proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2475

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 2475
Date publiée: 13/02/2026

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Texte intégral article par article

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Texte

« Chapitre III

« Rapports entre les établissements d’enseignement supérieur privés et les étudiants

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