Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de :

1° Recenser l’ensemble des cyberattaques et fuites de données personnelles ;

2° Faire toute la lumière sur les conditions d’accumulation, de conservation et de sécurisation des données personnelles en France, sur les circonstances et les causes des fuites de données survenues au cours des dernières années ;

3° Déterminer les vulnérabilités en matière de sécurité informatique et de stockage des données personnelles par le service public et les organismes de protection sociale ;

4° Étudier le rôle joué par la sous‑traitance et l’externalisation dans les pertes ou les vols ou les fuites de données personnelles ;

5° Identifier les acteurs à l’origine de cyberattaques, de fuites ou de pertes concernant les données personnelles ;

6° Examiner leurs conséquences pour les libertés publiques, la sécurité des personnes et le fonctionnement de l’économie ;

7° Élaborer des moyens de prévention, de contrôle et de régulation mis en œuvre par les autorités publiques compétentes, notamment en matière de cybersécurité, afin d’assurer la sûreté des données personnelles et garantir les moyens budgétaires nécessaires pour la pérenniser.

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