Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de :
Objectiver la hausse de la pauvreté en France depuis 2017 et l’évolution différenciée de celle‑ci entre différentes catégories de population selon l’âge, l’activité professionnelle ou la composition du foyer ;
Analyser les causes de la hausse particulièrement forte de la pauvreté chez les personnes âgées de plus de 65 ans, et ses conséquences en matière de contraintes dans la vie quotidienne, notamment en matière de chauffage, d’alimentation, de transports mais aussi de recours aux services rendus nécessaires par la perte d’autonomie (aide à domicile, etc.) et d’isolement ;
Évaluer les conséquences de cette hausse sur la vie quotidienne des personnes en situation de pauvreté et sur le recours aux filets de solidarité, qu’ils soient publics ou associatifs ;
Évaluer les causes de cette hausse, notamment les choix politiques assumés depuis 2017, qu’ils se concrétisent par les nombreuses réformes touchant notre protection sociale menées depuis 2017, les choix de politique économique et fiscale opérés depuis cette même année - notamment la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages les plus aisés et les grandes entreprises, ou encore le développement de l’apprentissage - et l’impact de mouvements économiques et sociaux sur le temps long tels que la désindustrialisation, l’ubérisation du travail, et la numérisation des services publics ou encore la fermeture de l’emprise physique de ces derniers dans les territoires ruraux et péri‑urbains ;
Formuler des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter pour mettre fin à cette hausse de la pauvreté en France, notamment pour les populations fragiles que sont les travailleurs séniors et les personnes âgées de plus de 65 ans ainsi que pour réduire les inégalités.