Rapport · n° 2643 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Adopté en commission Commission mixte paritaire 20 avril 2026

Dossier : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Titre officiel complet

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Publication: 20 avril 2026
Type: Commission mixte paritaire
Parties: 1
Scrutins publics: 0

Nature du document

Un rapport parlementaire, pas un projet de loi

Ce document éclaire les travaux parlementaires ; il ne constitue pas, à lui seul, une version soumise au vote.

Dossier : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Présenté à cette étapeDépôt du rapport d'une CMP · 14 avril 2026

Rapporteurs : Pouria Amirshahi , Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Contenu du rapport

Rapport parlementaire

N° 2643 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈme LÉGISLATURE N° 546 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationalele 14 avril 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 avril 2026 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté PAR MM. Pouria AMIRSHAHI ET Vincent CAURE, Députés. —— PAR Mme Laurence HARRIBEY, Sénatrice. —— (1) Cette commission est composée de : M. Florent Boudié, député, président ; Mme Muriel Jourda sénateur, vice-présidente ; MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure, députés, rapporteurs et Mme Laurence Harribey, sénatrice, rapporteure. Membres titulaires : MM. Jonathan Géry, Jordan Guitton, Mmes Andrée Taurinya, Élisabeth de Maistre, députés ; Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Dominique Vérien, MM. Christophe Chaillou, Marc Laménie, sénateurs. Membres suppléants : Mmes Sophie Blanc, Marietta Karamanli, MM. Jean-François Coulomme, Paul Molac, députés ; Mmes Elsa Schalck, Marie-Pierre de La Gontrie, Sophie Briante-Guillemont, MM. Christophe-André Frassa, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Robert Wienie Xowie, sénateurs. Voir les numéros : Assemblée nationale : 1ère lecture : 2511, 2577 et T.A. 259. Sénat : 1ère lecture : 637, 371, 372 et T.A. 64 (2025-2026).

Source

Le titre, le numéro, les dates et le contenu du rapport proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.