proposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins
Document n° 2087
Dossier législatif · XVIIe législature
Modifier l’article 2236 du code civil
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 18/11/2025
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond