proposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins

Article unique

L’article 2236 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 2236. – La prescription ne court pas entre époux.

« Elle est suspendue entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune.

« Le présent article s’applique aux instances en cours. »