proposition de loi visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Document n° 2288
Dossier législatif · XVIIe législature
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 23/12/2025
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Textes du dossier
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond