proposition de loi visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

Article 1er

L’article L. 134‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’égard de l’agent public relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, cette protection s’étend aux atteintes involontaires à l’intégrité de sa personne lorsqu’elles résultent de blessures routières au sens des articles 221‑19 et 221‑20 du code pénal. » ;

2° Au début du second alinéa, le mot : « Elle », est remplacé par les mots : « La collectivité publique ».

Article 2

Au premier alinéa de l’article L. 4123‑10 du code de la défense, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne lorsqu’elles résultent de blessures routières au sens des articles 221‑19 et 221‑20 du code pénal, ».

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.