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Rapport parlementaire
N° 1683 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 838 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loiportant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, par MM. Nicolas TURQUOISet Stéphane VIRY,Rapporteurs, Députés par Mmes Anne-Marie NÉDÉLECet Frédérique PUISSAT,Rapporteurs, Sénateurs (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, sénateur, président ; Mme Christine Le Nabour, députée, vice‑présidente ; Mmes Anne-Marie Nédélec, Frédérique Puissat, sénateurs, MM. Nicolas Turquois, Stéphane Viry, députés, rapporteurs. Membres titulaires : M. Olivier Henno, Mmes Annie Le Houerou, Corinne Féret, M. Dominique Théophile, sénateurs ; MM. Gaëtan Dussausaye, Thomas Ménagé, Louis Boyard, Mme Océane Godard, députés. Membres suppléants : Mmes Pascale Gruny, Chantal Deseyne, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Monique Lubin, Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Maryse Carrère, sénateurs ; M. Théo Bernhardt, Mmes Nicole Dubré-Chirat, Ségolène Amiot, Sylvie Bonnet, M. Frédéric Valletoux, députés. Voir les numéros : Sénat : Première lecture : 600, 667, 668 et T.A. 133 (2024-2025) Commission mixte paritaire : 839 (2024-2025) Assemblée nationale (17e législ.) : Première lecture : 1526, 1617 et T.A. 158