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Rapport parlementaire
N° 2701 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 570 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2026 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loirelatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, par M. Patrick HETZEL,Rapporteur, Député par Mme Frédérique PUISSAT et M. Olivier HENNO,Rapporteurs, Sénateurs (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, sénateur, président ; M. Cyrille Isaac‑Sibille, député, vice‑président ; Mme Frédérique Puissat, M. Olivier Henno, sénateurs, M. Patrick Hetzel, député, rapporteurs. Membres titulaires : Mme Pascale Gruny, M. Jean-Luc Fichet, Mmes Annie Le Houerou, Marie‑Claude Lermytte, sénateurs ; MM. Théo Bernhardt, Jocelyn Dessigny, Daniel Labaronne, Mmes Mathilde Feld, Sandrine Runel, députés. Membres suppléants : MM. Laurent Burgoa, Jean Sol, Mme Marion Canalès, M. Bernard Delcros, Mme Silvana Silvani, MM. Martin Lévrier, Michel Masset, sénateurs ; M. Matthias Renault, Mme Annie Vidal, MM. Louis Boyard, Peio Dufau, Mme Sophie Taillé‑Polian, M. Paul‑André Colombani, députés. Voir les numéros : Sénat : Première lecture : 24, 104, 106, 111, 112 et T.A. 21 (2025-2026) Commission mixte paritaire : 571 (2025-2026) Assemblée nationale (17e législ.) : Première lecture : 2115, 2250 rect. et T.A. 263 SOMMAIRE Pages Travaux de la commission mixte paritaire Tableau comparatif....................................................45