Rapport · n° 2762 · Assemblée nationale

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire

20 mai 2026

Dossier : Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire

Titre officiel complet

rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire (n°2699).

Publication: 20 mai 2026
Type: Rapport
Parties: 22
Scrutins publics: 0

Nature du document

Un rapport parlementaire, pas un projet de loi

Ce document éclaire les travaux parlementaires ; il ne constitue pas, à lui seul, une version soumise au vote.

Dossier : Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire

Présenté à cette étapeDépôt de rapport · 6 mai 2026

Rapporteurs : Sabrina Sebaihi , Commission des affaires européennes

Contenu du rapport

Introduction

Le présent rapport s’inscrit dans la continuité des travaux ([1]) conduits par la rapporteure en juillet 2025 sur la situation en Palestine. Depuis lors, loin de s’améliorer, la situation n’a eu de cesse de se dégrader. Les destructions à Gaza se sont poursuivies à un rythme soutenu, tandis que les violences et les dynamiques de dépossession se sont étendues et intensifiées en Cisjordanie, à Jérusalem-Est. En outre, le conflit a depuis connu une extension régionale, marquée notamment par une escalade militaire au Liban et en Iran, accompagnée par de lourdes pertes humaines et des atteintes considérables portées aux infrastructures civiles.

Plus de trente mois après les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 et les opérations militaires massives lancées par Israël, la situation de la bande de Gaza apparaît aujourd’hui d’une gravité extrême. L’ampleur des pertes humaines et des destructions est à ce jour largement documentée et connue de tous. À Gaza, la crise humanitaire a atteint un niveau sans précédent. Les pertes humaines massives, la destruction généralisée des infrastructures essentielles et l’effondrement des conditions de vie traduisent une situation de dévastation quasi totale du territoire. Les services les plus fondamentaux (accès à l’eau, à la nourriture, aux soins) sont aujourd’hui largement détruits ou hors d’état de fonctionner, tandis que toute perspective de reconstruction demeure, à court terme, largement hors de portée.

Parallèlement, la situation dans le reste de la Palestine occupée connaît une évolution particulièrement préoccupante. En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, l’intensification des violences, notamment celles commises par des colons, l’accélération de la colonisation et les restrictions croissantes de circulation pesant sur les populations palestiniennes contribuent à une fragmentation accrue du territoire. Ces dynamiques s’inscrivent dans un processus plus large de transformation durable des réalités territoriales, compromettant davantage les perspectives d’un règlement fondé sur la coexistence de deux États.

Les auditions de la rapporteure confirment un constat désormais difficilement contestable : les faits constitutifs du drame en cours à Gaza sont solidement établis. Les violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire, apparaissent d’une gravité exceptionnelle. Pourtant, la réponse collective de la communauté internationale, et plus particulièrement de l’Union européenne et de la France, reste très insuffisante au regard des enjeux.

Le maintien d’une posture d’attentisme vis-à-vis d’Israël contribue à prolonger des dynamiques de destruction et de violence qui, initialement concentrées en Palestine, n’ont cessé de s’étendre à l’échelle régionale, notamment au Liban, en Syrie et désormais en Iran.

Face à une situation d’une gravité dramatique, le présent rapport vise à dresser un état des lieux de la situation et à identifier les leviers qui pourraient être mobilisés pour faire cesser les violations du droit international et assurer une protection effective des populations civiles.

À cet égard, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël constitue indéniablement un levier d’action pertinent et efficace.

Le gouvernement israélien ne s’arrêtera que lorsqu’on le contraindra à s’arrêter. Dans une tribune ([2]) publiée dans Le Monde, l’ancien ambassadeur d’Israël en France, Elie Barnavi, appelle explicitement à l’adoption de sanctions immédiates à l’encontre d’Israël, estimant que les réactions actuelles demeurent très en deçà de la gravité de la situation.

L’inaction de l’Europe met en danger non seulement les populations palestiniennes et libanaises, mais aussi les Israéliens eux-mêmes. Elle alimente une dynamique d’impunité susceptible de produire des effets bien au-delà du Proche et du Moyen‑Orient. Une telle situation, en privant le droit international de toute effectivité, fragilise durablement son autorité et compromet sa capacité à prévenir, à l’avenir, de nouvelles violations.

I. La destruction totale de gaza

L’ensemble des personnes auditionnées dans le cadre des présents travaux (diplomates, chercheurs, témoins, acteurs humanitaires…) a unanimement insisté sur la gravité exceptionnelle de la situation en Palestine. Les constats convergent pour décrire une crise d’ampleur inédite, à la fois sur les plans humain, matériel et sanitaire. Les pertes civiles massives, la destruction généralisée des infrastructures essentielles et l’effondrement des conditions de vie sont systématiquement relevés.

Au-delà des victimes directement imputables aux opérations militaires israéliennes, les personnes auditionnées ont également mis en évidence l’ampleur des victimes indirectes, résultant des pénuries, de la dégradation des conditions sanitaires et de l’effondrement du système de santé. Plusieurs d’entre eux ont particulièrement insisté sur la propagation de maladies ainsi que sur les risques croissants liés à l’accès à l’eau, aggravés par la prolifération de rats dans la bande de Gaza ([3]).

Un point fait consensus : plus de trente mois après le déclenchement du conflit, l’état des lieux est pleinement établi et largement documenté. L’enjeu n’est plus de qualifier la situation, mais d’agir pour faire cesser ce drame. Il s’agit désormais de prendre, sans délai, des décisions à la hauteur de l’urgence, dans un temps qui n’est plus celui de l’observation mais de la responsabilité.

I. La destruction totale de gaza

A. À Gaza, une catastrophe humanitaire

Les rescapés gazaouis décrivent l’état de l’enclave palestinienne au moyen d’une expression arabe récurrente dans leurs témoignages : « damar tam », soit « une destruction totale ». Des structures et des conditions de vie qui prévalaient dans l’enclave avant le 7 octobre 2023, il ne subsiste presque rien ([4]).

I. La destruction totale de gaza — A. À Gaza, une catastrophe humanitaire — 1. Gaza : une population et un territoire dévastés

a. Un bilan humain d’une ampleur exceptionnelle

Le bilan humain dans la bande de Gaza est après plus de trente mois de conflit d’une gravité extrême. Les données disponibles font état de 68 000 morts, dont 12 400 femmes et 18 500 enfants, de plus de 170 000 blessés et de 11 200 personnes disparues. Au total, plus de 10 % de la population de Gaza aurait été tuée ou blessée depuis le début du conflit ([5]).

À ces pertes directes s’ajoutent des déplacements massifs de population. Environ deux millions de personnes ont été déplacées, soit au moins 90 % de la population de la bande de Gaza, dans un contexte marqué par la destruction des habitations et l’insécurité permanente ([6]).

En outre, la situation humanitaire demeure extrêmement critique sur le terrain, comme l’ont souligné, lors des auditions, les acteurs humanitaires et les services du Quai d’Orsay entendus par la rapporteure. L’accès à l’aide demeure fortement restreint par les autorités israéliennes, ce qui empêche de répondre aux besoins essentiels de la population gazaouie. Depuis le 27 février 2026, un peu plus de 2 800 convois humanitaires ont été autorisés à entrer dans l’enclave, soit une moyenne de 60 camions par jour contre 600 prévus dans le cadre du plan de Donald Trump. Un tel niveau d’acheminement reste incompatible avec les exigences minimales du cessez-le-feu du 10 octobre 2025, lesquelles impliquaient une amélioration substantielle et immédiate de l’accès à l’aide humanitaire. Celle-ci demeure insuffisante pour couvrir les besoins de la population civile palestinienne, 1,6 million de personnes étant actuellement en situation d’insécurité alimentaire.

À cet égard, Agnès Levallois, présidente de l’Institut de recherche et d’études Méditerranée Moyen-Orient (iReMMO), entendue en audition, le qualifie de « soi-disant cessez-le-feu », au regard du non‑respect des engagements pris s’agissant notamment de l’ouverture des points de passage ainsi que des violations répétées qui l’ont jalonné.

I. La destruction totale de gaza — A. À Gaza, une catastrophe humanitaire — 1. Gaza : une population et un territoire dévastés

b. Une destruction généralisée du territoire et de ses infrastructures

Les opérations militaires israéliennes se sont accompagnées d’une destruction massive des infrastructures civiles essentielles dans la bande de Gaza. Dès les premières phases du conflit, un démantèlement systématique des équipements indispensables à la vie civile a été observé, affectant l’ensemble des fonctions vitales du territoire. Hôpitaux, écoles, réseaux d’eau et d’assainissement ont été largement détruits ou rendus inopérants, dans un contexte où les capacités de reconstruction immédiate sont inexistantes.

L’ampleur des destructions apparaît sans précédent : selon les données disponibles, environ 92 % des habitations ont été détruites ou endommagées, témoignant d’un effondrement quasi total du tissu urbain de la bande de Gaza ([7]). La cartographie satellitaire réalisée par les Nations unies confirme l’étendue de cette destruction, mettant en évidence une large part du territoire constituée de bâtiments détruits ou gravement endommagés, ainsi que la désorganisation des infrastructures civiles et des réseaux essentiels.

Cette dégradation structurelle compromet non seulement la réponse immédiate à la crise humanitaire, mais également toute perspective de relèvement à moyen terme. Les évaluations internationales, notamment conduites par la Banque mondiale, l’Union européenne et les Nations unies, estiment ainsi le coût de la reconstruction de Gaza à plus de 70 milliards de dollars américains. Ce montant illustre l’ampleur des dégâts et la profondeur de l’effondrement du territoire, qui ne saurait être appréhendé comme une simple crise conjoncturelle mais bien comme une destruction généralisée.

Au-delà des infrastructures vitales, le système éducatif a également été profondément affecté, au point que certains observateurs évoquent un véritable « scolasticide » ([8]). Les destructions massives d’écoles et d’universités, combinées aux déplacements forcés de population et à l’insécurité permanente, ont ainsi conduit à une interruption quasi totale de l’accès à l’éducation dans la bande de Gaza depuis plus de deux ans. Cette situation dépasse les seuls dégâts matériels : elle affecte durablement les capacités de formation, de transmission et de reconstruction sociale du territoire. Ainsi, la désorganisation totale du système éducatif compromet l’avenir d’une génération privée d’accès à l’instruction.

Enfin, au cours des auditions, un élément nouveau a été mis en évidence par Mme Agnès Levallois, tenant au ciblage des forces de police palestiniennes dans la bande de Gaza. Alors même que ces dernières tentent, avec des moyens très limités, de maintenir un minimum d’ordre public et de contenir l’action de groupes criminels opérant dans l’enclave, plusieurs témoignages font état de frappes israéliennes visant spécifiquement ces personnels ([9]), dont plus d’une vingtaine auraient été tués depuis le début de l’année. Cette situation est analysée comme révélatrice d’une logique plus large : l’affaiblissement des structures locales pour laisser se développer des dynamiques de désordre. Dans cette perspective, le chaos apparaît moins comme un effet collatéral que comme une situation volontairement recherchée, en ce qu’il empêche toute forme de stabilisation du territoire.

Les atteintes à la liberté d’informer et à la protection des journalistes

Depuis le 7 octobre 2023, les journalistes étrangers ne sont plus autorisés à accéder librement à la bande de Gaza, la presse internationale demeurant largement tenue à l’écart de l’enclave. Cette situation, par sa durée et son ampleur, ne trouve pas d’équivalent récent dans un contexte de conflit armé de cette intensité. Force est de constater, à cet égard, que l’Union européenne et la France n’ont pas été à la hauteur des enjeux s’agissant de la défense de la liberté d’informer.

Dans le même temps, les journalistes palestiniens, seuls à documenter les évènements sur place, paient un tribut particulièrement lourd. Lors des auditions de la rapporteure, il a été indiqué que les Nations unies faisaient état de 269 journalistes tués, tandis que Stop Murdering Journalists avance le chiffre de 363 journalistes tués, en incluant également des victimes en dehors de la Palestine, notamment Liban. Ces ordres de grandeur traduisent une réalité incontestable : ce conflit compte parmi les plus meurtriers jamais enregistrés pour les professionnels de l’information.

Les témoignages recueillis décrivent des conditions d’exercice extrêmes : exposition directe aux bombardements, destruction des lieux de vie et des équipements, impossibilité de se mettre à l’abri. Certains journalistes palestiniens décrivent un travail désormais indissociable d’un engagement visant à rendre visible la réalité du conflit – comme l’écrit Thaer Maher, journaliste gazaoui « j’ai vite compris que ce n’était pas uniquement mon travail habituel que j’accomplissais mais un engagement contre l’occultation à venir de ce qui s’abattait déjà sur nous » ([10]).

La combinaison de ces pertes massives et des restrictions d’accès imposées à la presse internationale limite fortement la capacité de documentation indépendante. Elle soulève des préoccupations majeures au regard du droit international humanitaire, qui impose la protection des civils, y compris des journalistes, et constitue un obstacle sérieux à l’établissement des faits, à leur qualification juridique et, en définitive, à l’effectivité même des réponses internationales.

I. La destruction totale de gaza — A. À Gaza, une catastrophe humanitaire

2. Un processus diplomatique enlisé et des engagements non tenus

Sur le plan diplomatique, l’adoption, en octobre 2025, d’un plan de paix porté par le président Donald Trump, ayant conduit à la mise en place d’un cessez‑le‑feu à Gaza et endossé par le Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre de la résolution 2803 ([11]), avait suscité l’espoir d’une désescalade durable et d’une amélioration progressive de la situation humanitaire.

Cet espoir apparaît aujourd’hui largement déçu. La mise en œuvre du plan demeure très en deçà des objectifs initiaux. La première phase devait notamment permettre une amélioration substantielle de l’accès à l’aide humanitaire, qui ne s’est que très partiellement concrétisée, les volumes acheminés restant très inférieurs aux besoins de la population de Gaza (cf. infra).

Par ailleurs, l’amorce d’un processus de désarmement du Hamas, également prévue, n’a donné lieu à aucune avancée significative. Le Hamas ne s’inscrit pas dans une logique de désarmement unilatéral, tandis que l’absence de perspective claire de retrait des forces israéliennes contribue à figer les positions.

Le processus diplomatique se trouve actuellement dans une forme d’impasse, marquée par l’absence de dynamique politique effective et par un écart persistant entre les engagements annoncés et leur mise en œuvre.

Cette inertie est d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans un environnement régional en rapide dégradation. L’élargissement des tensions au Moyen-Orient, notamment avec les développements récents en Iran et au Liban, tend à reléguer la situation à Gaza au second plan de l’agenda international, au risque d’en banaliser la gravité.

I. La destruction totale de gaza

B. Une intensification des violences et une consolidation de la colonisation dans le reste de la palestine occupée

En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, la situation connaît également une dégradation continue. L’extension des colonies, la multiplication des attaques de colons contre les populations palestiniennes, le renforcement des opérations militaires israéliennes et les déplacements forcés contribuent à une dynamique d’escalade préoccupante.

La dégradation de la situation alerte de plus en plus, y compris au sein de la société israélienne. Des anciens responsables sécuritaires de premier plan ont ainsi publiquement alerté sur la gravité de la situation, à l’image de Tamir Pardo, ancien chef du Mossad, qui est allé jusqu’à établir un parallèle avec les persécutions subies en Europe par les Juifs au siècle dernier ([12]).

I. La destruction totale de gaza — B. Une intensification des violences et une consolidation de la colonisation dans le reste de la palestine occupée

1. Une intensification des violences des colons en Cisjordanie occupée

En Cisjordanie, la situation connaît une dégradation particulièrement préoccupante depuis 2022, dans le contexte de l’arrivée au pouvoir de la coalition gouvernementale actuellement en place en Israël. Cette évolution se manifeste d’abord par une intensification marquée des violences commises par des colons à l’encontre des populations palestiniennes. Les données disponibles témoignent d’une augmentation rapide et continue de ces incidents : les violences des colons ont quadruplé depuis 2022, se sont encore intensifiées ces derniers mois et demeurent largement impunies. Selon le Bureau pour l’assistance en cas de conflit et d’urgence humanitaire (Bureau for Conflict and Humanitarian Assistance ou BCHA en anglais), 33 Palestiniens en Cisjordanie, dont trois enfants, ont été tués par des colons extrémistes depuis le 7 octobre 2023. Par ailleurs, d’après le rapport semestriel du Secrétariat général des Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 2334, publié en mars 2026 et couvrant la période du 3 décembre 2025 au 13 mars 2026, les autorités israéliennes ont démoli ou saisi de force 429 structures en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, entraînant le déplacement de 575 personnes. Il convient de relever que 28 de ces structures avaient été financées par des donateurs internationaux. Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a précisé que la France avait demandé des compensations financières aux autorités israéliennes pour celles financées par ses soins et a appelé le gouvernement israélien à prendre des mesures afin que ces violences cessent immédiatement.

Au cours des auditions menées par la rapporteure, la notion d’apartheid ([13]) a, dans ce contexte, été spécifiquement abordée. L’historien Henry Laurens a notamment souligné que la situation en Cisjordanie présente aujourd’hui, à certains égards, un degré de contrainte territoriale plus élevé que celui observé en Afrique du Sud durant la période de l’apartheid (1948-1991). Il a rappelé qu’« il n’existe pas d’occupation pacifique ou démocratique », en précisant que le caractère démocratique d’un État ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier la nature d’un tel régime. À cet égard, il convient de rappeler que l’Afrique du Sud disposait d’institutions démocratiques durant cette période, mais réservées à la seule population blanche.

Ces violences s’inscrivent dans un climat d’impunité, favorisé par le soutien explicite de responsables politiques israéliens de premier plan. Certaines prises de position publiques ainsi que des déplacements sur le terrain, notamment de membres du gouvernement, semblent avoir contribué à légitimer ces pratiques et à en accroître la fréquence. Elles participent, de ce fait, à leur banalisation et renforcent le sentiment d’insécurité au sein des populations civiles palestiniennes ([14]).

Parallèlement, cette intensification des violences s’accompagne d’un renforcement des opérations militaires israéliennes, notamment dans les camps de réfugiés du nord de la Cisjordanie, ainsi que de mesures coercitives telles que les bouclages prolongés et les restrictions de circulation. Ces pratiques contribuent à une détérioration globale des conditions de vie des Palestiniens, en limitant l’accès aux services essentiels, aux moyens de subsistance et aux soins.

Enfin, ces dynamiques s’inscrivent dans un processus plus large de fragmentation et de dépossession du territoire palestinien. Les violences de colons, les politiques sécuritaires et les restrictions administratives s’entrecroisent pour accélérer les déplacements forcés de population et fragiliser durablement les civils palestiniens.

Comme l’a souligné Agnès Levallois lors de son audition, la situation en Cisjordanie présente, sous des formes différentes, des dynamiques comparables à celles observées à Gaza. Elle a ainsi décrit une dégradation marquée par une désorganisation croissante, analysée comme participant d’une logique de chaos, dans laquelle les autorités israéliennes entendent conserver une maîtrise exclusive de la situation. Si les modalités d’action diffèrent de celles observées à Gaza, les évolutions à l’œuvre traduisent une dynamique de fragilisation progressive du territoire palestinien.

Cette situation s’accompagne de déplacements forcés de population, estimés à plusieurs dizaines de milliers de personnes en Cisjordanie, dans un processus diffus et moins visible que celui observé à Gaza. Sur la seule année 2025, plus de 44 000 personnes auraient ainsi été déplacées de force en Cisjordanie, un niveau inédit depuis 1967. Cette évolution tend en outre à se dérouler en marge de l’attention internationale, régulièrement mobilisée par d’autres théâtres de crise dans la région, ce qui contribue à en atténuer la perception.

Dans ce contexte, les violences commises par des colons apparaissent facilitées par l’affaiblissement des structures locales et s’inscrivent dans ce climat d’impunité. Plusieurs témoignages évoquent, à cet égard, des formes de tolérance, voire de soutien ponctuel, de la part des forces armées israéliennes, contribuant à accentuer la pression exercée sur les populations palestiniennes et à favoriser leur déplacement.

I. La destruction totale de gaza — B. Une intensification des violences et une consolidation de la colonisation dans le reste de la palestine occupée

2. Une accélération de la colonisation et une continuité territoriale compromise

Parallèlement, la dynamique de colonisation en Cisjordanie connaît une accélération notable, qui s’inscrit dans une tendance plus large observée depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuelle coalition gouvernementale israélienne, dont certains membres portent un agenda d’annexion assumé.

Selon le rapport semestriel du Secrétariat général des Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 2334, couvrant la période du 3 décembre 2025 au 13 mars 2026, près de 6 000 unités de logement ont été approuvées en Cisjordanie, dont 3 160 en zone C ([15]) et 2 850 à Jérusalem-Est. Parallèlement, le ministère israélien du Logement a publié des appels d’offres pour 5 375 unités supplémentaires en zone C, dont 3 401 situées dans la zone dite E1. Ce projet, approuvé par le cabinet de sécurité israélien en août 2025, est situé en périphérie de Jérusalem et aurait pour effet de couper la Cisjordanie en deux, compromettant gravement la viabilité territoriale d’un futur État palestinien.

Sur le plan institutionnel, le Haut conseil de planification, organe relevant du ministère israélien de la Défense chargé des décisions administratives en matière de colonisation, se réunit désormais de manière hebdomadaire depuis décembre 2024, contribuant à une accélération soutenue des procédures d’approbation. Des autorisations sont accordées à des implantations situées au cœur des territoires palestiniens, y compris dans d’anciennes colonies évacuées en 2005. Ainsi, 19 colonies ont été légalisées en décembre 2025, tandis que la colonie de Sa-Nur, dans le gouvernorat de Jénine, a été légalisée le 19 avril 2026 en présence du ministre des Finances Bezalel Smotrich. Par ailleurs, la régularisation d’avant-postes connaît une accélération marquée : plus de 180 ont été approuvés depuis début 2023, sur un total de 298 établis depuis 1996.

Cette dynamique s’appuie également sur une évolution du cadre juridique. Le 8 février 2026, la coalition au pouvoir a adopté une série de mesures administratives visant à étendre de facto la souveraineté israélienne en Cisjordanie, y compris dans les zones A ([16]) et B ([17]) pourtant placées sous contrôle civil de l’Autorité palestinienne dans le cadre des accords d’Oslo (1993). Ces mesures prévoient notamment l’extension des pouvoirs de démolition des autorités israéliennes, l’autorisation d’interventions pour des motifs « archéologiques » ou « environnementaux », la possibilité pour des colons d’acquérir directement des terres, ainsi que la remise en cause des compétences de l’Autorité palestinienne en matière d’urbanisme dans certaines zones, notamment à Hébron et Bethléem.

Un tel ensemble de mesures accentue la fragmentation du territoire palestinien, en multipliant les obstacles physiques, en rompant la continuité des espaces habités et en restreignant les mobilités des Palestiniens. Il s’inscrit dans des dynamiques de dépossession progressive et de déplacements forcés, qui fragilisent durablement les communautés locales. Dans ce contexte, l’affirmation par certains responsables politiques israéliens d’objectifs d’annexion de la Cisjordanie contribue à ancrer l’idée d’une transformation durable, voire irréversible, de la réalité territoriale.

Il a été relevé, au cours des auditions, que certaines évolutions récentes, notamment la position de la France sur la reconnaissance de l’État palestinien, sont intervenues tardivement, alors même que la colonisation et les dynamiques d’annexion de facto s’accélèrent en Cisjordanie. Ce décalage est particulièrement préoccupant, en ce qu’il laisse se consolider des réalités difficilement réversibles et réduit les perspectives d’un règlement fondé sur la coexistence de deux États.

À l’occasion de son audition, Mme Agnès Levallois a souligné l’incohérence de la position française s’agissant de la reconnaissance de la Palestine. Si elle en salue le principe, qu’elle considère comme une avancée – tout comme la rapporteure – elle estime que cette décision demeure essentiellement symbolique en l’absence de mesures concrètes permettant de favoriser l’émergence d’un État palestinien viable. Elle relève en particulier que les conditions de cette reconnaissance, ainsi que l’absence de condamnation ferme des actions menées en Cisjordanie par les colons et l’armée israélienne, accentuent le décalage entre les déclarations et les actes, faute de sanctions ou d’initiatives concrètes. Dès lors, elle juge que cette posture relève davantage de la communication que d’une stratégie politique.

II. DES VIOLATIONS GRAVES ET RÉPÉTÉES DU DROIT INTERNATIONAL ET UNE INCAPACITÉ COLLECTIVE À EN ASSURER LE RESPECT — A. Un cadre juridique clair confronté à une absence de traduction effective — 1. Des violations du droit international largement établies et documentées

a. Des crimes internationaux caractérisés à Gaza

Les faits commis par Israël dans la bande de Gaza sont largement documentés depuis plus de deux ans, notamment par la Cour pénale internationale (CPI) ([18]), la Cour internationale de justice (CIJ) ([19]), diverses commissions et rapporteurs des Nations unies ([20]), ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) ([21]) et des spécialistes reconnus du droit international ([22]). Comme cela a été précisé au cours des auditions menées par la rapporteure, leur qualification juridique fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus au sein de la communauté juridique internationale : les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité apparaissent établis sans contestation sérieuse.

La question de la qualification de génocide demeure débattue, non sur la matérialité des faits, mais sur la démonstration de l’intention génocidaire. Toutefois, comme l’ont souligné les acteurs humanitaires entendus par la rapporteure, certains éléments peuvent être interprétés comme révélateurs d’une telle intention, notamment la décision prise en mars 2024 de bloquer totalement l’entrée de nourriture, ayant conduit à une situation de famine. En l’espèce, si la qualification de génocide peut faire l’objet de discussions, elle ne saurait être écartée d’emblée au regard des éléments précités et des déclarations de plusieurs responsables israéliens ([23]).

En outre, une somme croissante d’analyses, y compris au sein de la société israélienne, nourrit aujourd’hui le débat sur la possibilité de qualifier les faits de génocide. Des spécialistes reconnus de cette question, tels que l’historien israélo‑américain Omer Bartov, ont ainsi estimé que les faits observés à Gaza pourraient relever d’une telle qualification ([24]). Par ailleurs, des organisations israéliennes, telles que B’Tselem ([25]), ont documenté de manière approfondie les violations commises et, pour certaines, qualifié la situation de génocide.

Crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide

Le droit international pénal distingue trois catégories principales de crimes internationaux, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, qui sont définies par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998).

Les crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome. Ils correspondent à des violations graves du droit international humanitaire commises dans le cadre d’un conflit armé, international ou non international. Ils incluent notamment :

- les atteintes graves aux personnes protégées par les Conventions de Genève (meurtre, torture, traitements inhumains) ;

- les attaques intentionnelles contre la population civile ou des biens de caractère civil ;

- les attaques contre le personnel humanitaire ;

- la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires ;

- l’utilisation d’armes prohibées.

Les crimes contre l’humanité sont définis à l’article 7 du Statut de Rome. Ils désignent des actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en connaissance de cette attaque. Ils comprennent notamment :

- le meurtre, l’extermination, l’esclavage ;

- la déportation ou le transfert forcé de population ;

- la torture ;

- les violences sexuelles ;

- la persécution ;

- les disparitions forcées ;

- le crime d’apartheid.

Contrairement aux crimes de guerre, ils peuvent être commis en temps de paix.

Le génocide est défini à l’article 6 du Statut de Rome, qui reprend la définition consacrée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948). Il se caractérise par une « intention de détruire en tout ou en partie un groupe national ou ethnique, racial ou religieux comme tel » et comprend les cinq éléments matériels suivants :

- le meurtre des membres du groupe ;

- les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

- la soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

- les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

- le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

La commission de l’un quelconque de ces actes suffit, dès lors qu’elle s’accompagne de l’intention de détruire le groupe en tant que tel.

Il est important de souligner qu’en droit international, il n’existe pas de hiérarchie entre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, qui sont d’une gravité équivalente puisque le préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) les désigne collectivement comme « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».

La focalisation sur la seule qualification de génocide ne saurait en aucun cas conditionner l’action de la communauté internationale : la commission des autres crimes – crimes de guerre et crimes contre l’humanité – impose déjà d’agir pour les faire cesser et d’en poursuivre leurs auteurs.

b. Des atteintes systématiques du droit international humanitaire

Les éléments recueillis au cours des auditions des acteurs humanitaires mettent en évidence des violations graves et répétées des principes fondamentaux du droit international humanitaire (DIH) à Gaza, en particulier ceux relatifs à la protection des civils, à la conduite des hostilités et à l’accès à l’aide humanitaire. Ces violations ne se limitent toutefois pas à ce seul territoire, mais s’inscrivent dans une dynamique plus large, également observée dans le reste de la Palestine occupée ainsi qu’au Liban, où certaines pratiques de conduite des hostilités par les forces israéliennes tendent à se reproduire.

En premier lieu, les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution apparaissent durablement mis en cause. Les acteurs humanitaires ont ainsi décrit une exposition continue des populations civiles aux hostilités, dans un contexte où les frappes se poursuivent y compris dans des zones densément peuplées et à proximité immédiate de sites de déplacement. Cette situation est aggravée par l’ampleur des destructions et la densité du territoire, qui limitent fortement les possibilités de mise à l’abri des populations. Il est ainsi relevé que la population civile est exposée de manière continue aux hostilités dans un contexte où les possibilités de fuite sont extrêmement limitées. Une telle configuration interroge directement le respect des obligations de précaution dans la conduite des opérations militaires.

En deuxième lieu, la protection des structures médicales, du personnel soignant et des infrastructures civiles apparaît gravement compromise à Gaza. Les témoignages font état d’attaques répétées contre des installations de santé, y compris clairement identifiées, certaines ayant directement visé des structures humanitaires et provoqué des pertes civiles et des dommages importants. De telles pratiques contreviennent directement aux obligations posées notamment par la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations unies ([26]), qui impose la protection des personnels et des infrastructures médicales. Au-delà des attaques elles-mêmes, l’effondrement du système de santé constitue une conséquence directe de ces violations. Il est relevé qu’aucun hôpital ne fonctionne pleinement et que les structures encore opérationnelles font face à des pénuries critiques de médicaments, de carburant et d’équipements vitaux. Cette situation compromet gravement l’accès aux soins et met en danger immédiat la population civile gazaouie.

En troisième lieu, les entraves à l’accès humanitaire constituent une violation particulièrement caractérisée du droit international humanitaire (cf. infra). Ces obstacles ne concernent pas uniquement l’entrée de l’aide, mais également sa distribution dans l’enclave. Les contraintes sécuritaires, administratives et matérielles rendent l’acheminement au sein de la bande de Gaza particulièrement difficile, révélant un obstacle systémique à l’action humanitaire. Ainsi, le personnel humanitaire fait face à des défis majeurs sur le terrain et paye un lourd tribut. Le 5 mars 2026, un camion-citerne du Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (United Nations Office for Project Services ou UNOPS en anglais) a été accidentellement ciblé depuis la mer par un résidu de tir lancé par la marine israélienne. Le 17 avril 2026, deux chauffeurs de camions engagés par l’Unicef pour fournir de l’eau potable aux familles gazaouies ont été tués par des tirs israéliens lors d’un incident survenu au point de ravitaillement de Mansoura.

À cela s’ajoutent des restrictions sur des biens dits à double usage, incluant du matériel médical et des équipements essentiels, qui limitent directement la capacité de réponse des acteurs humanitaires sur le terrain.

Par ailleurs, les exigences administratives imposées aux organisations humanitaires par Israël constituent une atteinte supplémentaire aux principes du droit international humanitaire. L’obligation de transmettre des données sensibles relatives aux personnels, ainsi que les menaces de désenregistrement, compromettent les principes d’indépendance, de neutralité et d’impartialité de l’action humanitaire et fragilisent gravement la capacité d’intervention des ONG dans un contexte de besoins extrêmes. Faute d’avoir obtenu leur réenregistrement, 37 ONG humanitaires internationales ont ainsi vu leur licence expirer le 1er janvier 2026, dont cinq organisations françaises (Handicap International, Médecins Sans Frontières, Médecins du Monde, Première Urgence Internationale et CARE). Les autorités israéliennes invoquent une non-conformité aux nouvelles procédures d’enregistrement, lesquelles imposent notamment la transmission, avant le 1er mars, de données personnelles relatives aux employés palestiniens, exigence à laquelle les ONG refusent de se conformer. Face à ces contraintes, plusieurs organisations ont coordonné leurs actions : dix-sept d’entre elles se sont associées au recours introduit par des avocats de l’Association of International Development Agencies devant la Haute Cour de Justice israélienne afin d’obtenir la suspension de la procédure d’enregistrement dans l’attente d’un jugement sur le fond. Par une décision rendue le 28 février 2026, la Cour suprême israélienne a ordonné le gel de l’entrée en vigueur des mesures de désenregistrement visant ces ONG requérantes, puis a formulé, le 23 mars 2026, ses observations finales dans l’attente d’une décision au fond attendue dans les prochains mois. À ce stade, les ONG continuent d’opérer à Gaza dans un contexte d’incertitude persistante quant à la poursuite de leurs activités, sur fond de maintien des restrictions existantes imposées par les autorités israéliennes.

Il faut, en outre, rappeler que les autorités israéliennes entravent, depuis la fin de l’année 2024, la capacité de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East ou UNRWA en anglais) à exercer son mandat. Ainsi, à l’automne 2024, la Knesset a adopté deux lois interdisant à l’UNRWA d’opérer sur le territoire israélien, y compris à Jérusalem-Est, où les pressions se sont intensifiées, se traduisant notamment par des fermetures forcées d’écoles et la destruction de son siège à Sheikh Jarrah par la police israélienne et des représentants municipaux. À Gaza, l’UNRWA n’est plus autorisée à acheminer de l’aide humanitaire depuis mars 2025 ; elle poursuit néanmoins ses opérations avec le soutien des autres agences des Nations unies. Pour mémoire, l’agence emploie environ 4 000 personnes en Cisjordanie et 11 000 à Gaza et constitue de facto le principal fournisseur de services sociaux dans l’enclave.

Enfin, certaines pratiques de conduite des hostilités soulèvent des préoccupations spécifiques au regard du droit international humanitaire. Le recours à des méthodes consistant à frapper un même site à plusieurs reprises (« double tap »), y compris après l’arrivée des secours, expose délibérément les équipes de secours et les civils à des risques mortels, en violation des principes fondamentaux du droit international humanitaire.

Dans leur ensemble, ces entraves et violations témoignent d’une remise en cause profonde des normes fondamentales du droit international humanitaire, pourtant conçues pour s’appliquer en toutes circonstances, y compris dans les situations de conflit les plus intenses.

II. DES VIOLATIONS GRAVES ET RÉPÉTÉES DU DROIT INTERNATIONAL ET UNE INCAPACITÉ COLLECTIVE À EN ASSURER LE RESPECT — A. Un cadre juridique clair confronté à une absence de traduction effective — 2. Un défaut persistant de mise en œuvre du droit

a. Des obligations claires, mais peu suivies d’effets

L’enjeu ne réside désormais ni dans l’établissement des faits, ni dans leur documentation, ni dans leur qualification juridique, désormais largement convergente, mais bien dans l’absence de volonté politique de la communauté internationale, et en particulier de l’Union européenne et de la France, pourtant fondées sur le respect du droit international et des droits humains, pour faire cesser ces graves violations du droit international et contraindre leurs auteurs à répondre de leurs actes.

Comme cela a été souligné lors des auditions, des décisions juridiquement contraignantes ont été adoptées par les juridictions internationales. La Cour internationale de justice a notamment ordonné, dans le cadre de l’affaire Afrique du Sud c. Israël, plusieurs mesures conservatoires en janvier, mars et mai 2024 afin de prévenir des atteintes graves, mesures qui s’imposent aux États et dont le non‑respect constitue une violation du droit international. Pourtant, leur effectivité demeure limitée dans la pratique, la mise en œuvre de ces décisions reposant largement sur la volonté des États.

Ce décalage entre le droit et sa mise en œuvre se retrouve également dans le traitement politique des violations. Les condamnations publiques se multiplient, à l’image des communiqués du Quai d’Orsay ou des déclarations du Service européen pour l’action extérieure, sans pour autant s’accompagner de mesures concrètes à la hauteur des violations constatées. Cette dissociation entre reconnaissance juridique et effectivité des réponses contribue à affaiblir la portée du droit international.

II. DES VIOLATIONS GRAVES ET RÉPÉTÉES DU DROIT INTERNATIONAL ET UNE INCAPACITÉ COLLECTIVE À EN ASSURER LE RESPECT — A. Un cadre juridique clair confronté à une absence de traduction effective — 2. Un défaut persistant de mise en œuvre du droit

b. Une application sélective du droit international qui en mine la légitimité

L’effectivité du droit international se heurte à des limites structurelles qui tiennent à la nature même de l’ordre juridique international. Contrairement aux ordres juridiques internes, celui-ci ne repose pas sur l’existence d’une autorité centrale dotée d’un pouvoir de contrainte autonome. Il en résulte une absence de mécanisme coercitif permettant d’imposer directement l’exécution des décisions adoptées par les juridictions internationales ou découlant des normes applicables.

Les États ne peuvent, en pratique, faire l’objet de mesures d’exécution comparables à celles prévues en droit interne à l’encontre des personnes physiques ou morales. Dès lors, la mise en œuvre du droit international repose principalement sur des mécanismes politiques et diplomatiques.

Cette configuration implique une dépendance structurelle à la volonté des États. Ceux-ci sont à la fois les sujets du droit international, ses destinataires et les principaux garants de son application. Le respect des obligations internationales demeure étroitement conditionné par l’existence d’un consensus politique. Les réponses aux violations prennent ainsi majoritairement la forme de réactions diplomatiques ou de mesures restrictives adoptées de manière coordonnée, dont la portée dépend directement du degré d’engagement des États concernés.

Ces limites ne sont pas sans conséquences. Elles favorisent un risque de banalisation des violations, dans un contexte où certains États peuvent apparaître comme agissant sans contrainte effective. Elles nourrissent également un sentiment de traitement différencié, d’un « deux poids, deux mesures », qui fragilise la cohérence et la crédibilité de l’ordre international. À cet égard, la rapidité avec laquelle l’Union européenne a adopté des sanctions à l’encontre de la Russie à la suite de l’agression de l’Ukraine, en l’espace de quelques jours, contraste fortement avec l’absence de mesures d’ampleur comparable s’agissant de la situation à Gaza pourtant elle aussi marquée par des violations graves et documentées du droit international. Ce décalage alimente ainsi l’idée d’une application sélective des normes, dépendante de considérations politiques plutôt que juridiques.

Cette perception d’un double standard s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’application différenciée des normes internationales. L’historien Henry Laurens mobilise à cet égard la notion de « terres de sang » ([27]) pour désigner des espaces dans lesquels les violences les plus extrêmes peuvent se déployer sans susciter une réaction équivalente à celle observée ailleurs. Cette approche met en évidence une réalité persistante : malgré leur prétention à l’universalité, les règles ne produisent pas les mêmes effets selon les territoires et les populations. Elle révèle ainsi une hiérarchisation implicite des vies humaines, certaines apparaissant, dans les faits, moins protégées que d’autres ([28]).

L’absence de réaction face aux violations graves et documentées dans la bande de Gaza est ainsi susceptible de fragiliser les fondements du droit international. L’enjeu ne réside pas seulement dans l’affirmation des règles, mais dans leur application effective, seule à même d’en garantir la légitimité et la pérennité.

II. DES VIOLATIONS GRAVES ET RÉPÉTÉES DU DROIT INTERNATIONAL ET UNE INCAPACITÉ COLLECTIVE À EN ASSURER LE RESPECT

B. Face à la gravité et à l’extension des violations, la nécessité de mesures contraignantes à l’encontre d’Israël

Alors même que les instruments juridiques et politiques sont identifiés, leur non-mobilisation traduit une absence de volonté politique d’en assumer les conséquences. Cette situation ne relève pas de l’impuissance, mais d’un choix. En s’abstenant ainsi d’utiliser les outils dont elles disposent, les autorités nationales et européennes contribuent de fait à la persistance des violations sur le terrain en ne créant ni contrainte ni effet dissuasif à leur encontre.

II. DES VIOLATIONS GRAVES ET RÉPÉTÉES DU DROIT INTERNATIONAL ET UNE INCAPACITÉ COLLECTIVE À EN ASSURER LE RESPECT — B. Face à la gravité et à l’extension des violations, la nécessité de mesures contraignantes à l’encontre d’Israël

1. Des engagements européens qui peinent à se traduire en actes

L’enjeu n’est plus d’affirmer des principes, mais de mobiliser des moyens concrets pour faire cesser les violations. Or, plusieurs leviers existent sans être pleinement utilisés.

a. Un accord d’association maintenu malgré les violations constatées

L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, qui subordonne la coopération au respect des droits de l’homme en vertu de son article 2, en constitue une illustration particulièrement significative. Cette clause dite « essentielle » s’inscrit dans le cadre plus large des valeurs fondatrices de l’Union, consacrées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne et qui orientent son action extérieure conformément à l’article 21. Elle n’a pas une portée simplement déclaratoire : elle conditionne juridiquement la poursuite des relations entre les parties et peut, en cas de manquement, justifier l’adoption de mesures appropriées, y compris la suspension de l’accord.

Un tel mécanisme a d’ailleurs déjà été mobilisé par l’Union européenne dans d’autres contextes, notamment à l’égard des Fidji ou du Sri Lanka, ce qui atteste de son caractère pleinement opérationnel. Dans le cas présent, les constats répétés de violations du droit international, y compris au regard du droit international humanitaire, ont conduit une majorité d’États membres à soutenir l’ouverture d’un réexamen de cet accord. La présentation d’éléments étayés faisant état d’atteintes graves aux obligations prévues par l’article 2 confirme l’existence d’un fondement juridique solide pour envisager cette suspension.

Pourtant, malgré ce cadre juridique clair et la reconnaissance explicite de manquements, aucune mesure concrète n’a été engagée à ce jour. L’Union européenne demeure dans une logique d’hésitation, incapable de traduire ces constats en décisions effectives, alors même qu’elle dispose d’un levier économique et politique significatif, l’Union étant le principal partenaire commercial d’Israël. De même, les régimes de sanctions restent limités tant dans leur champ que dans leur portée, comme en témoigne le fait que seuls quatorze colons impliqués dans des violences en Cisjordanie ont été sanctionnés par l’Union européenne, un niveau sans commune mesure avec l’ampleur des violations constatées sur le terrain ([29]).

Cette situation illustre un écart manifeste entre les principes que l’Union affirme défendre et leur mise en œuvre effective dans ses relations extérieures, contribuant à affaiblir la crédibilité de son action et la portée normative de ses engagements.

L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël

Signé en 1995 dans le prolongement des accords d’Oslo et entré en vigueur en juin 2000, l’accord d’association UE – Israël vise à accompagner le processus de paix par le renforcement des relations politiques, économiques et commerciales, notamment à travers la mise en place d’une zone de libre-échange. Il est complété par un plan d’action adopté en 2005 et renouvelé en 2019 et 2022.

L’accord repose sur plusieurs volets complémentaires. Son volet politique prévoit l’instauration d’un dialogue régulier à différents niveaux (ministériel, hauts fonctionnaires, parlementaire), destiné à renforcer la convergence des positions et à contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales. Son volet commercial organise une libéralisation progressive des échanges, avec la suppression des droits de douane sur les produits industriels et leur réduction pour les produits agricoles et agroalimentaires. Les produits issus des colonies israéliennes sont exclus du bénéfice des préférences tarifaires, conformément au principe de différenciation territoriale.

Sur le plan institutionnel, l’accord institue un Conseil d’association, se réunissant au niveau ministériel, ainsi qu’un comité d’association et plusieurs sous-comités thématiques. Il prévoit également le développement de coopérations économiques, sociales, scientifiques et technologiques, ainsi que la libéralisation des capitaux et l’approfondissement de coopérations sectorielles.

L’Union européenne constitue le premier partenaire commercial d’Israël, représentant environ 32 % de ses échanges de biens en 2024. Les échanges portent principalement sur les produits agricoles, alimentaires, chimiques et plastiques. En 2025, les exportations israéliennes vers l’UE s’élevaient à 14,8 milliards d’euros.

L’accord comporte enfin une clause relative au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques (article 2), qui constitue un « élément essentiel » de l’accord et conditionne, en principe, l’ensemble de la relation bilatérale. La mise en œuvre de ces dispositions fait l’objet d’un suivi dans le cadre des enceintes instituées par l’accord d’association, en particulier le Conseil d’association UE – Israël. La question des droits de l’homme y est abordée à haut niveau, lors d’échanges entre la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le ministre israélien des affaires étrangères, avec la participation des États membres ; les dernières réunions se sont tenues en 2012, 2022 et 2025. La tenue de ce Conseil suppose l’adoption préalable d’une position commune de l’Union : celle arrêtée en février 2025 souligne l’importance du respect des droits de l’homme pour le partenariat UE – Israël et aborde la situation à Gaza et en Cisjordanie, notamment la question de la colonisation, sujets également discutés lors de la réunion du 25 février 2025 à Bruxelles. Par ailleurs, le Service européen pour l’action extérieure a présenté au Conseil, le 23 juin 2025, à la demande notamment de la France, une analyse de la conformité des actions d’Israël aux obligations découlant de l’article 2.

L’activation de cette clause ne revêt toutefois aucun caractère automatique : la suspension ou la dénonciation de l’accord requiert l’unanimité des États membres, tandis que la suspension de son seul volet commercial, proposée par la Commission européenne le 17 septembre 2025 à la suite de cet examen, relève d’une majorité qualifiée qui n’a pas été réunie jusqu’à présent.

b. Des blocages structurels et des stratégies hésitantes à l’origine de l’inertie européenne

Cette insuffisance des réponses s’explique en partie par les contraintes propres au fonctionnement de l’Union européenne. L’exigence d’unanimité en matière de politique étrangère constitue un obstacle majeur à l’adoption de mesures contraignantes, notamment en ce qui concerne la suspension de l’accord d’association ou l’élargissement des sanctions. Les divergences politiques entre États membres limitent ainsi la capacité de l’Union à agir de manière cohérente et rapide.

À ces blocages institutionnels s’ajoutent des stratégies nationales souvent hésitantes ou fragmentées. Plusieurs États membres, tout en affirmant leur attachement au respect du droit international, peinent à traduire ces principes en décisions concrètes, privilégiant des approches graduelles qui ne correspondent pas à l’urgence de la situation.

Cette situation affaiblit la crédibilité de l’Union européenne en matière de défense du droit international et des droits humains, tout en réduisant son influence sur la scène internationale. Elle peut également être perçue comme un signal d’impunité : faute de mesures effectives, elle ne crée pas de pression suffisante pour dissuader la poursuite des violations et peut ainsi contribuer à leur prolongation.

Au-delà des destructions matérielles et des pertes humaines massives à Gaza et dans la région, la rapporteure souhaite souligner, à la suite de l’audition de Mme Dominique Eddé, la question de l’humiliation infligée aux populations civiles. Les déplacements forcés répétés, les injonctions à quitter les lieux de vie, la destruction d’infrastructures essentielles (hôpitaux, écoles) et l’exposition continue à la violence instaurent un climat de peur et de désagrégation sociale, générateur de traumatismes profonds.

L’histoire montre que de telles situations, marquées par un sentiment d’écrasement et d’humiliation durable, peuvent engendrer des dynamiques de radicalisation et de violence dont les effets dépassent largement le cadre immédiat du conflit. Elles sont susceptibles d’alimenter des tensions à plus large échelle, y compris en Europe, si aucune réponse politique à la hauteur des enjeux n’est apportée. À cet égard, l’inaction ne constitue pas une position neutre : elle comporte des risques directs, y compris pour les sociétés européennes elles-mêmes.

2. Agir résolument avec certains États européens volontaires pour faire cesser au plus vite les violations

Dans un contexte marqué par les blocages persistants au niveau européen, la responsabilité d’agir ne saurait être suspendue à l’absence de consensus entre les États membres. Plusieurs intervenants ont souligné que l’inaction collective ne fait pas obstacle à l’initiative individuelle ou concertée d’États partageant une même analyse de la situation et des obligations qui en découlent. L’absence d’accord au sein de l’Union européenne ne saurait ainsi en rien justifier une inertie généralisée.

Des marges d’action existent au niveau national. Les États disposent de leviers juridiques et politiques leur permettant d’adopter des mesures autonomes, notamment en matière de sanctions, de restrictions économiques ou de suspension de certaines formes de coopération. Ces instruments peuvent être mobilisés de manière unilatérale ou coordonnée avec plusieurs États membres, en dehors du cadre strict des décisions prises à l’unanimité au niveau européen.

Dans cette perspective, le recours à des formes de coopération renforcée entre États volontaires apparaît comme une voie pragmatique pour contourner les blocages institutionnels. Plusieurs États membres, tels que l’Espagne, l’Irlande et la Slovénie, ont ainsi adopté des positions plus affirmées, illustrant la possibilité d’initiatives conjointes susceptibles de produire des effets concrets, tant en termes de pression politique que de signal adressé quant à la volonté de faire prévaloir le respect du droit international.

L’Espagne à l’avant-garde de la pression européenne sur Israël

Le 8 septembre 2025, le président du gouvernement espagnol Pedro Sánchez a annoncé une série de mesures visant à accroître la pression sur Israël dans le contexte de la guerre à Gaza. Ces décisions s’inscrivent dans une ligne diplomatique plus large, fondée sur la défense du droit international et le refus du recours à la force comme mode de résolution des conflits ([30]).

Sur le plan militaire, le gouvernement espagnol a confirmé et juridiquement consolidé un embargo total sur les exportations et importations d’armes, en vigueur de facto depuis octobre 2023 ([31]). Ce dispositif a été étendu en septembre 2025 par des mesures logistiques structurantes : l’Espagne a ainsi interdit l’accès à ses ports et à son espace aérien aux navires et aéronefs transportant des armes ou du carburant militaire à destination d’Israël, élargissant de la sorte l’embargo aux flux indirects ([32]).

Les données rendues publiques permettent d’en apprécier la mise en œuvre concrète. Entre 2024 et le premier semestre 2025, l’Espagne a refusé au moins sept autorisations de transit de navires transportant des armes et bloqué 57 opérations d’exportation de matériel militaire ou à double usage vers Israël ([33]). Ces décisions ont notamment concerné des équipements sensibles tels que des systèmes d’encryptage, des caméras thermiques ou des munitions. Ces éléments indiquent que les restrictions annoncées par Madrid ne sont pas seulement déclaratives : à partir de 2025, aucune nouvelle exportation de matériel de défense ou à double usage n’a été autorisée, en dehors de cas limités liés à la maintenance ou à des licences antérieures ([34]).

Sur le plan diplomatique, Madrid a procédé, le 11 mars 2026, au rappel de son ambassadrice à Tel-Aviv ([35]).

Au-delà du domaine militaire, les mesures espagnoles comprennent également : des restrictions commerciales, notamment sur les produits issus des colonies israéliennes ; des mesures individuelles, telles que l’interdiction d’entrée sur le territoire espagnol pour certaines personnes impliquées dans des crimes présumés commis à Gaza ; des limitations administratives et consulaires visant les activités liées aux colonies et un renforcement de l’aide humanitaire en faveur des Palestiniens ([36]).

Cette politique s’accompagne d’un discours politique explicite. Pedro Sánchez a ainsi qualifié de génocide les actions menées à Gaza par l’armée israélienne et s’est positionné à l’avant-garde des États membres de l’Union européenne appelant à une suspension de l’accord d’association avec Israël ([37]).

Dans cette même logique, le gouvernement espagnol a fermement condamné ce qu’il considère comme une violation du droit international à la suite de l’arraisonnement, le 1er mai 2026, de navires de la flottille humanitaire à destination de Gaza, en Méditerranée orientale, au large de la Grèce. Madrid a dénoncé une atteinte à la liberté de navigation et aux principes du droit international humanitaire, appelant à la libération immédiate des personnes concernées ([38]).

En outre, dans le contexte de la guerre opposant les États‑Unis et Israël à l’Iran, le chef du gouvernement espagnol a réaffirmé son refus de toute escalade militaire ([39]), estimant que « la dernière chose dont le monde avait besoin était une autre guerre » et qualifiant le conflit de « grave erreur ». Il a également souligné que l’Espagne ne serait pas « complice d’une agression illégale », réaffirmant ainsi un principe constant de la politique étrangère du gouvernement espagnol : refus de la guerre et primauté du droit international.

On peut toutefois percevoir, au sein de l’Union européenne, les prémices d’un infléchissement des positions, sous l’effet conjugué de l’aggravation de la situation sur le terrain et des mobilisations de l’opinion publique. Lors de son audition, Mme Dominique Eddé a indiqué avoir été particulièrement surprise par les déclarations récentes de la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, évoquant le franchissement d’une ligne rouge par Israël et la nécessité d’envisager des sanctions. Elle a souligné que, si ces propos ne s’étaient pas encore traduits en actes, ils constituaient néanmoins une évolution significative, compte tenu de leur origine. Elle a également souligné l’importance des mobilisations en Italie sur cette question qui ont pu contribuer à faire évoluer les positions politiques des dirigeants.

Il importe, dans ce contexte, de demeurer pleinement déterminé à porter cette question à chaque réunion du Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne, afin de faire progresser concrètement ce dossier et de parvenir, dans les meilleurs délais, à la suspension de l’accord d’association ainsi qu’à l’adoption d’autres mesures coercitives effectives à l’encontre d’Israël.

Le vote de la présente proposition de résolution européenne à l’Assemblée nationale permettrait de soutenir l’action du Gouvernement et de renforcer sa position dans les négociations au niveau européen, en appuyant les démarches engagées.

Examen en commission

La Commission s’est réunie le mercredi 6 mai 2026, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

amendements examinés par la commission

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

6 MAI 2026

proposition de rÉsolution europÉenne visant À suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et À adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire (n° 2699),

AMENDEMENT

No 3

présenté par

Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« À cette fin, appelle la France et l’Union européenne à exclure des marchés publics, financements publics, garanties publiques, dispositifs de soutien à l’exportation et programmes de coopération économique les entreprises qui contribuent directement ou indirectement à la colonisation, à l’occupation, à la surveillance, au blocus ou aux opérations militaires conduites en violation du droit international dans les territoires occupés, notamment en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, dans la bande de Gaza et sur le plateau du Golan. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner une traduction économique concrète à l’obligation, pour la France et l’Union européenne, de ne pas contribuer au maintien d’une situation illicite au regard du droit international.

Le texte de la proposition de résolution appelle déjà à dissuader les entreprises européennes de participer directement ou indirectement à l’économie de la colonisation. Cet amendement va plus loin en mobilisant des leviers publics précis : marchés publics, financements publics, garanties publiques, dispositifs de soutien à l’exportation et programmes de coopération économique.

Il ne saurait en effet y avoir de condamnation crédible de la colonisation, de l’occupation, du blocus, de la surveillance généralisée et des violations graves du droit international humanitaire si, dans le même temps, l’argent public français ou européen continue de soutenir, garantir, financer ou favoriser des entreprises qui y contribuent directement ou indirectement.

La Cour internationale de Justice a rappelé, dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, que les États ont l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation résultant de la présence illégale d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. Cette obligation doit avoir des conséquences concrètes dans les politiques publiques d’achat, de financement, de garantie et de soutien économique.

Les chaînes d’approvisionnement militaires et sécuritaires ne reposent pas seulement sur les fabricants d’armes. Elles mobilisent aussi des entreprises de transport, de logistique, de maintenance, de technologie, de surveillance, de certification, d’assurance, de financement ou d’intermédiation commerciale. Le rapport collectif Livraisons d’armes de la France vers Israël : un flux ininterrompu montre ainsi que des flux militaires peuvent emprunter des infrastructures portuaires et aéroportuaires françaises, notamment Paris-Charles-de-Gaulle et Fos-sur-Mer, et s’appuyer sur des opérateurs privés de fret ou de transport maritime.

Dans ces conditions, les marchés publics, financements publics, garanties publiques et dispositifs de soutien à l’exportation ne doivent pas devenir des instruments de couverture ou de facilitation de ces chaînes de complicité. L’exclusion proposée par cet amendement n’a pas pour objet d’instaurer une sanction indifférenciée : elle vise les entreprises qui contribuent directement ou indirectement à la colonisation, à l’occupation, à la surveillance, au blocus ou aux opérations militaires menées en violation du droit international humanitaire.

Cet amendement permet ainsi de passer d’une logique de simple dissuasion à une logique de responsabilité publique. La France et l’Union européenne ne peuvent pas dénoncer l’illégalité de la colonisation et les violations du droit international humanitaire tout en continuant à attribuer des marchés, des financements, des garanties ou des soutiens économiques à des entreprises qui en tirent profit ou en rendent la poursuite possible.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

6 MAI 2026

AMENDEMENT

No 2

présenté par

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 34, après les mots :

« de technologies à usage militaire ou de surveillance »

Insérer les mots :

«, de composants, de logiciels, de biens et technologies à double usage, ainsi que de services de maintenance, de formation, de certification ou d’assistance technique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à empêcher qu’un embargo européen sur les armes demeure partiel, contournable ou limité aux seuls équipements militaires finis.

Le texte actuel mentionne déjà l’interdiction d’exportation de matériel de guerre, de maintien de l’ordre, de pièces détachées et de technologies à usage militaire ou de surveillance. Cette rédaction doit toutefois être complétée afin de couvrir l’ensemble de la chaîne matérielle, technologique et servicielle qui peut contribuer aux opérations militaires, sécuritaires ou répressives conduites par Israël.

Cette précision est d’autant plus nécessaire que le rapport collectif Livraisons d’armes de la France vers Israël : un flux ininterrompu, cosigné notamment par Droit Solidarité, l’Association France Palestine Solidarité, Progressive International, Attac, Stop Arming Israel France, BDS France, l’UJFP, The Ditch et plusieurs organisations de solidarité avec la Palestine, et présenté en juin dernier, documente l’existence de livraisons régulières et continues d’armes et de composants militaires de la France vers Israël par voie aérienne et maritime depuis octobre 2023.

Ce rapport établit notamment, à partir des données de l’Autorité fiscale israélienne, l’importation depuis la France de plus de 15 millions d’articles relevant de la catégorie « bombes, grenades, torpilles, mines, missiles et autres munitions de guerre », pour une valeur supérieure à 7 millions d’euros, ainsi que de 1 868 articles relevant de la catégorie « pièces et accessoires de lance-roquettes, grenades, lance-flammes, artillerie, fusils militaires et fusils de chasse », pour une valeur supérieure à 2 millions d’euros. Il signale également un envoi exceptionnel, en novembre 2023, de 15 milliards d’articles dans la catégorie des bombes, grenades, torpilles, mines, missiles et autres munitions de guerre.

Le rapport met aussi en évidence que l’enjeu ne se limite pas aux armes complètes : il porte précisément sur les composants, pièces détachées, chaînes logistiques, prestations techniques et technologies susceptibles de maintenir en condition opérationnelle les matériels utilisés par l’armée israélienne. Il identifie ainsi des composants pouvant correspondre à des systèmes d’artillerie, à des armes d’infanterie, à des systèmes antichars et antiaériens actuellement déployés par l’armée israélienne, parmi lesquels les obusiers M109, les systèmes de roquettes M270, les mitrailleuses IWI Negev, les fusils Tavor, les missiles Spike ou encore le système Barak 8.

Le même rapport rappelle qu’une enquête de Disclose a documenté l’expédition de maillons de munitions fabriqués par l’usine Eurolinks à Marseille pour la mitrailleuse légère Negev, pour le compte d’IMI Systems. Cette arme a été identifiée comme ayant été utilisée lors du « massacre de la farine », au cours duquel au moins 117 Palestiniens ont été tués et 750 blessés alors qu’ils tentaient d’accéder à l’aide humanitaire.

Il documente enfin le rôle du territoire français comme point de transit de composants militaires, notamment par l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, avec des livraisons de pièces d’avions de combat F-35 depuis les États-Unis vers Israël via Paris, ainsi que l’existence de flux maritimes depuis Fos-sur-Mer vers Haïfa. Des pièces de F-35 transportées via Paris étaient marquées ITAR, c’est-à-dire comme articles de défense, et destinées à la base aérienne de Nevatim, d’où opère la flotte israélienne de F-35.

Ces éléments démontrent qu’un embargo limité aux armes au sens strict serait insuffisant. Il laisserait subsister des flux critiques de composants, logiciels, biens à double usage, maintenance, formation, certification ou assistance technique, qui peuvent permettre la poursuite ou le soutien indirect d’opérations militaires et répressives menées en violation du droit international humanitaire.

L’amendement vise donc à rendre l’embargo réellement effectif, à fermer les voies de contournement, à mettre fin aux formes indirectes de contribution française et européenne à l’effort de guerre israélien, et à prévenir toute complicité dans les violations graves du droit international humanitaire commises dans le Territoire palestinien occupé.

Cet amendement a été rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

6 MAI 2026

AMENDEMENT

No 1

présenté par

Mme Sabrina SEBAIHI

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Estime que l’absence d’unanimité ou de majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne ne saurait justifier l’inaction face à des violations graves et répétées du droit international ; invite, en conséquence, le Gouvernement à recourir, sans délai, aux instruments nationaux dont il dispose afin d’adopter des mesures restrictives à l’égard de l’État d’Israël, notamment en matière commerciale et diplomatique, et à œuvrer à la constitution d’une coalition d’États membres volontaires en ce sens ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à affirmer que l’absence d’accord au niveau européen ne saurait justifier l’inaction face à des violations graves et répétées du droit international, et à inviter le Gouvernement français à mobiliser les instruments nationaux dont il dispose afin d’adopter des mesures restrictives à l’égard de l’État d’Israël, le cas échéant en coordination avec d’autres États membres volontaires.

L’exemple espagnol illustre la possibilité d’une action nationale concrète en l’absence de consensus européen. Madrid a ainsi mis en œuvre un embargo sur les armes à destination d’Israël, étendu aux flux indirects par l’interdiction d’accès à ses ports et à son espace aérien, et accompagné de refus d’autorisations de transit et de blocages d’exportations de matériel militaire ou à double usage. À ces mesures s’ajoutent des restrictions commerciales, notamment sur les produits issus des colonies, des mesures individuelles ciblées, ainsi que le rappel de son ambassadrice.

Cet amendement a été rejeté.

annexe n° 1 :Liste des personnes auditionnées par la rapporteure

Représentants du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Universitaires et chercheurs

Juristes

Acteurs humanitaires

Témoin

Notes

([1]) Assemblée nationale, commission des affaires européennes, Mme Sabrina Sebaihi, rapport sur la proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne – Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire, n° 1669, déposé le 2 juillet 2025, en ligne : https://assnat.fr/XRnC3q.

([2]) Élie Barnavi et Vincent Lemire, « Monsieur le Président, si des sanctions immédiates ne sont pas imposées à Israël, vous finirez par reconnaître un cimetière », Le Monde, 5 août 2025, disponible à cette adresse : https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/08/05/elie-barnavi-et-vincent-lemire-monsieur-le-president-si-des-sanctions-immediates-ne-sont-pas-imposees-a-israel-vous-finirez-par-reconnaitre-un-cimetiere_6626640_3232.html.

([3]) « Bombe sanitaire à Gaza : les rats envahissent les camps », France 24, reportage vidéo, 2 mai 2026, disponible à l’adresse : https://www.france24.com/fr/vid%C3%A9o/20260502-bombe-sanitaire-%C3%A0-gaza-les-rats-envahissent-les-camps.

([4]) Le Monde diplomatique, Manière de voir, n° 205, « Gaza, royaume des morts et des survivants », février mars 2026.

([5]) Philippe Descamps, « La guerre la plus meurtrière », Le Monde diplomatique, Manière de voir, n° 205, février mars 2026.

([6]) Ibid.

([7]) Nations unies, Banque mondiale, Union européenne, Gaza Rapid Damage and Needs Assessment, 2024.

([8]) « Scolasticide, un système éducatif brisé », Le Monde diplomatique, Manière de voir, n° 205, février mars 2026.

([9]) « Israeli strikes in Gaza kill at least 12, including police officers, reports », The Guardian, 31 janvier 2026, disponible en ligne : https://www.theguardian.com/world/2026/jan/31/israeli-strikes-gaza-kill-at-least-12-reports.

([10]) Thaer Maher, « Qui est vivant, qui est mort, qui a disparu ? », Manière de voir, n° 205, février mars 2026 : « J’ai vite compris que ce n’était pas uniquement mon travail habituel que j’accomplissais mais un engagement contre l’occultation à venir de ce qui s’abattait déjà sur nous ».

([11]) Conseil de sécurité des Nations unies, Résolution 2803 (2025), adoptée le 17 novembre 2025, document S/RES/2803 (2025), disponible à l’adresse : https://digitallibrary.un.org/record/4093207?v=pdf.

([12]) « Un ex-chef du Mossad a “honte” de la violence des colons israéliens en Cisjordanie », Le Parisien, 28 avril 2026, disponible à l’adresse : https://www.leparisien.fr/international/israel/un-ex-chef-du-mossad-a-honte-de-la-violence-des-colons-israeliens-en-cisjordanie-28-04-2026-QJHLRJCBARDBRMLQ6PV3UUUT24.php.

([13]) La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (1973) définit l’apartheid comme des « actes inhumains » commis dans le but d’établir et de maintenir la domination d’un groupe racial sur un autre et de l’opprimer systématiquement. Elle énumère notamment parmi ces actes les atteintes graves aux droits fondamentaux, la ségrégation territoriale, les restrictions de circulation ou encore les mesures empêchant la participation politique.

([14]) « Pour Itamar Ben Gvir, la présence des colons en Cisjordanie prime sur la liberté de mouvement des Palestiniens », Courrier international, 24 août 2023, disponible en ligne : https://www.courrierinternational.com/article/verbatim-pour-itamar-ben-gvir-la-presence-des-colons-en-cisjordanie-prime-sur-la-liberte-de-mouvement-des-palestiniens.

([15]) La zone C, telle que définie par les accords d’Oslo, désigne les secteurs de la Cisjordanie placés sous contrôle civil et sécuritaire israélien, à titre transitoire, dans l’attente d’un règlement définitif.

([16]) La zone A, au sens des mêmes accords, désigne les secteurs de la Cisjordanie placés sous contrôle civil et sécuritaire de l’Autorité palestinienne, Israël n’y conservant aucune responsabilité directe, sauf dispositions particulières.

([17]) La zone B, au sens des mêmes accords, correspond aux secteurs dans lesquels l’Autorité palestinienne exerce des compétences civiles, tandis que la responsabilité sécuritaire est partagée avec Israël, ce dernier conservant la responsabilité globale en matière de sécurité.

([18]) Cour pénale internationale, déclaration du Procureur de la CPI, Karim A.A. Khan : dépôt de requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt dans la situation dans l’État de Palestine, communiqué, 20 mai 2024.

([19]) Cour internationale de justice (CIJ), application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Afrique du Sud c. Israël), ordonnances en indication de mesures conservatoires des 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024.

([20]) Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Rapports de la Commission d’enquête internationale indépendante sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, 2024 – 2025 et rapports de Francesca Albanese, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967.

([21]) Amnesty International, Israël et territoires palestiniens occupés : situation des droits humains, 2025–2026, https://www.amnesty.fr/pays/israel-et-territoires-occupes/

([22]) Déclaration de juristes internationaux, « Public Statement: Scholars Warn of Potential Genocide in Gaza », signée par plus de 800 spécialistes du droit international, , 18 octobre 2023 : https://opiniojuris.org/2023/10/18/public-statement-scholars-warn-of-potential-genocide-in-gaza/

([23]) Christophe Ayad, « Génocide à Gaza » : pourquoi la question divise les juristes », Le Monde, 12 juillet 2025.

([24]) Omer Bartov, « Un historien du génocide face à Israël », Orient XXI, 26 juin 2025, en ligne : https://orientxxi.info/un-historien-du-genocide-face-a-israel,7577.

([25]) Omer Bartov, « Un historien du génocide face à Israël », Orient XXI, 26 juin 2025, en ligne : https://orientxxi.info/un-historien-du-genocide-face-a-israel,7577.

([26]) Médecins sans frontières, Résolution 2286 du Conseil de sécurité de l’ONU et protection des activités médicales et humanitaires en droit international humanitaire, mars 2026, disponible à l’adresse : https://www.doctorswithoutborders.ca/wp-content/uploads/2026/03/MSF-Canada-UNSCR-2286-policy-brief_FINAL-FR.pdf.

([27]) L’expression de « terres de sang », utilisée par Henry Laurens à la suite de Timothy Snyder, désigne des espaces où des violences de masse, pourtant parfaitement documentées, peuvent se déployer sans susciter une réaction équivalente de la part des opinions publiques occidentales. Initialement appliquée aux crimes de masse commis en Europe de l’Est par les régimes nazi et stalinien, cette notion met en lumière un clivage historique dans la perception et la prise en compte des violences, certaines apparaissant longtemps reléguées à la périphérie de l’attention européenne.

([28]) Peter Harling, « Terre de sang », Le Monde diplomatique, Manière de voir, n°205, février – mars 2026.

([29]) Deux paquets de sanctions ont été adoptés au niveau de l’Union européenne, en avril et en juillet 2024, au titre du régime horizontal de l’UE en matière de droits de l’homme. Ces mesures ciblent neuf individus (Neria Ben Pazi, Yinon Levi, Meir Ettinger, Elisha Yered, Moshe Sharvit, Zvi Bar Yosef, Isaschar Manne, Baruch Marzel et Ben-Zion « Bentzi » Gopstein) ainsi que cinq entités (Lehava, Hilltop Youth, Tzav 9, Moshe’s Farm et Zvi’s Farm). À ce stade, un troisième paquet de sanctions, proposé notamment à l’initiative de la France, n’a pas été adopté par le Conseil de l’Union européenne.

([30]) Déclaration du président du gouvernement Pedro Sánchez, Annonce de neuf mesures pour mettre fin aux violences à Gaza et soutenir la population palestinienne, Espagne, Gouvernement, Madrid, Palais de la Moncloa, 8 septembre 2025, en ligne : https://www.lamoncloa.gob.es/presidente/actividades/paginas/2025/080925-sanchez-medidas-gaza.aspx

([31]) Conseil des ministres espagnol, Le gouvernement consolide l’embargo sur les armes à Israël et interdit l’importation de produits issus des colonies dans les territoires palestiniens, conférence de presse du 23 septembre 2025, en ligne : https://www.lamoncloa.gob.es/consejodeministros/resumenes/paginas/2025/230925-rueda-de-prensa-ministros.aspx.

([32]) 20 Minutos, Embargo sur les armes, interdiction des vols et des navires, sanctions contre des personnes : les neuf mesures annoncées par Sánchez contre Israël dans le contexte de la guerre à Gaza, 8 septembre 2025, en ligne : https://www.20minutos.es/internacional/embargo-armas-prohibicion-vuelos-barcos-personas-nueve-medidas-sanchez-israel-guerra-gaza_6242610_0.html.

([33]) El País, L’Espagne a refusé sept transits de navires transportant des armes et 57 opérations de vente de matériel militaire ou à double usage à destination d’Israël, 4 mars 2026, en ligne : https://elpais.com/espana/2026-03-04/espana-ha-vetado-siete-transitos-de-buques-con-armas-y-57-operaciones-de-venta-de-material-militar-o-doble-uso-para-israel.html.

([34]) Al Jazeera, Le Parlement espagnol approuve formellement l’embargo sur les armes à Israël, 8 octobre 2025, en ligne : https://www.aljazeera.com/news/2025/10/8/spains-parliament-formally-approves-israel-arms-embargo

([35]) Al Jazeera, Le Parlement espagnol approuve formellement l’embargo sur les armes à Israël, 8 octobre 2025, en ligne : https://www.aljazeera.com/news/2025/10/8/spains-parliament-formally-approves-israel-arms-embargo.

([36]) El País, L’Espagne rappelle son ambassadrice à Tel-Aviv et réduit sa représentation diplomatique en Israël, 11 mars 2026, en ligne : https://elpais.com/espana/2026-03-11/espana-cesa-a-la-embajadora-en-tel-aviv-y-rebaja-su-representacion-diplomatica-en-israel.html.

([37]) Conseil des ministres espagnol, Le gouvernement adopte des mesures de pression contre Israël, notamment la consolidation de l’embargo sur les armes et des restrictions sur les transports militaires, conférence de presse du 9 septembre 2025, en ligne : https://www.lamoncloa.gob.es/consejodeministros/resumenes/paginas/2025/090925-rueda-de-prensa-ministros.aspx.

([38]) El País, L’Espagne, l’Irlande et la Slovénie exhortent l’Union européenne à réexaminer l’accord d’association avec Israël, 17 avril 2026, en ligne : https://elpais.com/espana/2026-04-17/espana-irlanda-y-eslovenia-instan-a-la-ue-a-que-revise-el-acuerdo-de-asociacion-con-israel.html.

([39]) El País, Israël débarque en Grèce 168 personnes détenues de la flottille d’aide à Gaza et en retient deux pour interrogatoire sur son territoire, 1er mai 2026, en ligne : https://elpais.com/internacional/2026-05-01/israel-desembarca-en-grecia-a-168-detenidos-de-la-flotilla-con-ayuda-a-gaza-y-retiene-a-dos-para-interrogarlos-en-su-territorio.html.

Source

Le titre, le numéro, les dates et le contenu du rapport proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.