Proposition de loi · n° 2475 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Dossier : Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Publication
13 février 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

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Dossier : Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

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Auteur : Assemblée nationale

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« Chapitre III

« Rapports entre les établissements d’enseignement supérieur privés et les étudiants

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