Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 09/04/2026
Étape: Retrait d'une initiative
Conclusion publiée: Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de loi 09/04/2026

proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Document n° 2038

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 3 étapes publiées

28/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2025 Renvoi en commission au fond
09/04/2026 Retrait d'une initiative

Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.