Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2 et 6,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée le 12 décembre 2007,
Vu la Convention européenne des droits de l’homme signée le 4 novembre 1950,
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « retour »,
Vu la proposition de la Commission européenne COM(2018) 634 modifiant la directive 2008/115/CE,
Vu le Pacte européen sur la migration et l’asile présenté le 23 septembre 2020 par la Commission européenne,
Vu les avis et recommandations du Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe,
Considérant que la proposition de révision de la directive dite « retour » tend à faciliter et accélérer les procédures d’éloignement au détriment des garanties procédurales et des droits fondamentaux des personnes étrangères ;
Considérant que cette révision prévoit notamment l’allongement de la durée maximale de détention, l’élargissement du recours à la détention et l’élargissement du recours au retour forcé ;
Considérant que de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales ont alerté sur les risques de violations des droits fondamentaux, notamment le droit d’asile, le principe de non‑refoulement et le droit à un recours effectif ;
Considérant que la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile doit être guidée par la défense des droits des personnes concernées ;
Considérant que la proposition de révision de la directive 2008/115/CE est contraire à l’esprit et à la lettre des traités européens en matière de respect de la dignité humaine, de liberté, de justice et de solidarité ;
Considérant qu’elle ouvre la voie à une banalisation de la détention des personnes migrantes, y compris des mineurs, et à des expulsions potentiellement arbitraires et illégales ;
Considérant qu’elle risque de compromettre durablement les engagements internationaux de la France et de l’Union européenne, notamment en matière de protection contre la torture, les traitements inhumains ou dégradants et le respect du droit d’asile ;
Considérant que le Pacte européen sur la migration et l’asile ne saurait être mis en œuvre de manière efficace et humaine sans garanties renforcées pour les droits fondamentaux, la protection des personnes vulnérables et la coopération réelle entre États membres ;
Invite le Gouvernement à s’opposer au Conseil de l’Union européenne à la proposition de révision de la directive dite « retour » dans sa version actuelle ;
Invite le Gouvernement à exiger une révision conforme aux droits fondamentaux garantis par le droit international et européen, en particulier l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
Invite le Gouvernement à s’opposer au recours systématique à des mesures coercitives et à toujours privilégier les mesures alternatives ;
Invite le Gouvernement à promouvoir dans la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile une approche centrée sur l’accueil digne, la non‑rétention des mineurs, la mise en œuvre de voies légales d’entrée dans l’Union européenne ainsi qu’un mécanisme obligatoire de solidarité entre États membres ;
Invite le Gouvernement à promouvoir le renforcement des moyens alloués aux juridictions et autorités de contrôle indépendantes chargées de veiller au respect des droits des personnes migrantes.