Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres.
Sans préjudice des enquêtes et procédures judiciaires en cours et sans se prononcer sur les responsabilités pénales individuelles, cette commission d’enquête a pour missions :
1° Établir un état des lieux détaillé de l’organisation du temps périscolaire et extrascolaire dans la ville de Paris et la répartition des responsabilités entre la Ville, l’Éducation nationale, les caisses d’allocations familiales, les associations et les éventuels prestataires privés, ainsi que les inégalités entre arrondissements ;
2° Évaluer les modalités de recrutement, de formation et de gestion des personnels intervenant en périscolaire et extrascolaire dans la Ville de Paris ;
3° Analyser les conditions d’emploi et de travail des personnels du périscolaire à Paris, en étudiant la précarité des contrats, la fragmentation des horaires, les niveaux de rémunération, les possibilités d’accès à un temps plein, la santé et la sécurité au travail, les effets des suppressions de postes titrés et du recours massif aux vacataires sur la stabilité des équipes, la qualité éducative et la capacité à prévenir et signaler les situations de danger ;
4° Examiner la mise en œuvre et le suivi des recommandations formulées depuis 2013 par l’Inspection générale de la Ville de Paris, la Mission d’information et d’évaluation de 2015‑2016 et les délibérations du Conseil de Paris sur le périscolaire ;
5° Étudier l’impact du cadre national des rythmes scolaires et des régimes dérogatoires sur l’organisation et la qualité du périscolaire ;
6° Recenser et analyser, sur l’ensemble du territoire, des cas graves survenus dans le cadre d’activités périscolaires ou de centres de loisirs afin d’identifier les facteurs récurrents de risque ;
7° Évaluer les procédures de signalement et de traitement des alertes relatives à des faits ou suspicions de violences, de maltraitances, de négligences graves ou de mise en danger d’enfants dans le périscolaire et l’extrascolaire, ainsi que leur articulation avec l’ensemble des dispositifs de protection de l’enfance ;
8° Apprécier la pertinence et l’efficacité des plans d’action mis en place par la Ville de Paris et par d’autres collectivités pour lutter contre les violences faites aux enfants dans le périscolaire, notamment en ce qui concerne la libération de la parole, la multiplication des voies de signalement, la formation des agents, la suspension des personnels mis en cause et l’accompagnement des victimes ;
9° Formuler des recommandations à l’intention de l’État, des collectivités territoriales et de leurs partenaires afin de renforcer la prévention, la détection et le traitement des violences dans le périscolaire et l’extrascolaire et, plus largement, de contribuer à une politique cohérente de protection de l’enfance, et de poser les bases d’une véritable politique publique nationale du périscolaire fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et la reconnaissance des métiers de l’animation.