Contenu du rapport
Introduction
Sur le fondement de l’article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale et de l’article 9 bis du Sénat celui, les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) font l’objet d’un rapport à l’issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l’Europe.
Au cours de la première partie de session qui s’est tenue à Strasbourg du 26 au 30 janvier 2026, l’Assemblée a élu Mme Petra Bayr (Autriche, SOC) à la suite de M. Theodoros Rousopoulos (Grèce, PPE) à la présidence de l’institution. Elle a également procédé à l’élection de deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme, respectivement au titre de Chypre et des Pays-Bas.
Outre les allocutions de la Présidente moldave, Maia Sandu, et du ministre arménien des Affaires étrangères, Ararat Mirzoyan, l’Assemblée a également entendu le Secrétaire général du Conseil de l’Europe et le ministre des affaires étrangères de Moldavie, en tant que Président du Comité des Ministres, ainsi que la ministre allemande de la Justice, Stephanie Hubig, qui a introduit le débat sur « La sauvegarde du système de justice internationale ». D’autres débats d’actualité et d’urgence se sont tenus, notamment sur les « Menaces contre l’ordre international : le cas du Groenland », sur la « Crise politique au Moyen‑Orient élargi : la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires », sur « le 65e anniversaire de la Charte sociale européenne », et enfin sur le thème « Assurer l’obligation de rendre des comptes, la protection humanitaire et le respect du droit international à Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu ».
Plusieurs résolutions ont été adoptées à la suite des rapports présentés par les différentes commissions de l’Assemblée, portant sur l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen ; la nécessité d’une interdiction des pratiques de conversion ; les élections en temps de crise ; le renforcement des démocraties à travers la responsabilisation de la jeunesse ainsi que la socialisation à l’école par le biais d’une éducation inclusive et participative.
L’Assemblée a en outre rendu un avis défavorable à la proposition de protocole à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif au placement et au traitement involontaire des personnes en soins de santé mentale.
En matière de suivi des États membres et de missions électorales, l’Assemblée a examiné les rapports relatifs au respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine ; au dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord ; à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée ; et à l’observation des élections législatives anticipées au Kirghizistan.
Les parlementaires ont enfin participé à une cérémonie dans le cadre de la journée internationale de commémoration dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste.
I. L’activité de la délégation française entre la session d’automne 2025 ET LA SESSION D’HIVER 2026
A. Les réunions de commission
L’annexe V du présent rapport retrace l’ensemble des activités des commissions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 6 octobre 2025 au 25 janvier 2026 et la participation des membres de la délégation française à celles-ci.
I. L’activité de la délégation française entre la session d’automne 2025 ET LA SESSION D’HIVER 2026
B. La mission d’observation des élections législatives en Moldavie
Mme Louise Morel, députée, et M. Didier Marie, sénateur, ont participé à la mission d’observation électorale des élections législatives en Moldavie du 25 au 29 octobre 2025. Les conclusions de cette mission ont fait l’objet d’un débat lors de la réunion de la Commission permanente de l’APCE à Chisinau le 21 novembre 2025.
M. Marie a par ailleurs rendu compte de cette mission devant la commission des affaires européennes du Sénat le 30 octobre 2025 ([1]).
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — A. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L’ASSEMBLÉE
1. L’élection de la Présidente de l’Assemblée et des vice-présidents
Le lundi 26 janvier 2026, Mme Petra Bayr (Autriche – SOC) a été élue Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour un mandat d’un an. Elle prend la suite de M. Theodoros Rousopoulos (Grèce - PPE/CD) qui avait présidé l’APCE deux ans durant.
Dans son discours inaugural, Mme Bayr a notamment qualifié la Convention européenne des droits de l’Homme « d’instrument vivant qui touche des vies réelles ».
L’Assemblée a également réélu ses vice-présidents, parmi lesquels figure M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française. À ce titre, il a présidé la séance du 29 janvier après-midi. ([2])
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — A. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L’ASSEMBLÉE
2. L’élection des juges au titre de Chypre et des Pays-Bas à la Cour européenne des droits de l’homme
L’Assemblée parlementaire a élu, le mardi 28 janvier 2025, deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme : M. Nicholas Emiliou, au titre de Chypre, Mme Corinna WISSELS au titre de la Slovénie.
Leur mandat de neuf ans commence au plus tard trois mois après leur élection. Les juges sont élus par l’Assemblée à partir d’une liste de trois candidats proposés par chacun des États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — A. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L’ASSEMBLÉE
3. Le renouvellement des bureaux des commissions
À l’occasion du renouvellement des instances de l’APCE, Mmes Marietta Karamanli et Liliana Tanguy ont été respectivement élues première et troisième vice-présidentes de la commission des questions politiques et de la démocratie. M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, et ancien président de la commission des questions politiques et de la démocratie du 29 janvier 2024 au 26 janvier 2026, a été nommé rapporteur de cette commission en vue du débat selon la procédure d’urgence sur « Menaces contre l’ordre international : le cas du Groenland ». ([3])
Mme Sylvie Josserand a été élue première vice-présidente de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme,
Mme Sophia Chikirou a été élue troisième vice-présidente de la commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable
M. Christophe Chaillou a par ailleurs présidé le début de la réunion de la sous-commission des droits de l’Homme, relevant de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, le mardi 27 janvier 2026 après-midi, en tant que doyen d’âge présent.
Mme Marie-Christine Dalloz a été nommée rapporteur pour avis sur le projet de rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie « Protéger la liberté d’expression des parlementaires ». ([4])
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — A. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L’ASSEMBLÉE
4. Le renouvellement du bureau de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables
Le Bureau de l’APCE a reconduit Lord David Blencathra dans ses fonctions de président de l'Alliance pour 2026 et a approuvé la nomination de trois des quatre vice-présidents de l’Alliance, dont deux parlementaires français
• M. Didier Marie, au nom du groupe socialiste SOC ;
• M. Claude Kern, au nom du groupe ALDE.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026
B. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
À l’occasion de la première séance de cette session d’hiver, le lundi 26 janvier 2026, l’APCE a examiné le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Iulian Bulai (Roumanie - ADLE). Ce rapport passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l’Assemblée depuis la dernière session. ([5])
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026
C. L’OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES au Kirghizstan
Non représenté au Conseil de l’Europe, le Kirghizstan est affilié à l’APCE depuis 2014, son parlement ayant acquis le statut de « partenaire pour la démocratie ». Une mission d’observation de l’APCE s’y est ainsi tenue à l’occasion des élections législatives anticipées du 30 novembre 2025 en République kirghize, soulevant de sérieuses préoccupations à la suite des récentes modifications du système électoral.
L’APCE a conclu que « les élections législatives anticipées avaient été organisées de manière efficace, mais que le contexte restrictif de la campagne avait freiné l’engagement des candidats et des électeurs » et a averti que l’application d’une nouvelle législative restrictive limitait en pratique « les libertés fondamentales d’expression, d’association et de réunion pacifique, bien que protégées par la Constitution ». ([6])
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026
D. CONTESTATION DES POUVOIRS de certaines Délégations
Des contestations des pouvoirs de deux délégations ont été exprimées lors de l’ouverture des travaux le 26 janvier. Ces pouvoirs ont finalement été ratifiés.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — D. CONTESTATION DES POUVOIRS de certaines Délégations
2. La contestation des pouvoirs de la délégation polonaise
Les pouvoirs de la délégation polonaise ont été contestés au motif que le président du Parlement polonais a rejeté la nomination d’un des candidats proposés par le parti « Droit et justice », laissant son siège vacant, et que cela contreviendrait au principe de représentation équitable énoncé à l’article 6.2.a du Règlement. L’Assemblée a tout de même ratifié ces pouvoirs, suivant là encore l’avis de la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités, considérant que la délégation polonaise reflète bien une représentation équitable des principaux courants politiques en présence dans le parlement national.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — E. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. L’audition de Mme Maia Sandu, Présidente de la Moldavie
Lors de la deuxième journée de la session, les parlementaires ont entendu la Présidente de la Moldavie, Mme Maia Sandu, dont le pays préside actuellement le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle a commencé son allocution en soulignant l’existence de deux guerres actuellement menées par la Russie : la guerre contre l’Ukraine et une guerre moins visible mais tout aussi dangereuse contre toute l’Europe, qui se caractérise par la désinformation, les cyberattaques et l’ingérence extérieure. La Moldavie est l’une des principales victimes de cette seconde guerre.
La Moldavie est très vulnérable aux manipulations de l’information déployées par les puissances ennemies. La présidente a ainsi cité l’exemple d’un réseau de 100 faux comptes sur la plateforme TikTok qui a généré près de 50 millions de vues et plus de 1,5 million d’interactions en moins de trois mois en amont des élections législatives de septembre dernier, alors que le pays ne compte que 2,4 millions d’habitants.
Elle a aussi mis en avant les progrès de son pays pour mieux respecter les normes du Groupe d’action financière et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL). La lutte contre le blanchiment d’argent est essentielle pour mieux résister aux opérations de déstabilisation préélectorales, auxquelles la Russie a dépensé près de l’équivalent de 2 % du PIB moldave.
En réponse aux questions des parlementaires, et notamment de M. Bouyx qui l’a interrogée sur sa position récemment exprimée en faveur d’une réunification de la Moldavie avec la Roumanie, Mme Sandu a indiqué qu’elle s’engageait pleinement dans l’intégration de son pays dans l’Union européenne et qu’elle comptait pour cela sur le soutien des États membres. Dans le cadre des récents débats autour de la jurisprudence la Cour européenne des droits de l’homme en matière migratoire, elle a rappelé que la Moldavie soutenait l’indépendance de la Cour, mais qu’elle devait aussi favoriser la discussion entre les différents États afin de parvenir à un consensus, au titre de la présidence moldave du Comité des ministres.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — E. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
2. La communication du Secrétaire général du Conseil de l’Europe
Dans sa communication adressée aux parlementaires européens, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Alain Berset, a dressé le constat d’une rupture avec l’ancien ordre mondial et d’une accélération des crises. « Cette accélération s’accompagne d’un flux constant d’informations et de la volatilité qui en découle. […] Les politiques fondées sur la puissance ont toujours existé, mais ce qui est troublant aujourd’hui, c’est l’endroit où elles réapparaissent : au sein d’alliances, dans des espaces fondés sur le droit, le consentement et la prévisibilité. » a-t-il déclaré.
Lors la session de questions et réponses, M. Emmanuel Fernandes a interrogé le Secrétaire général sur le rôle qu’il peut jouer face aux pressions de certains États sur la Cour européenne des droits de l’homme en matière migratoire.
En réponse, M. Alain Berset a évoqué le paradoxe de ces déclarations faites par certains États, qui, pour la plupart, ont été accompagnés par le Conseil de l’Europe lors de leur démocratisation respective afin de garantir l’indépendance de leur propre appareil judiciaire. Il a indiqué avoir déjà entrepris de replacer le cadre des discussions au niveau du Conseil en décembre dernier, alors que les déclarations se faisaient jusqu’à présent de façon interposée et par voie de presse, et qu’il fera en sorte de poursuivre ces échanges afin de traiter question migratoire tout en protégeant l’indépendance judiciaire.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — E. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
3. L’allocution de M. Ararat Mirzoyan, ministre arménien des affaires étrangères
L’Assemblée a également entendu une allocution de M. Ararat Mirzoyan, ministre des affaires étrangères de l’Arménie, qui célèbre les 25 ans de son adhésion au Conseil de l’Europe. Le ministre a notamment souligné toutes les avancées permises par cette adhésion en matière de consolidation de l’État de droit et de la démocratie en Arménie.
Il a également alerté sur les risques d’ingérence lors des prochaines élections législatives qui se tiendront en juin prochain, alors que son pays cherche à retrouver le chemin de la paix et de la stabilité à la suite de l’accord signé en août 2025 à Washington entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Il a aussi mis en avant l’adoption récente par le parlement arménien d’une loi initiant le processus d’adhésion à l’Union européenne.
Lors de la période de questions-réponses, Mme Louise Morel l’a interrogé sur la façon dont l’APCE pouvait soutenir l’Arménie, « seule démocratie dans la région », face aux ingérences étrangères. En réponse, le ministre a évoqué les mesures de soutien prises par les États membres de l’Union européenne qui permettront à terme l’adhésion de l’Arménie dans l’UE et ainsi de se prémunir face aux attaques en période électorale notamment, en citant l’exemple de la Facilité européenne de soutien à la paix.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — E. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
4. La communication de M. Mihail Popsoi, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la Moldavie, Président du Comité des Ministres et président du Comité des Ministres
M. Mihail Popsoi, vice-Premier ministre de la Moldavie, a présenté devant l’Assemblée les priorités de la présidence moldave du Comité des Ministres, dont l’adoption prochaine d’une déclaration politique sur les questions liées aux migrations et à la Convention européenne des droits de l’Homme lors de la prochaine session du Comité des Ministres à Chisinau, le 15 mai. Il a à cet égard souligné le rôle clef de la Cour, précisant que « son indépendance est la pierre angulaire et la garante de la légitimité des sociétés démocratiques fondées sur l’État de droit », ajoutant que « les États membres, sans exception, doivent respecter leurs obligations et exécuter les arrêts de la Cour ».
Il a également mentionné le nouveau Comité d’experts sur la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger, chargé de préparer, d’ici le 15 avril, une étude de faisabilité sur l’élaboration éventuelle d’un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur la manipulation de l’information et l’ingérence menée à l’étranger (FIMI en anglais), comme la désinformation, l’ingérence électorale, la concentration des médias, etc. L’étude permettra d’examiner les défis et les lacunes juridiques concernant la criminalisation de certains comportements liés aux ingérences, et d’identifier des approches potentielles en matière de prévention, de sensibilisation et de mesures éducatives. La présidence moldave organisera d’ailleurs une conférence de haut niveau sur l’éducation aux médias et l’intégrité de l’information, pour renforcer la résistance à la désinformation en Europe.
Il a enfin évoqué la nouvelle Convention établissant une Commission internationale des réclamations, signée par 35 pays et l’Union européenne, ainsi que la mise en place d’une équipe préparatoire chargée de créer le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Son allocution a été suivie d’une session de questions et réponses. Mme Liliana Tanguy l’a notamment interrogé sur le rôle de son pays dans le cadre des exercices régionaux et des initiatives d’éducation aux médias.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — F. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
1. Un entretien avec M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe
M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, s’est entretenu avec les membres de la délégation le lundi 26 janvier 2026.
Les échanges ont notamment porté sur l’engagement de la France à défendre l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que les modalités de renforcer l’implication de la délégation française dans les travaux du Conseil de l’Europe. Cette dernière est en effet perfectible au regard de celle d’autres délégations des parlements européens.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — F. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
2. Une rencontre entre la délégation française et la délégation de la communauté chypriote turque
Le mardi 27 janvier, la délégation française a reçu MM. Hasan Taçoy (Parti de l’unité nationale) et Armağan CANDAN (Parti républicain turc), représentants de la communauté chypriote turque. Ces derniers sont associés aux travaux de l’Assemblée, conformément à la Résolution 1376 (2004) ([7]), seule la Chambre des représentants de la république de Chypre disposant du statut de membre. Les représentants ont notamment salué cette ouverture, qui n’a pas son équivalent au Parlement européen, où les 6 eurodéputés chypriotes sont seulement issus de la communauté chypriote grecque. De fait, seule la partie sud de l’Île bénéficie de l’acquis communautaire. Les représentants ont ainsi fait part de leur volonté de mieux intégrer la partie Nord de l’Île, rappelant qu’elle est distincte de la Turquie, et qu’elle dispose de son propre gouvernement et mouvements politiques différents de ceux qui existent en Turquie. Elle reste néanmoins dépendante militairement d’Ankara.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — F. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
3. La rencontre entre la délégation française et la délégation danoise
Le même jour, la délégation française a reçu les membres de la délégation danoise à l’APCE.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — F. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
4. La rencontre des forces démocratiques biélorusses
Le mercredi 28 janvier, M. Bertrand Bouyx et Mme Liliana Tanguy ont rencontré les représentants de la délégation représentative des forces démocratiques de la Biélorussie. Cette délégation a été créée en janvier 2024 à travers l’adoption en plénière de la résolution et le rapport de M. Kimmo Kiljunen (Finlande, SOC).
Il s’agissait ainsi de la 5e participation de ces délégués à une session plénière de l’APCE, lesquels ont le droit d’intervenir dans les commissions et d’être affiliés aux groupes politiques.
La délégation a d’abord rendu compte des dernières évolutions de la situation en Biélorussie, sous le joug du régime d’Alexandre Loukachenko. Près de 1 300 prisonniers politiques sont ainsi recensés, avec une quarantaine de personnes arrêtées tous les mois. Seul un quart du peuple biélorusse soutiendrait réellement le gouvernement de M. Loukachenko. La délégation a demandé la poursuite des sanctions menées par les États européens contre son régime, lequel soutient indéfectiblement la Russie de Vladimir Poutine et exerce une pression migratoire sur les pays voisins membres de l’UE.
Parmi les représentants de la délégation se trouvaient d’anciens prisonniers politiques, qui ont notamment évoqué le risque de se retrouver apatride de facto, après plusieurs années d’exil, faute de pouvoir retourner en Biélorussie afin de renouveler leur passeport ou leur titre d’identité. Les délégués ont ainsi émis l’idée de saisir la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique de l’APCE pour élaborer une recommandation pour améliorer la situation des Biélorusses exilés, et aussi encourager la désignation de parrain politique pour les réfugiés biélorusses comme il en existe déjà parmi les parlementaires français.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — F. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
5. L’entretien avec Mme Isabelle Rome, Ambassadrice de France chargée des droits de l’Homme
Le même jour, M. Bertrand Bouyx, M. Didier Marie, Mme Sandra Regol et Mme Liliana Tanguy ont accueilli Mme Isabelle Rome, Ambassadrice de France chargée des droits de l’Homme et de la dimension internationale de la Shoah.
Cette dernière a sensibilisé les parlementaires à la tenue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Pour la première fois depuis 15 ans, un rapport sur ce sujet devrait être adopté par l’APCE ces prochains mois. Il a également été passé en revue les différents pays susceptibles de voter l’abolition de la peine de mort ou à tout le moins, aller vers un moratoire sur son application.
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026 — F. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
6. La rencontre avec les représentants des forces politiques démocratiques de Géorgie
En fin de journée, M. Bertrand Bouyx et M. Didier Marie ont rencontré les délégués des forces politiques démocratiques de Géorgie. Pour rappel, la délégation du Parlement géorgien a cessé de siéger à l’APCE à la suite de la contestation de ses pouvoirs lors de la première partie de session de 2025.
La délégation comprenait ainsi les représentants des différents mouvements opposés au régime actuel, et a d’emblée salué la proposition de résolution en cours de discussion à l’Assemblée nationale. ([8])
Ils ont également rappelé l’avis récent de la commission de Venise sur la loi géorgienne sur l’enregistrement des agents de l’étranger et les modifications à la loi sur les subventions et d’autres lois relatives à « l’influence étrangère », et ont enfin alerté sur l’utilisation par le pouvoir géorgien d’armes chimiques contre les manifestants. Des poursuites pourraient être engagées si les États de l’APCE se mobilisent et saisissent l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026
G. Commémoration du 81e anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau
La délégation française a également participé à la cérémonie de commémoration du 81ᵉ anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau, le 27 janvier 2026. La cérémonie s’est tenue en présence de la Présidente de la République de Moldavie, Mme Maia Sandu, de la Présidente de l’APCE, Mme Petra Bayr, et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Alain Berset, aux côtés de survivants, de représentants des communautés, de membres de l’Assemblée parlementaire (APCE), des Représentations permanentes, de représentants de la Ville de Strasbourg, ainsi que du personnel du Conseil de l’Europe, afin d’honorer la mémoire des victimes de de l’Holocauste.
III. L’Assemblée face aux crises et aux conflits sévissant en Europe — A. Les élections en temps de crise
1. Le débat en séance plénière
Le 27 janvier s’est tenu un débat sur la proposition de résolution visant à garantir des élections sûres, fiables et crédibles en temps de crise, sur le rapport de M. Damien Cottier (Suisse, ADLE). L’APCE a ainsi adopté ce texte, qui propose notamment que les États membres mettent en œuvre des mesures juridiques et procédurales claires pour réglementer les situations d’urgence, et veillent à l’adaptation opérationnelle et au renforcement de la coopération entre les institutions étatiques, afin de renforcer la résilience face aux situations de crise.
Le débat a en outre mis en avant la polarisation, la désinformation, l’ingérence étrangère, les cyberattaques, les perturbations liées au climat et les répercussions des conflits. Ces éléments faisaient peser des risques sur les processus électoraux.
Enfin, l’APCE a recommandé que le Comité des Ministres « élabore un ensemble de normes pour la préparation des élections en situation de crise » et renforce le cycle électoral de l’Organisation en tant qu’outil complet couvrant toutes les étapes du processus électoral.
Mmes Marie-Christine Dalloz, Louise Morel, MM. Christophe Chaillou et Didier Marie ont pris part au débat.
III. L’Assemblée face aux crises et aux conflits sévissant en Europe — A. Les élections en temps de crise
2. La réunion de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables
Au cours de la première partie de Session de 2026, l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables a tenu une réunion le 28 janvier, sous la présidence de M. Didier Marie, vice-président de l’Alliance, en remplacement de Lord David Blencathra (Royaume-Uni, CEPA).
M. Marie a notamment rappelé les principales recommandations du rapport de M. Damien Cottier précité, en particulier celles appelant à repenser l’observation électorale afin qu’elle reste efficace dans les situations d’urgence et qu’elle se concentre non seulement sur le jour du scrutin, mais aussi sur les risques en amont tels que la législation, les conditions de candidature, l’environnement de campagne et les menaces numériques.
III. L’Assemblée face aux crises et aux conflits sévissant en Europe
B. Soutenir l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen
L’APCE a débattu d’une résolution appelant à une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine, sur le rapport de Piero Fassino (Italie, SOC). Les débats ont ainsi porté sur la nécessité d’un cessez-le-feu immédiat et complet et de négociations sincères, soulignant que l’Ukraine « ne doit pas être contrainte à négocier sous les bombes » selon les termes du rapport. L’APCE a en outre dénoncé l’absence de volonté réelle de la Russie de mettre un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine et a condamné fermement « l’intensification de la violence et des souffrances » auxquelles elle soumet le pays.
La résolution s’oppose à toute concession territoriale contraire aux principes du droit international, ainsi qu’à une reconnaissance du territoire ukrainien temporairement occupé comme étant russe, ce qui « légitimerait un changement de frontières par la force ».
Les parlementaires appellent enfin les États membres du Conseil de l’Europe et leurs alliés, notamment les États-Unis, à « unir leurs forces » face à la menace que représente la Russie pour la sécurité européenne et mondiale et à soutenir l’adhésion de l’Ukraine à l’UE.
M. Bertrand Bouyx, M. Christophe Chaillou et Mme Louise Morel ont pris part au débat.
III. L’Assemblée face aux crises et aux conflits sévissant en Europe
C. Menaces contre l’ordre INTERNATIONAL : le cas du Groenland
Le 29 janvier, l’APCE a tenu un débat selon la procédure d’urgence sur le Groenland comme exemple des menaces contre l’ordre international. Sur le rapport de M. Bertrand Bouyx, rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie, l’APCE a affirmé que le futur statut du Groenland et de ses relations avec le Royaume du Danemark ne dépendait que du peuple groenlandais et du peuple danois, en réponse aux menaces américaines sur la souveraineté et l’intégrité territoriale du Danemark.
L’Assemblée a ainsi condamné les récentes déclarations tendant à l’acquisition, au contrôle ou à un transfert de territoire, de nature à affaiblir le droit international. Les parlementaires ont ainsi manifesté un soutien clair en faveur d’une réponse commune des États européens en faveur du Groenland et du Danemark, tout en rappelant que les relations anciennes et profondes qui unissent l’Europe et les États-Unis ont créé des dépendances mutuelles qui ne peuvent perdurer que sur la base de la confiance, la prévisibilité et le respect des règles et valeurs communément acceptées. Enfin, l’APCE a appelé à renforcer tant la sécurité dans l’Arctique que l’engagement politique et le financement en faveur de la sécurité et des institutions groenlandaises et danoises.
III. L’Assemblée face aux crises et aux conflits sévissant en Europe
D. Assurer l’obligation de rendre des comptes, la protection humanitaire et le respect du droit international à Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu
À la demande du groupe GUE, un débat d’actualité a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, sur la situation à Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu. Il s’agissait d’un débat sans vote, et une vingtaine de parlementaires sont intervenus à la suite de l’oratrice principale, Saskia Kluit (Pays-Bas, SOC). Cette dernière a mentionné les différentes résolutions que l’APCE avait adoptées l’an dernier, appelant à un cessez-le-feu urgent et inconditionnel en réponse à l’attaque du Hamas et à la crise humanitaire déclenchée à Gaza. ([9])
Il s’agissait ainsi d’apporter un suivi à cette résolution dix mois plus tard, à présent qu’un cessez-le-feu a été annoncé, afin d’assurer le respect du droit international et la protection humanitaire, dans les territoires palestiniens.
M. Didier Marie, Mme Sandra Regol et M. Emmanuel Fernandes ont pris part au débat.
III. L’Assemblée face aux crises et aux conflits sévissant en Europe
E. Crise politique au Moyen-Orient élargi : la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires
L’APCE a tenu un débat selon la procédure d’urgence sur la crise politique au Moyen-Orient élargi, traitant notamment de l’instabilité dans l’ensemble de la région et des violations graves des droits humains en République islamique d’Iran et en République arabe syrienne touchant de manière disproportionnée les communautés minoritaires. Elle a ainsi déclaré que la paix et la stabilité durables dans la région « ne pouvaient être réalisées que par le respect du droit international et par des solutions politiques accordant la priorité à la protection des civils ».
Sur proposition de Piero Fassino (Italie, SOC), elle a adopté une résolution insistant sur le fait que la protection des populations civiles, notamment des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, devait prévaloir dans toutes les décisions en matière politique, militaire et de sécurité.
Consternée par la répression violente des manifestations pacifiques qui ont débuté le 28 décembre 2025 en Iran, l’APCE a appelé à « la cessation immédiate et inconditionnelle du recours à la violence contre les manifestants pacifiques, et la fin des meurtres », et a demandé la révision de toutes les condamnations à mort prononcées et la suspension immédiate des exécutions ainsi que la libération de tous les manifestants et prisonniers politiques.
Vivement préoccupée par la sécurité des communautés kurdes et des minorités chrétiennes, alaouites et druzes en Syrie, l’APCE a appelé à amener les responsables de ces violations à rendre des comptes devant la communauté internationale, et au respect de l’accord de cessez-le-feu, à la poursuite du dialogue et à la fin des violences.
Enfin, l’APCE a salué le passage à la 2e phase du Plan d’ensemble visant à mettre fin au conflit à Gaza, estimant qu’une paix durable passe par le désarmement du Hamas, et par la mobilisation de ressources importantes pour la reconstruction de Gaza. Elle a également souligné son engagement en faveur d’un avenir pacifique, juste et durable pour les Israéliens et les Palestiniens, « fondé sur la solution à deux États et dans le plein respect du droit international ».
M. Emmanuel Fernandes a pris part au débat.
IV. La défense de l’État de droit et de la démocratie
A. L’audition de Mme Stefanie Hubig, ministre fédérale allemande de la Justice et de la Protection des consommateurs sur la sauvegarde du système de justice international
L’APCE a tenu un débat d’actualité sur la sauvegarde du système de justice internationale en ouverture des travaux de sa première partie de session plénière.
Mme Stefanie Hubig, ministre fédérale allemande de la Justice et de la Protection des consommateurs, a également été entendue au cours de ce débat. Rappelant l’histoire de l’idée de Winston Churchill d’une Europe unie pour passer d’une Europe « déchirée par la violence à une Europe unie par le droit », elle a souligné que « personne ne peut remonter le temps : le droit doit prévaloir sur la violence ».
« Le Conseil de l’Europe est plus important que jamais – il représente un autre type d’ordre, fondé sur la coopération internationale et la protection de l’individu contre le pouvoir de l’État », a-t-elle ajouté. « C’est le contre-modèle d’un monde dans lequel la violence est devenue un instrument du pouvoir politique ».
M. Emmanuel Fernandes, Mme Louise Morel, MM. Christophe Chaillou et Didier Marie, et Mme Mariette Karamanli ont pris part au débat.
IV. La défense de l’État de droit et de la démocratie
B. Renforcer les démocraties avec les jeunes : de la participation à la responsabilité partagée
Sur le rapport de Mme Sona Ghazaryan (Arménie, ADLE), l’Assemblée a débattu d’une résolution visant à renforcer la participation des jeunes dans les démocraties européennes, laquelle doit « dépasser le cadre de la consultation et se traduire par une véritable influence sur les processus décisionnels ». Malgré les progrès accomplis, la rapporteuse a noté que « la participation de la jeunesse demeurait inégale et fragmentée en Europe », de nombreux jeunes se sentant exclus ou percevant les institutions comme non représentatives.
Elle a néanmoins salué les développements récents, tels que la Déclaration de la 10e Conférence des ministres responsables de la jeunesse du Conseil de l’Europe et le nouveau Cadre de référence sur la perspective jeunesse, qui constituent ensemble « une feuille de route cohérente pour l’intégration de la perspective jeunesse dans l’ensemble des secteurs de l’action publique et des processus décisionnels ».
Pour l’avenir, la résolution insiste sur le fait que « la participation des jeunes doit dépasser le cadre de la consultation et se traduire par une véritable influence sur les processus décisionnels ». Elle invite le Conseil de l’Europe et son Assemblée à réaffirmer la participation des jeunes comme une priorité et souligne que la construction de démocraties avec les jeunes nécessite « des mécanismes institutionnels transparents et accessibles, une obligation des autorités de rendre des comptes à l’égard des jeunes, ainsi qu’une culture de confiance entre les générations ».
Mmes Marie-Christine Dalloz, Louise Morel et M. Claude Kern ont pris part au débat.
IV. La défense de l’État de droit et de la démocratie
C. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine
L’Assemblée a manifesté ses préoccupations quant aux événements survenus récemment en Bosnie-Herzégovine, marqués par des attaques contre l’État, l’État de droit et les institutions mises en place à la suite de l’Accord-cadre général pour la paix.
Adoptant la résolution proposée par Zsolt Németh (Hongrie, CEPA) et Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC), l’Assemblée a salué l’abrogation, par les autorités de la Republika Srpska, d’une série de lois adoptées au niveau de l’entité et déclarées inconstitutionnelles, et a invité celles-ci à engager sans délai la procédure de nomination des juges restants à la Cour constitutionnelle afin de garantir son plein et effectif fonctionnement.
Elle a exhorté les partis politiques à adopter « un ensemble de réformes destinées à améliorer la fonctionnalité des institutions publiques », en soulignant la nécessité de réformes constitutionnelles et électorales afin de mettre le cadre institutionnel et législatif en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle a également invité instamment la présidence de la Bosnie-Herzégovine à mener à bien, dans le respect des exigences d’équité et de transparence, la procédure de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, et a encouragé les autorités à poursuivre leur coopération étroite avec la Commission de Venise.
L’Assemblée a enfin décidé de continuer d’observer de près l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de sa procédure de suivi.
IV. La défense de l’État de droit et de la démocratie
D. Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord
Sur le rapport de Sibel Arslan (Suisse, SOC) et de Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC), l’APCE a adopté une résolution saluant les mesures prises par les autorités pour réformer le pouvoir judiciaire et le ministère public, ainsi que le travail entrepris par le gouvernement sur les projets de loi relatifs au Conseil de la magistrature, au ministère public et au Conseil des procureurs. Elle a appelé les autorités à adopter ces projets de loi dès que possible en tenant compte des recommandations de la Commission de Venise et de mettre en œuvre la recommandation du GRECO d’écarter le ministre de la Justice du Conseil de la magistrature.
Le texte adopté souligne également la formation rapide d’un gouvernement de coalition après les élections législatives de mai 2024, ainsi que « la volonté politique et l’engagement soutenus dont il fait preuve pour honorer pleinement ses engagements et obligations », en poursuivant la coopération avec les organes du Conseil de l’Europe, notamment avec la Commission de Venise. Il a invité les autorités à réformer le Code électoral, mettant en œuvre les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE encore en suspens.
L’APCE a également salué les mesures prises pour combattre la corruption, et l’engagement pris par le pays pour résoudre les problèmes liés au respect des droits humains de la communauté rom, même si des problèmes subsistent, s’agissant notamment de la réforme du mécanisme d’« équilibrage » qui régit l’accès à l’emploi dans le secteur public, de l’application de la loi relative à l’utilisation des langues officielles et le respect des droits des personnes appartenant à la minorité ethnique bulgare.
Par ailleurs, l’APCE reste préoccupée par « le très faible niveau d’indépendance perçue du pouvoir judiciaire et les nombreuses allégations de sa politisation », ainsi que par l’infrastructure obsolète du système judiciaire et l’insuffisance de ses ressources financières et humaines. Elle s’inquiète également des nombreuses allégations de corruption généralisée dans le secteur public et a appelé les autorités à mettre en œuvre pleinement les recommandations du GRECO en suspens.
Notant que plus de 30 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Macédoine du Nord devaient encore être mis en œuvre, l’APCE a appelé les autorités à les exécuter pleinement et rapidement.
Enfin, préoccupée par les allégations de mauvais traitements à l’égard des personnes en détention ainsi que par la situation inquiétante des établissements pénitentiaires, l’APCE a demandé instamment aux autorités « de mettre en œuvre sans délai les recommandations restantes du CPT, en coopération avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe ».
L’APCE a proposé de suivre l’évolution de la situation dans le pays dans le cadre de ses examens périodiques, en évaluant les progrès réalisés sur les questions non résolues telles que « la réforme du cadre électoral, du pouvoir judiciaire et du ministère public, la lutte contre la corruption, la poursuite des politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités et les mauvaises conditions dans les lieux de détention ».
V. Questions sociales et droits de l’Homme
A. Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’Homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaire au sein des services de soins de santé mentale
L’APCE s’est opposé à l’unanimité au nouveau projet de protocole sur le placement et le traitement involontaires de personnes au sein des services de soins de santé mentale, soulignant qu’il « rendrait plus difficile l’abolition des pratiques coercitives » dans ce type d’établissements.
L’Assemblée avait été invitée par l’organe exécutif de l’organisation, le Comité des Ministres, à donner son avis sur le projet de protocole élaboré par des experts intergouvernementaux.
En approuvant un avis basé sur un rapport de Carmen Leyte (Espagne, PPE/DC), l’Assemblée a reconnu la nécessité de fournir un cadre pour des « mesures exceptionnelles de dernier recours » afin de traiter les personnes dans cette situation.
Toutefois, l’Assemblée a invité le Comité des ministres à « réfléchir à l’opportunité de procéder par voie d’un instrument plus souple qu’un protocole, tel qu’une recommandation. Une telle recommandation devrait être pleinement conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à ses observations générales et à ses lignes directrices. »
Le texte des Nations Unies a déjà été ratifié par tous les États membres du Conseil de l’Europe et incarne un « changement de paradigme » vers le respect de l’autonomie des personnes dans cette situation, ont souligné les parlementaires.
M. Bertrand Bouyx a pris part au débat.
V. Questions sociales et droits de l’Homme
B. La socialisation à l’école : pour une éducation inclusive et participative qui favorise les valeurs démocratiques
L’Assemblée parlementaire a soutenu une résolution visant à faire de l’apprentissage et la pratique de la démocratie « une priorité politique fondamentale du système éducatif », afin d’aider les jeunes à avoir confiance dans la démocratie et à s’engager dans la citoyenneté démocratique. Sur le rapport de Luz Martínez Seijo (Espagne, SOC), l’APCE a ainsi recommandé aux États membres d’élaborer des politiques globales qui garantissent que les écoles puissent intégrer la socialisation, l’inclusion et le bien-être comme objectifs fondamentaux, au même titre que la réussite scolaire.
S’inquiétant de la situation des enseignantes et des enseignants, gravement touchés par les coupes budgétaires dans le système éducatif, le manque de ressources humaines, et des rémunérations et une reconnaissance insuffisante, l’APCE a proposé un ensemble de mesures visant à créer un environnement favorable et stimulant pour le corps enseignant.
Enfin, l’Assemblée parlementaire a recommandé que le Comité des Ministres aide les États membres « à entreprendre un examen stratégique de leurs politiques », conformément à la Stratégie pour l’éducation du Conseil de l’Europe 2024-2030 ».
M. Emmanuel Fernandes a pris part au débat.
V. Questions sociales et droits de l’Homme
C. Pour une interdiction des pratiques de conversion
L’APCE a débattu d’une résolution appelant les États membres à adopter des législations visant à « interdire les pratiques de conversion, prévoyant des sanctions pénales et fondées sur une définition claire et exhaustive des pratiques interdites », et à mettre en place des mécanismes de surveillance et de signalement.
Ces pratiques – également appelées thérapies de conversion ou thérapies réparatrices – visent à « modifier, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne », sur la base de la croyance erronée que ces aspects sont « pathologiques ou indésirables », précise la résolution déposée à la suite du rapport de Kate Osborne (Royaume-Uni, SOC).
Préoccupée par la persistance des pratiques de conversion dans les États membres – souvent de manière clandestine – et considérant qu’elles n’ont aucun fondement scientifique et ont des conséquences néfastes sur les personnes qui y sont soumises, l’APCE estime « qu’il est urgent de prendre des mesures pour prévenir et combattre les dommages causés ». Il s’agit à la fois d’un impératif de santé publique, et d’une question de respect des droits humains et des libertés fondamentales, ont déclaré les parlementaires, réaffirmant l’importance de l’autonomie personnelle, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En outre, l’APCE a proposé un ensemble de mesures concernant le soutien et la protection des victimes, et en matière de formation et de sensibilisation du public. Elle préconise également de renforcer la coopération avec les organisations de la société civile – notamment celles qui œuvrent pour la protection des droits des personnes LGBTI – les organisations professionnelles et les institutions religieuses ; d’évaluer les législations mises en œuvre, et d’encourager la recherche et la collecte de données sur la prévalence et l’impact des pratiques de conversion.
« Ces pratiques reposent sur un mensonge, celui selon lequel la diversité serait un défaut. Elles sont entretenues par la stigmatisation et persistent uniquement parce que les institutions et les États les ont laissées perdurer », a déclaré Helena Dalli, ancienne Commissaire européenne à l’Égalité et ancienne ministre des Affaires européennes et de l’Égalité de Malte, dans son intervention lors du débat.
Mme Dalli a rappelé qu’en 2016, Malte est devenu le premier pays d’Europe à interdire les pratiques de conversion. « Notre législation était claire, proportionnée et fondée sur des principes. Elle ne criminalisait pas les croyances, n’interférait pas avec le soutien thérapeutique légitime. Elle établissait simplement une limite non négociable : personne n’a le droit de nier l’identité d’une autre personne ».
M. Bertrand Bouyx, en tant que Vice-président de l’APCE, a présidé les débats de cette séance, auxquels Mme Sandra Regol a pris part.
V. Questions sociales et droits de l’Homme
D. 65e anniversaire de la Charte sociale européenne: les droits sociaux, socle de démocraties résilientes et de justice sociale
À l’occasion du 65e anniversaire de la Charte sociale européenne, l’Assemblée parlementaire a réaffirmé que les droits sociaux constituent un pilier essentiel de la stabilité démocratique, rappelant que la Charte a été conçue comme un « instrument fondamental » et comme le pendant, en matière de droits économiques et sociaux, de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a souligné que « les conditions de vie dignes, la justice et la cohésion sociales sont reconnues […] comme essentielles pour que la démocratie soit stable » et que tout ce qui les fragilise constitue « une menace directe pour sa sécurité démocratique ».
Adoptant la résolution sur la base du rapport de Paul Galles (Luxembourg, PPE/DC), l’Assemblée a mis en avant « l’importance capitale » de la Charte sociale européenne (révisée), qui constitue depuis 30 ans « le cadre juridique le plus complet de protection des droits humains économiques et sociaux en Europe », saluant « l’extraordinaire contribution » du Comité européen des Droits sociaux à ce système de protection.
L’Assemblée a exhorté les États membres à réaffirmer leur engagement en faveur de la justice sociale en soutenant une « application unie et résolue de la Charte », avertissant que les droits qu’elle garantit sont soumis à des « pressions sans précédent ». Elle a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Charte révisée et les protocoles pertinents, soulignant que la procédure de réclamations collectives constitue « le principal canal institutionnel de participation de la société civile » au système de la Charte et que sa ratification est « un signe de maturité démocratique ».
Enfin, l’Assemblée a appelé les parlements nationaux à jouer un rôle renforcé dans la mise en œuvre de la Charte, les invitant à accroître les capacités et les connaissances des parlementaires en matière de droits sociaux, à intégrer la Charte dans le travail législatif et à assurer le suivi des constats du Comité européen des Droits sociaux. Les autorités nationales, y compris les parlements et les juridictions, ont, a-t-elle rappelé, le devoir de tenir « dûment compte des constats, conclusions, décisions et observations interprétatives » du Comité lorsqu’elles appliquent la Charte.
Annexes
Chambre
Parlement national
Groupe
Parlement national
Groupe
APCE
Membres titulaires
M. Olivier BITZ
Sénat
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ADLE
M. Bertrand BOUYX
Assemblée nationale
Horizons et apparentés
ADLE
M. Alain CADEC
Sénat
Les Républicains
PPE/DC
Mme Sophia CHIKIROU
Assemblée nationale
La France insoumise – Nouveau Front Populaire
GUE
Mme Marie-Christine DALLOZ
Assemblée nationale
Les Républicains
PPE/DC
M. Emmanuel FERNANDES
Assemblée nationale
La France insoumise – Nouveau Front Populaire
GUE
Mme Michelle GRÉAUME
Sénat
Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky
GUE
Mme Sylvie JOSSERAND
Assemblée nationale
Rassemblement national
CE/AD
Mme Marietta KARAMANLI
Assemblée nationale
Socialistes et apparentés
SOC
M. Claude KERN
Sénat
Union Centriste
ADLE
M. Matthieu MARCHIO
Assemblée nationale
Rassemblement national
CE/AD
M. Didier MARIE
Sénat
Socialiste, Écologiste et Républicain
SOC
M. Stéphane MAZARS
Assemblée nationale
Ensemble pour la République
ADLE
M. Pierre MEURIN
Assemblée nationale
Rassemblement national
CE/AD
M. Alain MILON
Sénat
Les Républicains
PPE/DC
Mme Louise MOREL
Assemblée nationale
Les Démocrates
ADLE
Mme Sandra REGOL
Assemblée nationale
Écologiste et social
SOC
Mme Liliana TANGUY
Assemblée nationale
Ensemble pour la République
ADLE
Céline THIÉBAULT-MARTINEZ
Assemblée nationale
Socialistes et apparentés
SOC
ChambreParlement national
GroupeParlement national
GroupeAPCE
Membres suppléants
M. François BONNEAU
Sénat
Union Centriste
ADLE
M. Ian BOUCARD
Assemblée nationale
Droite républicaine
PPE/DC
Mme Manon BOUQUIN
Assemblée nationale
Rassemblement National
CE/AD
Mme Gabrielle CATHALA
Assemblée nationale
La France insoumise – Nouveau Front Populaire
GUE
M. Christophe CHAILLOU
Sénat
Socialiste, Écologiste et Républicain
SOC
M. Bruno CLAVET
Assemblée nationale
Rassemblement national
CE/AD
M. François CORMIER-BOULIGEON
Assemblée nationale
Ensemble pour la République
ADLE
M. Alexandre DUFOSSET
Assemblée nationale
Rassemblement national
CE/AD
Mme Nicole DURANTON
Sénat
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT
Sénat
Les Républicains
PPE/DC
M. Christian KLINGER
Sénat
Les Républicains
PPE/DC
Mme Maud PETIT
Assemblée nationale
Les Démocrates
ADLE
Mme Isabelle RAUCH
Assemblée nationale
Horizons et indépendants
ADLE
Mme Sabrina SEBAIHI
Assemblée nationale
Écologiste et social
SOC
Mme Silvana SILVANI
Sénat
Communiste, Républicain, Citoyen et écologiste – Kanaky
GUE
Mme Anne STAMBACH TERRENOIR
Assemblée nationale
La France insoumise, Nouvelle Front Populaire
GUE
Titulaires
Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Bertrand Bouyx
Marietta Karamanli
Marie-Christine Dalloz
Liliana Tanguy
Claude Kern
Christian Klinger
Alain Cadec
Didier Marie
Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme
Alain Milon
Olivier Bitz
Stéphane Mazars
Sylvie Josserand
Gabrielle Cathala
Louise Morel
Christophe Chaillou
Michelle Gréaume
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Alain Milon
Alain Cadec
Sophia Chikirou
Nicolas Bonnet
Alexandre Dufosset
Liliana Tanguy
Maud Petit
Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique
Matthieu Marchio
Bruno Clavet
Michelle Gréaume
Nicole Duranton
Emmanuel Fernandes
Sylvie Goy-Chavent
Pierre Meurin
Manon BOUQUIN
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Olivier Bitz
François Bonneau
François Cormier-Bouligeon
Claude Kern
Marietta Karamanli
Ian Boucard
Isabelle Rauch
Matthieu Marchio
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Sandra Regol
Alexandre Dufosset
Céline Thiébault-Martinez
Stéphane Mazars
Didier Marie
Silvana Silvani
Anne Stambach-Terrenoir
Sophia Chikirou
Commission sur spéciale sur le nouveau pacte démocratique
Titulaires
Suppléants
Bertrand Bouyx
Emmanuel Fernandes
Marie-Christine Dalloz
Didier Marie
Christophe Chaillou
COMMISSIONS
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Élection des juges à la CEDH
(désignation par les groupes politiques)
Sylvie Josserand
Marietta Karamanli
Règlement, immunités et affaires institutionnelles
(désignation par les groupes politiques)
Marie-Christine Dalloz
Respect des obligations et engagements (suivi)
(désignation par les groupes politiques)
Bertrand Bouyx ex officio
Claude Kern
Didier Marie
Titulaires
Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Sous-commission sur le Proche‑Orient et le monde arabe
M. Claude KERN
Sous-commission des relations extérieures
M. Bertrand BOUYX
Mme Marietta KARAMANLI
M. Didier MARIE
Sous-commission sur les Balkans occidentaux
M. Bertrand BOUYX
Mme Marietta KARAMANLI
Mme Liliana TANGUY
M. Alain CADEC
M. Didier MARIE
Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme
Sous-commission des droits de l’Homme
M. Olivier BITZ
Mme Gabrielle CATHALA
M. Christophe CHAILLOU
Sous-commission sur l’intelligence artificielle et les droits de l’Homme
Mme Louise MOREL
Commission des questions sociales, santé et développement durable
Sous-commission sur la Charte sociale européenne
M. Alain MILON
Sous-commission du Prix de l’Europe
M. Alexandre DUFOSSET
M. Alain MILON
Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique
Sous-commission sur le trafic illicite des personnes migrantes et la traite des êtres humains
Mme Nicole DURANTON
Mme Michelle GRÉAUME
Sous-commission sur la protection internationale, l'intégration et le soutien aux personnes vulnérables
Mme Sylvie GOY-CHAVENT
M. Matthieu MARCHIO
Sous-commission sur les diasporas et l’intégration
Sous-commission sur la coopération économique et le développement
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Sous-commission des médias et de la société de l’information
M. Olivier BITZ
M. François BONNEAU
Mme Marietta KARAMANLI
Commission égalité et non-discrimination
Sous-commission sur les droits des minorités
Mme Silvana SILVANI
Sous-commission sur le handicap et la discrimination multiple et intersectionnelle
Mme Silvana SILVANI
Texte et rapporteur(e)
Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Les élections en temps de crise
Rapporteur : M. Damien COTTIER (Suisse – ADLE)
Recommandation 2301 (2026)
Résolution 2636 (2026)
Soutenir l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen
Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie – SOC)
Résolution 2637 (2026)
Menaces contre l'ordre international : le cas du Groenland
Rapporteur : M. Bertrand Bouyx (France – ADLE)
Résolution 2641 (2026)
Crise politique au Moyen-Orient élargi : la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires
Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie – SOC)
Résolution 2642 (2026)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Avis sur le Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale
Rapporteure : Mme Carmen Leyte (Espagne – PPE)
Avis n° 310
65e anniversaire de la Charte sociale européenne : les droits sociaux, socle de démocraties résilientes et de justice sociale
Rapporteure : Zanda Kalniņa‑Lukaševica (Lettonie – PPE)
Recommandation 2304 (2026)
Résolution 2644 (2026)
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
Renforcer les démocraties avec les jeunes : de la participation à la responsabilité partagée Rapporteure : Mme Sona Ghazaryan (Arménie – ADLE)
Recommandation 2302 (2026)
Résolution 2639 (2026)
La socialisation à l’école : pour une éducation inclusive et participative qui favorise les valeurs démocratiques
Rapporteure : Mme Luz Martinez Seijo (Espagne – SOC)
Recommandation 2303 (2026)
Résolution 2640 (2026)
Commission sur l’égalité et la non-discrimination
Pour une interdiction des pratiques de conversion
Rapporteure : Mme Kate Osborne (Royaume‑Uni – SOC)
Résolution 2643 (2026)
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier - décembre 2025)
Rapporteure : Mme Zanda Kalnina-Lukasevica (Lettonie – PPE/DC)
Résolution 2635 (2026)
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine Rapporteurs : Zsolt Németh (Hongrie – CEPA)
Pablo Hispán (Espagne – PPE)
Résolution 2638 (2026)
Dialogue post suivi avec la Macédoine du Nord
Sibel Arslan (Suisse – SOC) et Joseph O'reilly (Irlande – PPE)
Résolution 2645 (2026)
Commission Règlement, de l’éthique et des immunités
13-14 novembre 2025
Limassol (Chypre)
Présents :
- XXXXXXXXX
Rapport :
Élaboration d'un code de conduite pour les représentants d'intérêts à l'Assemblée
Rapporteur :
Mme Yevheniia Kravchuk, Ukraine, ADLE
Audition de :
- S.E. Mme Annita Demetriou, Présidente de la Chambre des représentants
- Mme Despina Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe
- M. Nicos Tornaritis, Président de la délégation chypriote auprès de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe
- Mme Stella Kyriakides, ancienne Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et
ancienne Commissaire européenne à la Santé et à la Sécurité alimentaire
- Mme Maria Stylianou‑Lottides, Commissaire à l'administration et à la protection des droits humains
(médiatrice)
Rapport :
Accroître la participation active des membres aux travaux de l’Assemblée parlementaire
Rapporteure :
Mme Petra Bayr, Autriche, SOC
Rapport :
Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée
Rapporteure : Mme Victoria
Tiblom, Suède, CEPA
Rapport : Suivi du 4e cycle de recommandations du GRECO sur les parlementaires
Rapporteur : M. Yunus
Emre, Turquie, SOC
- M. Charalambos Athanasiou, ancien vice-président et actuel membre de la commission permanente spéciale sur l'éthique parlementaire du Parlement hellénique
- M. Demetris Demetriou, président de la commission permanente de la Chambre des représentants sur les institutions, le mérite et le commissaire à l'administration
- Mme Arusyak Julhakyan, vice-présidente de la commission permanente des affaires étatiques et juridiques de l'Assemblée nationale d'Arménie
- Mme Alexia Kalispera, cheffe de la délégation chypriote auprès du GRECO et membre du bureau du
GRECO
- M. Mile Lefkov, président de la commission des règles de procédure et des affaires d'immunité obligatoire de l'Assemblée nationale de Macédoine du Nord
- M. Vaso Obradović, membre de la commission des droits humains et libertés, Parlement du Monténégro
Table ronde sur le
renforcement de l’éthique et de l’intégrité dans les Parlements
Co-présidée par le Président de la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités, M. Constantinos Efstathiou, et par le Président de la commission permanente de la Chambre des représentants sur les institutions, le mérite
et le médiateur de Chypre, M. Demetris Demetriou,
Mme Nina Chanturia, responsable adjointe de la gouvernance démocratique à l'OSCE/BIDDH et point focal de la lutte contre la corruption au BIDDH
- M. Jean-Eric Gicquel, ancien déontologue à l'Assemblée nationale de la France (en ligne)
- M. Daniel Greenberg CB, commissaire aux normes de la Chambre des communes, Parlement du
Royaume-Uni (en ligne)
- Mme Arusyak Julhakyan, vice-présidente de la commission permanente des affaires étatiques et
juridiques de l'Assemblée nationale d'Arménie
- M. Mile Lefkov, président de la commission du règlement intérieur et des questions d'immunité obligatoire de l'Assemblée nationale de Macédoine du Nord
- M. Vaso Obradović, membre de la commission des droits de l'homme et des libertés, Parlement du Monténégro
- M. Sergiy Vlasenko, Membre du Parlement ukrainien et rapporteur général de l'APCE sur les normes éthiques et la lutte contre la corruption
- Mme Gerda Vrielink, directrice du programme de Sécurité sociale au Parlement des Pays-Bas
Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme
&
sous-commission sur la mise en œuvre des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'Homme
1er et 2 décembre 2025
Londres
Présents :
- Christophe Chaillou
Rapport : Utilisation de l'intelligence artificielle par les parlements : risques et opportunités
Rapporteur : M. Daniel Milewski, Pologne, CEPA
Examen d’une note introductive
Rapport : Responsabilité de la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine
Rapporteur : rapporteur : M. Titus Corlăţean, Roumanie, SOC
communication du rapporteur
Rapport : Assurer une meilleure protection des lanceurs d'alerte en Europe
Rapporteuse : Mme Anna-
Kristiina Mikkonen, Finlande, SOC
communication du rapporteur
Rapport : Menaces pesant sur la Cour pénale internationale
Rapporteur : M. Tekke Panman, Pays-Bas,
PPE/DC
Autorisation du rapporteur à effectuer une deuxième visite d'information à la CPI à La Hay
Rapport : Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées
Rapporteur : M. Tony Vaughan, Royaume-Uni, SOC
Audition avec la participation de M. Rupert Skilbeck, directeur de REDRESS, Londres et de M. Toby Collis, avocat, Centre européen de défense des droits de l'Homme, Londres
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
1er et 2 décembre 2025
Paris
Présents :
M. François Bonneau
Rapport :
La concentration des médias et les menaces au pluralisme et à l’indépendance des médias
Rapporteure :
Mme Valentina Grippo, Italie, ADLE ; Rapporteure pour avis, Commission des questions
juridiques et des droits de l'homme : Mme Gala Veldhoen, Pays-Bas, SOC
- Examen d’une note d’information
Rapport :
La liberté des médias dans le sport
Rapporteur :
M. Mogens Jensen, Danemark, SOC
- Examen d’une note d’information
Rapport :
Lutter contre l’effacement de l’identité culturelle en temps de guerre et de paix
Rapporteure :
Mme Yevheniia Kravchuk, Ukraine, ADLE
Échange de vues avec Mme Tetyana Berezhna, Vice-Première ministre chargée de la politique humanitaire de l'Ukraine, Ministre de la Culture (en ligne) ; Mme Chiara Dezzi Bardeschi, Directrice du Bureau de l'UNESCO en Ukraine ; et
Mme Kristin Hausler, Présidente du Comité pour la sauvegarde du patrimoine culturel en cas de conflit armé, Association de droit international (ADI), Londres
Rapport :
La socialisation à l’école : pour une éducation inclusive qui favorise les valeurs démocratiques
Rapporteure :
Mme Luz Martínez Seijo, Espagne, SOC
Examen et approbation du rapport
Adoption de la proposition de résolution
Rapport :
Défendre notre diversité culturelle et notre liberté d’expression et d’information en faisant respecter le droit d’auteur
Rapporteur :
M. Mogens Jensen, Danemark, SOC
Examen d’une note d’information
Échange de vues avec Mme Karen Rønde, PDG, Directrice marketing de Danish Press Publications (DPCMO).
Rapport :
Un enseignement de qualité pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux: les défis posés par la pandémie, la guerre et le numérique
Rapporteur pour le suivi : M. Pavlo Sushko, Ukraine, CEPA
Échange de vues avec M. Munir Mammadzade, représentant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en Ukraine ; Mme Iryna Volokhai, parent d’un enfant ayant des besoins éducatifs spéciaux ; et M. Serhii Pozniakov, diplômé de l'école spéciale V. H. Korolenko de Kharkiv, connectés en ligne depuis l’Ukraine
Rapport :
Le rôle des jeunes dans la revitalisation de la démocratie
Rapporteure : Mme Sona Ghazaryan, Arménie, ADLE
Échange de vues avec M. Bram Dewolfs, Président de Urban Foxes - Les artisans de la paix et la pédagogie urbaine, Bruxelles
Examen et approbation du rapport
Adoption à l’unanimité du projet de résolution et du projet de recommandation
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
1er et 2 décembre 2025
Paris
Présents :
Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ
Rapport :
Pour une interdiction desdites pratiques de conversion
Rapporteure :
Mme Kate Osborne,
Royaume-Uni, SOC
Examen et approbation du rapport
Adoption à l’unanimité du projet de résolution et du projet de recommandation
Rapport :
Intelligence artificielle et égalité de genre : risques et défis
Rapporteure : Mme Edite Estrela, Portugal, SOC ; Rapporteure pour avis de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias : Mme Mia Karamehić Abazović, Bosnie-Herzégovine, NI
Audition avec la participation de :
▪ M. Leonhard den Hertog, chargé de mission, Commission européenne, DG JUST, Unité Égalité entre
les hommes et les femmes (en ligne) ;
▪ Mme Louise Hooper, avocate et experte indépendante auprès du Comité d'expert∙es du Conseil de
l'Europe sur l'intelligence artificielle, l'égalité et la discrimination
Rapport :
La détérioration des droits des femmes en Afghanistan : la nécessité d'une réponse
internationale
Rapporteure : Mme Maria Syrengela, Grèce, PPE/DC ;
Audition avec la participation de :
▪ Mme Nazifa Yusufi Bek, professeure et militante, défenseure des droits humains et des droits des
femmes, ancienne députée en Afghanistan, présidente du Réseau des femmes parlementaires et
leaders afghanes (AWPLN) (en ligne) ;
▪ Mme Shah Gul Rezaie, ancienne membre du Parlement afghan ;
▪ Mme Mobina Akbari, membre fondatrice du Réseau des femmes parlementaires et leaders afghanes
(AWPLN) et ancienne experte en politiques et programmes au ministère afghan de la condition des
femmes (en ligne) ;
▪ M. Richard Bennett, Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'Afghanistan (en ligne)
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
9 décembre 2025
Paris (France)
Présents :
Claude Kern
Rapport :
Dialogue post suivi avec la Macédoine du Nord
Rapporteurs :
Mme Sibel Arslan, Suisse, SOC, et
M. Joseph O'Reilly, Irlande, PPE/DC)
- Examen du rapport
- Adoption du projet de résolution
Rapport :
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine
Rapporteurs :
co-rapporteurs: M. Zsolt
Németh, Hongrie, CEPA, et M. Pablo Hispán, Espagne, PPE/DC
- Examen du rapport
- Adoption du projet de résolution
Rapport :
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier-décembre 2025)
Rapporteure :
Zanda Kalniņa-Lukaševica, Lettonie, PPE/DC
- Examen d’un projet de rapport ;
- Adoption d’un projet de résolution.
Rapport :
Dialogue post suivi avec l'Albanie
Rapporteur : M. Ionuţ Marian Stroe, Roumanie, PPE/DC
Audition sur la situation des médias en Albanie, avec la participation de Mme Alina Tatarenko, Cheffe de la Division de la Coopération pour la liberté d'expression du Conseil de l'Europe ; Mme Blerjana Bino, Co-fondatrice et directrice exécutive du Centre pour la science et l'innovation au service de développement
(Albanie) et Mme Ena Bavčić, Conseillère principale en matière de défense des droits et des politiques, Centre européen pour la liberté de la presse et des médias
Rapport :
Le respect par l'Espagne des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe (rapport de
suivi périodique)
Rapporteures : Mme Elvira Kovács, Serbie, PPE/DC, et Valentina Grippo, Italie, ADLE
Compte rendu des corapporteures de leur visite d'information à Madrid et Barcelone
Commission des questions politiques et de la démocratie
10 décembre 2025
Paris (France)
Présents :
- Bertrand Bouyx
- Marietta Karamanli
- Didier Marie
Rapport :
Conséquences politiques de la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine
Rapporteur :
M. Piero Fassino (Italie, SOC)
- Examen d’un projet de rapport ;
- Adoption d’un projet de résolution.
Rapport :
Renforcement des mécanismes d'alerte précoce et d'action en matière de prévention des conflits
Rapporteure :
Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC)
Audition de M. Matjaž Gruden, Directeur pour la démocratie, Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine du Conseil de l’Europe
Rapport :
Protéger la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle
Rapporteure : Mme Deborah Bergamini (Italie, PPE/DC)
Audition de Mme Francesca Fanucci, conseillère juridique principale, Centre européen pour le droit des organisations à but non lucratif (ECNL)
Rapport :
Transformation numérique: le rôle de l'OCDE dans l'évaluation de l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur l'avenir du travail
Rapporteure : Mme Marietta Karamanli (France, SOC)
Audition de :
- Mme Angelica Salvi Del Pero, conseillère principale, Direction de l’emploi, du travail et des affaires sociales de l’OCDE, et
- M. Flavio Calvino, économiste senior, Entreprises, transformation numérique et diffusion des
technologies, Direction de la science, de la technologie et de l’innovation de l’OCDE
Rapport :
Situation en Biélorussie
Rapporteur : M. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC)
Rapporteur général : M. Ryszard Petru (Pologne, ADLE)
Communication des rapporteurs
Commission des questions politiques et de la démocratie
11 décembre 2024
Paris
Présents :
Bertrand Bouyx
Marie-Christine Dalloz
Marietta Karamanli
Liliana Tanguy
Rapport :
La nécessité d’un nouvel ordre international fondé sur des règles.
Rapporteur :
Dora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC)
- Examen d’un projet de rapport ;
- Adoption à l’unanimité d’un projet de résolution et d’un projet de recommandation.
Évaluation du fonctionnement du partenariat pour la démocratie.
- Échange de vues avec la délégation de Partenaire pour la démocratie du Maroc ;
- Accord de droits supplémentaires à cette délégation à partir de janvier 2025.
Rapport :
Rapporteur général sur les forces démocratiques russes.
Rapporteur :
Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE)
Audition de Garry Kasparov, Forum de la Russie libre, Comité d’action russe, Comité russe contre la guerre.
Rapport :
Favoriser les négociations politiques en vue de l’échange et de la libération des prisonniers de guerre.
Rapporteur :
Yelyzaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC)
- Audition de :
•Danielle Bell, cheffe de la mission de surveillance des droits de l’Homme des Nations Unies en Ukraine, et
• Ariane Bauer, directrice régionale du Comité international de la Croix-Rouge pour l’Europe et l’Asie centrale ;
- Échange de vues ;
- Examen d’un schéma de rapport.
Sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe.
Communication de M. Piero Fassino (Italie, SOC), président de la sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe
Sous-commission des relations extérieures
Communication de Marietta Karamanli, Présidente
Échange de vues avec la participation en ligne de M. Kalionchiz de la Fuente, membre de la délégation
d’observateurs du Mexique
Bureau
20 novembre 2025
Chisinau
Présents :
Bertrand Bouyx
Informations relatives au calendrier pour l’observations des élections en 2026.
Approbation des propositions de répartition de l’allocation aux groupes politiques pour 2026.
Informations relatives aux prévisions de dépenses de l’APCE pour 2026.
Informations relatives à la composition de certaines commissions et sur le prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes
Notes
([1]) Compte rendu de la réunion du 30 octobre 2025 : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20251027/euro.html#toc2
([2]) Voir le compte rendu des débats du 29 janvier : https://pace.coe.int/fr/verbatim/2026-01-29/pm/fr
([3]) La résolution correspondante est disponible sur le site de l’APCE : https://pace.coe.int/fr/files/35832/html
([4]) La résolution correspondante est disponible sur le site de l’APCE : https://pace.coe.int/fr/files/35719
([5]) Le rapport est disponible sur le site de l’APCE : https://pace.coe.int/fr/files/35780/html
([6]) Le rapport est disponible sur le site de l’APCE : https://pace.coe.int/fr/files/35770/html
([7]) Disponible sur le site de l’APCE : https://pace.coe.int/fr/files/17219/html
([8]) Proposition de résolution visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
([9]) Voir notamment les trois résolutions suivantes :
([10]) Voir sur le site du Conseil de l’Europe : https://www.coe.int/fr/web/new-democratic-pact-for-europe