Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1928
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Le I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « ou » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. »
Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
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