Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 13 février 1946 définissant les crimes contre l’humanité,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,
Vu les principes de Nuremberg, consacrés par la résolution 95 (I) de l’Assemblée générale des Nations unies le 11 décembre 1946 et publiés en 1950,
Vu la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité,
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
Vu la résolution 2202 A (XXI) de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 1966 qualifiant l’apartheid de crime contre l’humanité,
Vu la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid du 30 novembre 1973 (résolution 3068 (XXVIII)), qui définit l’apartheid comme un crime contre l’humanité et considérant que cette convention, bien que non ratifiée par la France, constitue une référence majeure du droit international et a inspiré le Statut de Rome,
Vu la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,
Vu la recommandation générale n° 35 du 26 juillet 2017 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la violence fondée sur le genre,
Vu la plateforme d’action de Beijing adoptée le 15 septembre 1995 lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes,
Vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et ses résolutions subséquentes,
Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998,
Vu la résolution adoptée par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 22 novembre 2024 décidant de la convocation d’une Conférence plénipotentiaire en 2026 en vue de l’adoption d’une Convention internationale sur les crimes contre l’humanité,
Vu les résolutions successives du Conseil des droits de l’homme depuis 2021 renouvelant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits humains en Afghanistan,
Considérant les graves violations des droits humains commises en Afghanistan sur les femmes et les filles depuis l’arrivée au pouvoir en 2021 des talibans ;
Considérant l’existence d’un vide juridique concernant la définition d’apartheid et ses implications ;
Considérant que la situation des femmes dans plusieurs pays dans le monde répond spécifiquement à plusieurs éléments de définition permettant de constater une situation d’apartheid liée au genre ;
Condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles commises en Afghanistan depuis 2021 ;
Exprime son soutien aux initiatives internationales visant à combler le vide juridique relatif à la définition et à la répression de l’apartheid fondé sur le genre ;
Affirme qu’une telle reconnaissance juridique apparaît indispensable pour appréhender des situations caractérisées par une oppression systémique, institutionnalisée et intentionnelle des femmes et des filles ;
Invite la France et l’Union européenne à se déclarer favorables à la reconnaissance du crime d’apartheid fondé sur le genre dans les enceintes internationales compétentes ;
Soutient la participation active de la France aux travaux préparatoires de la Conférence plénipotentiaire des Nations unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité afin que la future convention puisse inclure une définition spécifique de l’apartheid fondé sur le genre ;
Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts, en lien avec les partenaires internationaux, pour documenter les violations, soutenir les victimes et étudier les voies permettant d’engager des responsabilités pénales devant les juridictions nationales ou internationales compétentes ;
Souligne l’importance, dans le cadre du Statut de Rome et des travaux en cours de la Cour pénale internationale, de poursuivre la réflexion sur l’intégration d’une qualification spécifique d’apartheid de genre comme forme de crime contre l’humanité.