1
Réunion de commission
2
Réunion de commission
3
Réunion de commission
4
Réunion de commission
5
Dépôt de rapport
Voir les 8 étapes de la procédure
- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond
- Nomination de rapporteur
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Dépôt de rapport
À l’origine du sujet
Rapporteurs
- rapporteur : Gérard Leseul