Le texte article par article
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 84‑591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail,
Vu le décret n° 87‑594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret n° 2022‑1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l’administration territoriale de l’État,
Vu le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite,
Considérant que les distinctions honorifiques existantes laissent de côté les agents de la fonction publique de l’État, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, créant une inégalité de traitement entre les trois versants de la fonction publique ;
Considérant que la reconnaissance de l’ancienneté, de la fidélité et du dévouement des agents publics constitue un facteur de motivation et de cohésion au service de l’intérêt général ;
Considérant que la mobilité entre les trois versants de la fonction publique doit être mieux valorisée et prise en compte dans le calcul de l’ancienneté ;
Invite le Gouvernement à créer une médaille d’honneur de la fonction publique de l’État, basée sur l’ancienneté, et calquée sur les modalités d’attribution prévues pour la médaille d’honneur du travail ainsi que pour la médaille régionale, départementale et communale.
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