Texte de la commission · n° 2796 · Assemblée nationale
Dossier : Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Ce document éclaire les travaux parlementaires ; il ne constitue pas, à lui seul, une version soumise au vote.
Dossier : Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Adopté par : Florent Boudié , Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – (Supprimé)
II. – Le troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est rendu public au plus tard lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée ou de la commission saisie au fond. »
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