Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
‑5,8
‑5,1
‑3,3
Solde conjoncturel (2)
0,0
‑0,2
‑0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
‑0,1
0,0
‑0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
‑5,8
‑5,4
‑3,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
116,0
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)
42,8
43,6
44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,6
56,8
55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 652
1 698
1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1]
2,1
1,8
0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2]
26
28
34
Administrations publiques centrales
Solde
‑5,3
‑4,6
‑4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
651
664
658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]
‑0,8
1,3
1,9
Administrations publiques locales
Solde
‑0,6
‑0,5
‑0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
330
337
329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3]
3,2
1,2
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,0
‑0,3
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)
778
805
779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3]
3,8
2,3
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
[1] À champ constant.
[2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023‑2027.
[3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
TITRE Ier — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1er
À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».
Article 2
L’article 125 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :
a) À la quatre‑vingt‑cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;
b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;
2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :
a et b) (Supprimés)
c) À la cinquante‑quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;
d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».
Article 3
I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » ;
2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4
I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
II. – Pour 2025 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
I. – Autorisation des crédits des missions
TITRE unique — AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 040 479 860 € et de 3 192 704 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 812 561 722 € et de 10 273 859 506 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Article 6
Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Article 7
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Article 8
L’article 145 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;
b) À la vingt‑neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;
c) Aux soixante‑dixième et soixante et onzième lignes, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;
d) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
