Proposition de loi · n° 2038 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Dossier : Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Publication
9 avril 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

  • Présenté à cette étapeRetrait d'une initiative · 9 avril 2026
  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 28 octobre 2025

Auteur : Mélanie Thomin

Texte intégral

Le texte article par article

Document parlementaire

N° 2038 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Mélanie THOMIN, députée.

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Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

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Source

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