiques ;
5. À porter une position ambitieuse visant à renforcer, et non à affaiblir, la réglementation européenne sur les pesticides, dans l’intérêt de la santé publique, des agriculteurs et des agricultrices, de la biodiversité et de la souveraineté alimentaire.