Proposition de loi n° 625 · XVII^e législature

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Renvoi en commission au fond 12 février 2026

Retrouvez le texte, les étapes, les amendements et les scrutins publics de ce dossier.

La procédure

Où en est la procédure ?

4 février 2026Dépôt de rapport

11 février 2026Discussion en séance publique

11 février 2026Décisionadoptée

12 février 2026Dépôt d'une initiative en navette

12 février 2026Renvoi en commission au fond

Voir les 7 étapes de la procédure

Texte et articles

Version de référence · Proposition de loi n° 2475

Publié le 13 février 2026

Lire le texte intégral

Voir les 5 publications du parcours parlementaire

Proposition de loi n° 247513 février 20261 article consultable
- Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
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Texte adopté n° 5611 février 20263 articles consultables · Adopté en séance
- Texte associé avec une nature publiéeDécision
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Proposition de loi n° 62511 février 20263 articles consultables
- Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
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Texte de la commission n° 3514 février 20263 articles consultables
- Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
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Rapport n° 3504 février 20267 parties consultables
- Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
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Les scrutins publics

0 scrutins publics sur ce dossier.

Aucun vote sur l’ensemble du texte n’est disponible pour ce dossier.

Les amendements

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

Les votes nominatifs

Aucun vote nominatif disponible pour ce dossier.

Sources

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.