Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 14/10/2025
Étape: 1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée: Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de loi 14/10/2025

proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Document n° 1928

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 2 étapes publiées

14/10/2025 1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025 Renvoi en commission au fond

Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.