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Travaux de la commission
Mesdames, messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 3 juillet 2025.
Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
– Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente ;
– Mme Dominique Estrosi Sassone, sénatrice, vice-présidente.
Elle a également désigné :
– M. Harold Huwart, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ;
– Mme Sylviane Noël, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;
– M. Guislain Gambier, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
⁂
Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente. Nous sommes réunis aujourd’hui, à la demande du Gouvernement, et conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, pour examiner, dans le cadre de cette CMP, les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Nous sommes heureux d’accueillir à cette occasion nos collègues sénateurs, conduits par la présidente Dominique Estrosi-Sassone.
Cette proposition de loi a suivi un parcours législatif assez court : déposée le 1er avril dernier à l’Assemblée nationale par notre collègue Harold Huwart, elle a été adoptée par notre commission le 7 mai et dans notre hémicycle le 15 mai, puis par le Sénat le 17 juin. Au cours de la navette, elle est passée de quatre à trente-huit articles : l’Assemblée a ajouté vingt articles ; le Sénat en a supprimé dix et introduit vingt-quatre autres.
Sur le fond, le texte aborde de nombreuses procédures d’aménagement de l’espace et de planification en matière d’urbanisme, de construction, ou encore de logement, mais je n’entrerai pas ici dans le détail de ces dispositions. Nos rapporteurs, que je remercie pour leur travail, pourront bien entendu nous éclairer sur l’ensemble des évolutions décidées à l’Assemblée et au Sénat, ainsi que sur les rédactions de compromis qu’ils nous proposent.
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénatrice, vice-présidente. Je tiens à saluer le travail commun des rapporteurs, qui nous conduit à poser une nouvelle brique dans le vaste chantier de la politique du logement. C’est indispensable alors que la crise du logement s’approfondit de mois en mois : le déficit de constructions en est l’un des facteurs et le poids des normes joue à cet égard un rôle non négligeable, constat sur lequel se rejoignent de nombreux élus et professionnels du logement et du bâtiment.
Fidèle à ses traditions, le Sénat s’est attaché à rechercher un point d’équilibre entre simplification et sécurisation. Afin de favoriser l’adaptation des règles aux situations locales, nous avons systématiquement préféré donner des marges de manœuvre accrues aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU(i), ou bien laisser les dérogations à la main des maires, plutôt que d’instaurer des dérogations d’application automatique. Nous avons également souhaité étendre aux territoires ruraux et à nos petites villes, trop souvent laissés pour compte, le bénéfice des mesures proposées.
Je me réjouis que l’ensemble de ces dispositions aient été maintenues dans le texte qui est soumis à la CMP : l’accélération en matière de logement doit concerner toute la France et non pas seulement les grandes métropoles ou les zones tendues. Je félicite les rapporteurs pour leur important travail de compromis qui a permis de lever les préventions bien légitimes qui se sont exprimées s’agissant de la protection des espaces naturels, agricoles ou littoraux.
Nous continuons de déplorer que ce texte, en forme de patchwork, ait été taillé trop étroit pour pouvoir répondre aux véritables urgences et développer des solutions structurelles pour le logement. Si l’amplification de l’offre de logements est nécessaire, elle ne constitue que l’un des nombreux leviers qui permettront de sortir notre pays de l’ornière. Plus que les freins à la construction, c’est la crise de la demande qui entretient le marasme. Je fais ce constat sans esprit polémique, car les événements des dernières semaines nous ont montré la difficulté d’aboutir, y compris sur des sujets a priori consensuels, et je ne peux, Monsieur le député Huwart, que saluer votre volonté d’agir malgré ces blocages.
Dans ce contexte, le Sénat a cherché à élargir au maximum le champ de la proposition de loi en l’enrichissant notamment de mesures relatives au logement social. Compte tenu des règles de recevabilité, la moisson demeure néanmoins maigre. Notre commission des affaires économiques déposera à la rentrée une proposition de loi relative à la politique du logement qui permettra, je l’espère, de nourrir notre réflexion commune. Consciente de l’enjeu que cela représente pour nos compatriotes, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale nous accompagnera, je n’en doute pas, pour que ce texte soit adopté dans les meilleurs délais.
En attendant, je souhaite que nos travaux aujourd’hui soient des plus fructueux afin que ces mesures de simplification, attendues par l’ensemble des acteurs concernés, puissent entrer en vigueur au plus tard à l’automne.
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Les délais d’examen de ce texte ont été doublement contraints : son inscription dans le cadre d’une niche parlementaire à l’Assemblée nationale n’a laissé que quelques heures pour le débat en séance ; la procédure accélérée lui a été appliquée. Néanmoins, nous ne serions pas parvenus à nous mettre d’accord sur un nombre aussi important d’articles si nous n’étions pas animés d’une volonté commune de sécuriser les projets et d’accélérer des procédures sans dégrader le niveau de protection de nos paysages et notre environnement. Je remercie nos collègues sénateurs de l’esprit de responsabilité dont ils ont fait preuve et de leur attention aux acteurs locaux.
Certes, il ne s’agit pas de la réforme dont nous aurions tous aimé discuter – celle-ci relève sans doute davantage d’un projet de loi –, mais, par ce texte, nous pouvons nourrir l’espoir de réagir utilement à des situations concrètes que, en tant qu’élus locaux, nous avons tous eu l’occasion de rencontrer, voire d’affronter.
Nous avons pu trouver des accords sur la totalité des articles. L’article 1er A, issu d’un amendement en commission des affaires économiques du député Pierre Pribetich, procède à la simplification la plus structurante. Il permet de ne garder que deux modalités d’évolution des PLU (plans locaux d’urbanisme) : la révision serait réservée aux seules évolutions ayant un impact sur les documents d’orientation, tandis que la procédure de modification serait généralisée à tous les autres cas. Voilà qui fera gagner du temps et de l’argent aux collectivités locales. Ces dispositions ont fait l’objet de compléments pour en assurer l’opérationnalité. Même si elles appellent peut-être d’autres modifications – des échanges ont eu lieu cette nuit encore avec le ministère –, elles me paraissent susceptibles d’être adoptées dans leur rédaction actuelle.
L’article 1er B, introduit au Sénat, permet de remplacer l’enquête publique par le recours à la participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets de plus de cinquante logements en zone tendue, évolution plus que bienvenue.
L’article 1er a suscité des débats nourris sur les installations photovoltaïques, en séance à l’Assemblée mais aussi entre les rapporteurs de la CMP, mais nous avons jugé plus sage de ne pas les poursuivre, même si nous sommes très majoritairement convaincus qu’au prix actuel d’achat de l’énergie photovoltaïque, la solarisation de petites surfaces de bâtiments publics ne peut plus reposer sur un modèle économique ou sur des solutions de portage valables. Il nous paraît plus utile d’examiner la disposition concernée, qui renvoie à l’application d’une directive européenne, dans le cadre d’un texte dédié. Nous l’avons donc retirée, ce qui favorisera une meilleure acceptation du texte. L’ampleur du consensus auquel nous parviendrons montrera, notamment aux élus locaux, notre volonté de donner toute sa chance à la simplification.
Toujours à l’article 1er, nous avons trouvé un accord sur la caducité des schémas de cohérence territoriale (Scot), le contenu du document d’urbanisme unique valant Scot et PLU(i). C’est une mesure également très attendue.
Après l’article 1er, je signalerai des modifications concernant le schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense et les schémas d’aménagement régional (SAR) pour les outre-mer, lesquels ont fait l’objet de nombreuses remontées de la part des collectivités, que nous souhaitons aider.
À l’article 1er bis D, issu d’un amendement de notre collègue Olivia Grégoire, afin d’éviter les effets d’aubaine, nous avons souhaité revenir au seuil minimal de 35 % de la moitié de la surface totale du parc de stationnement devant être couverts par des ombrières portant des panneaux photovoltaïques.
À l’article 2, nous avons conservé les apports du Sénat sur les résidences hôtelières et les solutions de logement dans les zones ayant des besoins industriels particuliers. C’était une préoccupation lancinante depuis plusieurs années et ces avancées sont bienvenues.
Des accords ont été trouvés sur les dérogations aux règles du PLU(i), ainsi que sur le changement de destination des bâtiments agricoles ayant perdu leur usage depuis plus de vingt ans. Cette disposition, très attendue par les associations d’élus locaux et les organisations agricoles, est entourée de toutes les garanties nécessaires, grâce aux précisions apportées par le Sénat.
Nous avons également repris la proposition que notre collègue Frédéric-Pierre Vos avait émise lors de la CMP sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, devenue loi Daubié, consistant à étendre les dérogations aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’extension ou de surélévation de bâtiments pour les bâtiments existants qui ne sont plus conformes aux règles d’urbanismes en vigueur.
Le Sénat a introduit des modifications à la loi « montagne » et à la loi « littoral ». Avec les rapporteurs, nous avons souhaité les circonscrire de la manière la plus stricte, afin de préserver l’équilibre entre sécurisation et simplification. Ces lois unanimement saluées étant des symboles forts, ce n’est que d’une main tremblante qu’on doit y toucher.
Dans le souci d’éviter toute polémique, nous nous sommes accordés pour retirer les dispositions concernant les carrières. Nous ne sous-estimons pas les difficultés attachées à leur développement, mais les travaux de nos deux assemblées sur ce sujet nous ont semblé s’exposer à un problème d’acceptation, compte tenu de la nécessaire concertation qui doit les accompagner et implique ne de pas se précipiter.
Enfin, sur l’article 4, que nous avons examiné avec Marc-Philippe Daubresse – rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat en première lecture –, le Sénat a amplifié le travail de l’Assemblée, qui s’était interrompu au bout de quelques heures de débat. Les propositions concernant la procédure juridictionnelle relative aux contentieux de l’urbanisme, l’intérêt à agir, la substitution de motifs et les interdictions d’invoquer des vices de forme nous ont paru conformes aux positions du Conseil d’État et aux textes de doctrine juridique publiés ces dernières années. Il s’agit d’accélérer les procédures, sans pour autant dégrader le niveau de protection que notre droit garantit aux différents acteurs.
Je me félicite de la bonne volonté et de la bienveillance dont nos collègues sénateurs ont fait preuve, ainsi que du vif désir qu’ils ont manifesté d’aller jusqu’au bout de ce qu’il était possible de faire en matière de simplification dans le cadre nécessairement restreint de cette proposition de loi, et je les en remercie.
Mme Sylviane Noël, rapporteure pour le Sénat. Je me félicite de l’excellente collaboration entre rapporteurs pendant nos travaux sur ce texte tout à la fois décevant et essentiel. Nos maires comme les professionnels de la construction nous disent chaque jour qu’ils étouffent sous le poids des normes. Certes, cette proposition de loi hésite parfois entre réelle simplification et création de nouveaux outils juridiques, en procédant souvent par juxtaposition de nouvelles dérogations, mais elle nous a fourni l’occasion de répondre aux besoins urgents qu’expriment les territoires. Je me réjouis que la quasi-totalité des apports du Sénat aient été préservés dans la rédaction soumise à la CMP.
L’Assemblée nationale a engagé une simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme à l’article 1er A. Le Sénat a rejeté la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance présentée par le Gouvernement pour procéder à cette refonte, considérant qu’elle devait donner lieu à une discussion au sein du Parlement. Nous regrettons que les délais d’examen nous aient empêchés de prendre le temps d’une réflexion plus sereine pour élaborer une réforme d’ampleur sur ces sujets ô combien sensibles pour nos élus comme pour nos concitoyens. Néanmoins, le travail commun entre nos deux chambres et le Gouvernement en amont de la CMP a permis d’affiner la rédaction de cet article en ramenant le nombre de procédures d’évolution des documents d’urbanisme de quatre à deux : la procédure de révision et une unique procédure de modification qui, lorsqu’aucune évaluation environnementale n’est requise et seulement dans ce cas, pourra faire l’objet d’une mise à disposition du dossier auprès du public, si l’autorité compétente le souhaite. Précisons que même en l’absence d’évaluation environnementale, cette nouvelle procédure de participation du public demeurera optionnelle.
En outre, d’un commun accord avec le rapporteur Harold Huwart, nous avons conservé l’obligation de mettre à disposition un dossier papier en mairie lorsqu’est organisée une participation du public par voie électronique. Cela nous semble indispensable pour éviter que la fracture numérique ne pénalise l’acceptabilité des projets. Une PPVE pourra également être organisée, si l’autorité compétente le souhaite, pour les projets de logements – article 1er B –, ce qui contribuera à accélérer leur réalisation.
Nous vous proposons aussi de voter en faveur de la création d’un document unique valant Scot et PLU(i), dans une rédaction plus charpentée que celle adoptée au Sénat.
Je me réjouis également que les discussions aient conduit à conserver des mesures chères au Sénat comme l’accord obligatoire du maire en cas de dérogation au PLU(i) ou la possibilité de mieux adapter les règles de ces plans aux spécificités des territoires – je pense notamment aux règles de stationnement à l’article 2 quinquies.
La création par le Sénat de résidences à vocation d’emploi a fort heureusement été confirmée. Ces dernières viendront utilement compléter les mesures d’urgence pour les grands chantiers liés au nucléaire et à la réindustrialisation, aux articles 2 et 3 bis Nous avons, dans ce cadre, étendu la durée des dérogations tout en confirmant leur caractère transitoire.
Je tiens à remercier Harold Huwart pour son ouverture d’esprit et sa volonté d’aboutir, malgré des équilibres politiques délicats, ainsi que Guislain Cambier et Marc-Philippe Daubresse.
M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat a cherché à accompagner et à approfondir les réelles avancées que comporte cette proposition de loi, malgré ses limites. Nous avons été guidés par une stricte logique de subsidiarité : les grands principes devaient être inscrits dans la loi et le reste pouvait être fixé au niveau local dans les documents d’urbanisme, l’autorité compétente ayant la possibilité d’accorder, au cas par cas, des dérogations pour que ne soient pas entravées les opérations nécessaires, notamment celles ayant trait à la requalification urbaine et à la densification, dont la réalisation devient cruciale à mesure que le foncier se raréfie. Nous avons également veillé à ne pas ajouter de complexité là où le droit existant suffisait.
Nous vous proposons de conserver l’ensemble des dispositions relatives à ces enjeux introduites par le Sénat, qu’il s’agisse de la requalification du quartier de La Défense – article 1er bis AAA –, de la densification des lotissements – article 2 ter et 2 quater A –, du stationnement – article 2 quinquies –, de la réhabilitation d’immeubles en centre-ville – article 2 sexies AA –, de la possibilité d’utiliser le nouveau permis multisites pour les opérations de renaturation – article 3 – ou encore de celle de fixer dans les PLU(i) des densités minimales – article 2 quater.
Afin de mieux outiller les collectivités en matière de foncier, le Sénat a également approfondi, dans le sillage du texte initial, les possibilités pour les communes d’adhérer de manière autonome aux établissements publics fonciers (EPF), y compris les EPF d’État. Il a allongé la durée de portage du foncier exonéré d’impôts. Enfin, il a supprimé la possibilité pour le préfet de s’opposer à la création d’un EPF local, mesure que je me réjouis de voir proposée à la CMP. Dans un cadre juridique qui est encore celui du « ZAN » (zéro artificialisation nette), il importe que les collectivités, y compris les communes soumises au régime du RNU (règlement national d’urbanisme), puissent s’appuyer sur de telles structures.
Enfin, le Sénat a tenu à ce que les territoires ruraux et les petites villes bénéficient de ces mesures de simplification en étendant à l’ensemble des communes les possibilités, d’abord réservées aux communes situées en zone tendue, de déroger au cas par cas aux règles du PLU(i) et d’assouplir les règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF). Je salue l’esprit d’ouverture et de compromis du rapporteur Huwart et de nos collègues députés, qui ont pris le soin d’étudier en profondeur nos propositions. Ils ont pu constater qu’il s’agissait pour nous non pas de détricoter l’arsenal législatif de protection des zones naturelles, mais seulement de lever au cas par cas des blocages liés à une application trop rigide de cette réglementation. Nous avions d’ailleurs bien encadré les dispositions relatives au changement de destination en zone NAF en prévoyant un délai de carence de vingt ans et un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Par cohérence avec la récente loi Daubié, nous vous proposons en outre de soumettre ces changements de destination à l’accord de l’autorité compétente en matière de PLU(i).
Des rédactions de compromis ont également été trouvées sur les articles relatifs à l’activité agricole dans les communes insulaires ainsi que sur les permis précaires.
Nous avons entendu les inquiétudes suscitées par les dispositions relatives à la solarisation des bâtiments existants. C’est pourquoi nous vous proposons de laisser le temps au temps en traitant cette question ultérieurement, dans le cadre d’une future loi « Ddadue » – loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière –, et d’en revenir à l’assouplissement modéré de l’article 40 de la loi Aper (relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) concernant les parkings existants qui avait été voté à l’Assemblée nationale.
Je vous engage à adopter sans ciller ce texte d’équilibre afin que les collectivités puissent s’en saisir dans les meilleurs délais.
M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. Ce texte vise à réagir à la crise sans précédent que traverse le secteur du logement, crise que j’ai qualifiée de cataclysmique, dans le secteur du neuf en particulier. Elle trouve son origine dans une multitude de facteurs de nature structurelle et conjoncturelle, mais la complexité de nos normes reste l’un des principaux freins à la production de logements. Cette proposition de loi ne va pas révolutionner la politique du logement, mais elle nous offre l’occasion d’intervenir en agissant sur les outils d’urbanisme – les Scot, les PLU, les PLU(i), notamment – dans trois domaines : la complexité, les délais et les coûts.
Je salue le travail remarquable accompli par les rapporteurs, mais aussi la part qu’a prise dans nos débats la ministre chargée du logement. Permettez-moi aussi de saluer l’engagement sur ces questions, depuis plusieurs années, de la Présidente Dominique Estrosi Sassone et de mes collègues rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques du Sénat.
Certaines avancées du Sénat sont essentielles. En matière de lutte contre les recours abusifs, nous avons encadré les demandes de substitution de motifs et exclu la possibilité d’invoquer les vices de forme et de procédure par voie d’exception. Nous avons pu également renforcer les pouvoirs de police administrative pour lutter contre la cabanisation et surtout, avec l’aide de la ministre, réduire de trente à quinze ans les délais applicables à l’acquisition par les communes des biens sans maître, problème évoqué depuis des années.
Soulignons encore les mesures visant à faciliter la construction de logements dans les zones d’activité économique (ZAE) et à octroyer des dérogations au cas par cas aux maires afin de leur permettre d’autoriser la construction de logements lorsque le règlement du PLU l’interdit – et ce dans toutes les communes, aucun territoire n’étant épargné par les problèmes de logement.
Ce texte devrait ainsi sécuriser les maires, que notre droit place souvent en situation de vulnérabilité juridique ou face à des difficultés injustifiées dans la conduite de projets d’intérêt général tels que la construction de logements, en particulier sociaux.
Je forme le vœu que nous nous accordions sur un texte consensuel comportant des mesures concrètes de simplification, dans l’attente d’une grande loi sur le logement.
⁂
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.
Article 1er A
L’article 1er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er B (nouveau)
L’article 1er B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er
M. Guillaume Kasbarian, député. Le groupe Ensemble pour la République (EPR) entend les arguments en faveur de la « désurtransposition » du droit européen, au premier rang desquels le fait que l’Union européenne est moins exigeante sur les surfaces à partir desquelles les obligations de solarisation s’appliquent. Sur le principe, le groupe EPR ne voit donc aucun obstacle au relèvement des seuils, d’autant que le rapporteur a souligné la fragilité du modèle économique pour les petites surfaces, ainsi que les difficultés qui en résultent pour les collectivités et les entreprises.
Toutefois, nous comprenons le choix des rapporteurs de remettre à plus tard la discussion. J’alerte cependant sur le fait qu’à ma connaissance, le Gouvernement n’a pas prévu d’inclure une disposition sur le sujet dans le prochain projet de loi Ddadue. Il conviendra donc de trouver un véhicule législatif si une majorité se dégage pour ne plus surtransposer le droit de l’Union européenne.
Mme Viviane Artigalas, sénatrice. Pour notre part, nous avions déposé lors de l’examen au Sénat un amendement pour supprimer ces dispositions. Ce texte n’est pas le lieu pour revenir sur la solarisation. Nous trouverons bien un véhicule législatif, le moment venu – nous en trouvons toujours.
M. Dominique Potier, député. Le groupe socialiste est attaché à ces dispositions, qui étaient l’une de ses revendications fortes dans la loi Aper. Elles traduisent un choix stratégique pour protéger les espaces naturels et agricoles. Sans nier leur coût ni les difficultés de leur mise en œuvre, nous ne souhaitons ni aujourd’hui, ni demain remettre en cause les obligations de solarisation.
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Les dispositions de la loi Aper entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2028, ce qui, à l’échelle de notre assemblée, constitue une forme d’éternité…
Par ailleurs, nous n’excluons pas qu’un jour, un gouvernement prenne l’initiative de déposer un projet de loi, en particulier sur les matières dont nous discutons !
L’article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis AAA (nouveau)
L’article 1er bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis AAB (nouveau)
L’article 1er bis AAB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis AA (nouveau)
M. Christian Redon-Sarrazy, sénateur. Il serait intéressant d’étendre la transmission des données par l’administration fiscale au Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), qui est un interlocuteur important pour nombre de collectivités.
M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. Nous accédons de bonne grâce à la demande de M. Redon-Sarrazy. Le Cerema est, en effet, régulièrement consulté par les collectivités.
Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente. Il s’agit donc, dans la rédaction que nous présentent les rapporteurs, d’ajouter dans l’alinéa 5, après les mots « Agence nationale de l’habitat », les mots « et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ».
L’article 1er bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis A
L’article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis B
La suppression de l’article 1er bis B est maintenue.
Article 1er bis C
La suppression de l’article 1er bis C est maintenue.
Article 1er bis D
M. Guillaume Kasbarian, député. Le seuil de 35 % d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques est-il conservé ?
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il est rétabli, après avoir été supprimé par le Sénat.
Mme Viviane Artigalas, sénatrice. À quoi correspond ce seuil de 35 % ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure pour le Sénat. Au moins 35 % de la moitié de la surface totale du parc de stationnement, sur laquelle porte l’obligation de solarisation, doivent être couverts par des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques.
L’article 1er bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis E (nouveau)
M. Cédric Chevalier, sénateur. Je regrette que les rapporteurs proposent la suppression de cet article, qui visait à remédier à des problèmes auxquels sont confrontées des petites communes de montagne. Je comprends le souci de ne pas ouvrir une brèche dans la loi « Montagne », mais ces problèmes restent sans solution.
M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. Cette dérogation à la loi « Montagne » a été introduite au Sénat malgré un double avis défavorable.
Pour rassurer mon collègue, les services de la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) ont pris contact avec les DDT (directions départementales des territoires) concernées afin de trouver des solutions dans le cadre du droit existant.
L’article 1er bis E est supprimé.
Article 1er bis F (nouveau)
M. Cédric Chevalier, sénateur. Je poursuis la discussion précédente. Vous choisissez de vous en remettre à l’appréciation de la DDT alors qu’elle n’est pas toujours adaptée à la réalité du terrain.
M. Frédéric-Pierre Vos, député. Pourquoi vouloir supprimer une disposition – une fois n’est pas coutume – novatrice, qui permettait de résoudre de nombreux contentieux ?
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. La disposition n’est pas exempte d’effets de bord, parmi lesquels une extension des possibilités de construction dans le cadre de la loi « Montagne ».
Au terme de nos discussions avec le ministère, il s’avère que, pour l’essentiel, les solutions peuvent être apportées par un dialogue structuré avec les DDT. Il n’a pas été démontré qu’une modification législative était nécessaire.
M. Frédéric-Pierre Vos, député. Donc le législateur est soumis à la DDT…
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Avant de modifier la loi, il n’est pas interdit de l’appliquer.
L’article 1er bis F est supprimé.
La réunion est suspendue de dix heures à dix heures cinq.
Article 2
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Le rapporteur a mentionné dans son propos liminaire toutes les garanties qui ont été introduites pour encadrer l’article.
M. Guillaume Kasbarian, député. L’avis systématique du maire est-il maintenu ? Ne craignez-vous pas qu’il en résulte un alourdissement, plus qu’une simplification, de la procédure ?
En ce qui concerne la dérogation au PLU ou PLU(i) pour réaliser des logements dans les zones d’activité économique, j’ai été alerté par France Industrie sur le risque qu’elle s’applique aux zones industrielles.
Si nous soutenons sans réserve la mesure destinée à faciliter la création de logements dans les zones commerciales – Olivia Grégoire et moi avions présenté un plan de transformation de soixante-quatorze d’entre elles –, nous relayons les interrogations sur les difficultés qui pourraient naître de son application aux zones industrielles.
M. Frédéric-Pierre Vos, député. Je suis tout à fait d’accord avec M. Kasbarian.
C’est une politique de gribouille. On ne peut pas demander à des communes d’élaborer des PLU communaux ou des PLU intercommunaux – procédure très chronophage et coûteuse – pour in fine balancer une règle dérogatoire dont l’application aboutit à un non-sens.
On est soit en zone urbaine, soit en zone d’activité, soit en zone protégée, soit en zone agricole, soit en zone minière. Dans chacune de ces zones fleurissent des exceptions.
Votre choix est inconséquent. Vous rayez d’un trait de plume quarante ans de travail législatif.
M. Cédric Chevalier, sénateur. Je ne comprends toujours pas le sens de la modification relative aux RHVS (résidences hôtelières à vocation sociale), d’autant que les RHVS « mobilité » accueillent déjà les publics – travailleurs en mobilité, travailleurs saisonniers – que l’article prétend viser. La transformation en logements sociaux risque de pénaliser considérablement les gestionnaires sans résoudre le problème. Seuls 30 % des logements sont réservés aux publics vulnérables, le reste est ouvert à la population. Autrement dit, la flexibilité est déjà présente dans les RHVS ; donc quel est l’intérêt de cette mesure ?
Mme Viviane Artigalas, sénatrice. Je suis aussi très partagée au sujet de la mesure qui concerne les RHVS. La durée de cinq ans, que l’Assemblée nationale avait retenue, me semble plus adéquate et le périmètre reste un peu trop large.
Mme Sandrine Nosbé, députée. Les résidences ont vocation à accueillir plutôt des demandeurs d’asile ou des femmes battues, pour lesquels nous nous heurtons à une pénurie de places d’hébergement. Il faudrait construire des places plutôt que de mettre en concurrence les publics. Nous sommes opposés à cette mesure.
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Madame Nosbé, la disposition s’appliquant aux résidences nouvelles à construire, elle imposera aux acteurs locaux de prévoir des places pour les publics que vous évoquez. Les résidences auront vocation, à terme, à augmenter l’offre de logements sociaux sur le territoire, et pas seulement l’offre de logements hôteliers. Le texte garantit l’équilibre entre les besoins prégnants de logement dans des zones qui connaissent un fort développement industriel et l’accueil de tous les publics.
Monsieur Kasbarian, nous avons conservé l’avis du maire, auquel est adjoint celui de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, à l’instar de ce que prévoit la proposition de loi de Romain Daubié.
Ce qui est ciblé ici, ce sont les friches industrielles. Une usine Eiffel du XIXe siècle qui est toujours classée en zone industrielle – comme il en existe à Bourges ou à Blois – n’a aucune chance d’être reprise en tant que telle. La seule reconversion viable économiquement serait la création de logements, laquelle impose une procédure de changement de destination qui en l’état actuel du droit demande plusieurs années et impose des contraintes impossibles à satisfaire. La plupart des projets sont abandonnés. Certaines municipalités ont essayé d’en mener un à bien pendant plus de quinze ans, avant de renoncer.
L’idée est donc de transposer aux zones d’activité économique – pas seulement aux zones commerciales, cible principale, mais aussi aux friches industrielles, essentiellement historiques compte tenu des garanties qui encadrent la mesure – la procédure imaginée pour les bureaux par Romain Daubié dans sa proposition de loi. Dans une période où le « ZAN » exerce une forte contrainte, la possibilité pour l’industrie d’avoir accès à un foncier disponible et abordable est ainsi préservée.
Mme Sylviane Noël, rapporteure pour le Sénat. L’autorité compétente peut toujours refuser l’autorisation compte tenu des nuisances et des risques liés aux bâtiments voisins, notamment industriels. Par ailleurs, le périmètre d’exposition aux risques, délimité par le plan de prévention des risques technologiques, demeure. Le cadre ainsi fixé garantit une régulation au cas par cas. On peut faire confiance aux élus locaux pour juger s’il est pertinent de créer des logements à tel endroit.
M. Frédéric-Pierre Vos, député. On tourne autour du pot. Les problèmes que vous évoquez peuvent être résolus par une modification du droit de l’expropriation, par laquelle la mise en compatibilité du PLU(i) serait beaucoup plus rapide.
Je ne vois pas en quoi cette disposition permettra de résoudre le problème de l’usine Eiffel. Le projet sera très cher, car le coût de la reconversion d’un bâtiment de cette nature est quatre à cinq fois supérieur à celui d’une construction. On se fait plaisir, et rien d’autre. Si les élus n’arrivent pas à s’en sortir depuis quinze ans, c’est simplement qu’ils sont mauvais et mal accompagnés.
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. L’argument est tout à fait légitime. La solution est très lourde économiquement. Il n’en reste pas moins que le droit de l’urbanisme constitue l’un des points de blocage que nous avons identifiés, et nous ne pouvons pas ne pas chercher à le lever.
Nous aimerions tous que l’État redonne aux maires une partie des prérogatives de puissance publique qui leur ont permis de reconstruire ce pays rapidement après la guerre. Ce n’est hélas plus à l’ordre du jour. Nous sommes fort démunis en la matière, mais c’est un autre problème que cette proposition de loi n’ambitionne pas de résoudre.
L’article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis A (nouveau)
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il nous est apparu que, par rapport à la rédaction de compromis que nous avions élaboré, la formulation « exclusivement ou quasi-exclusivement » était ambiguë. Nous estimons donc préférable de supprimer les mots « ou quasi-exclusivement ».
M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. Favorable.
Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente. La nouvelle rédaction est donc la suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par les mots : “ainsi que, dans les communes constituées exclusivement d’espaces proches du rivage, des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières.ˮ »
L’article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis B (nouveau)
L’article 2 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis C (nouveau)
L’article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis D (nouveau)
M. Guillaume Kasbarian, député. Cette disposition de prolongation et de simplification des conventions d’utilité sociale, introduite par le Sénat, affaiblit leur caractère contraignant. Le groupe Ensemble pour la République y est opposé, tout comme le Premier ministre. On ne peut pas demander chaque année des millions d’euros de rallonges pour les bailleurs sociaux et, dans le même temps, réduire les obligations qui leur incombent. Si cette disposition est adoptée, nous proposerons de la compenser par des économies lors des prochaines discussions budgétaires.
Mme Viviane Artigalas, sénatrice. À l’inverse, la rédaction du Sénat me convient très bien. Ces conventions ont pour but d’adapter l’action des bailleurs sociaux dans les territoires ; il est important de laisser les acteurs locaux s’en emparer. On ne peut pas toujours faire des économies sur le dos des plus défavorisés.
L’article 2 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis E (nouveau)
L’article 2 bis E est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis F (nouveau)
M. Cédric Chevalier, sénateur. Je suis favorable à la suppression de cet article. Il ne me semble pas utile de créer un nouveau statut pour les résidences alors qu’il en existe déjà un certain nombre – y compris au bénéfice des publics visés ici. Cette proposition de loi n’est plus un texte de simplification, mais de complexification !
M. Frédéric-Pierre Vos, député. Je partage l’avis de M. Chevalier. La création de nouveaux moules à contrats, qui seront autant de sources de contentieux ou de distinction fiscale, n’aboutira à rien. Restons-en à la notion de bail précaire, qui est un fourre-tout suffisant. Comment peut-on ainsi compliquer les choses alors que l’on veut les simplifier ?
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Je comprends mal votre inquiétude. L’état actuel du droit ne permet pas de mettre en cohérence l’offre de logements avec les besoins qui se manifestent. Alors que les logements sociaux connaissent un taux de vacance important dans certaines zones rurales, les maires déplorent de ne pas pouvoir les mobiliser en meublé pour les mettre à disposition ponctuelle des entreprises.
Ce sujet, souvent évoqué au sein des associations d’élus, de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat, a fait l’objet de plusieurs allers-retours législatifs. Le ministre délégué chargé du logement, Patrice Vergriete, avait été ovationné lors du congrès de l’USH lorsqu’il avait indiqué que l’interdiction de mobiliser des logements existants au profit de besoins ponctuels, en meublé, pour les besoins du développement économique, n’avait pas vocation à perdurer.
L’article 2 bis F n’a rien de partisan. Il est une réponse concrète à des besoins indéniables.
M. Cédric Chevalier, sénateur. Je ne suis pas convaincu par vos arguments. La création d’un nouveau statut de résidence ne réglera pas le problème de la vacance des logements.
L’article 2 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis
La suppression de l’article 2 bis est maintenue.
Article 2 ter A (nouveau)
L’article 2 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 ter
L’article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 quater A (nouveau)
M. Frédéric-Pierre Vos, député. Les jardins potagers partagés fournissent un complément alimentaire à de nombreuses personnes modestes. Je m’oppose à ce qu’ils soient détruits pour être urbanisés – à moins qu’une compensation ne soit prévue.
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il y aura bien compensation.
L’article 2 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 quater
L’article 2 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 quinquies
L’article 2 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 sexies AA (nouveau)
L’article 2 sexies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 sexies A (nouveau)
L’article 2 sexies A est supprimé.
Article 2 sexies
La suppression de l’article 2 sexies est maintenue.
Article 2 septies
La suppression de l’article 2 septies est maintenue.
Article 2 octies
M. Guillaume Kasbarian, député. La procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme au bénéfice des carrières a été introduite par un amendement de notre collègue Danielle Brulebois. Nous nous opposons donc à la suppression de l’article 2 octies.
M. Frédéric-Pierre Vos, député. Je trouve moi aussi cet article intéressant.
M. Dominique Potier, député. Je suis quant à moi radicalement favorable à sa suppression !
L’article 2 octies est supprimé.
Article 3
M. Frédéric-Pierre Vos, député. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Cet article réinvente la ZAC (zone d’aménagement concerté) multisites.
L’article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis A
La suppression de l’article 3 bis A est maintenue.
Article 3 bis BA (nouveau)
Mme Viviane Artigalas, sénatrice. Les rapporteurs pourraient-ils nous expliquer pourquoi ils proposent la suppression de cet article ?
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il nous a semblé préférable d’attendre les résultats de l’expérimentation relative au certificat de projet pour les friches, qui prendra fin en 2027, avant de légiférer sur un nouveau certificat de projet.
L’article 3 bis BA est supprimé.
Article 3 bis B
M. Frédéric-Pierre Vos, député. Je crains que l’article 3 bis B ne perturbe l’équilibre économique du contrat. Le vrai sujet est celui de la modification subséquente de la règle. Or, ce qui est visé ici n’est que la pérennité de l’autorisation délivrée, une préoccupation à laquelle la jurisprudence Gepro de 1986 répond déjà. Je ne vois pas l’intérêt de réinventer quelque chose qui existe.
M. Harold Huwart, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Des garanties sont effectivement apportées par la jurisprudence pour le permis de construire initial, mais il convient de les conforter et de les sécuriser pour les permis de construire modificatifs, compte tenu notamment du décalage entre la rapidité d’évolution de la loi et la longueur des délais de construction ou d’aménagement.
L’article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis CA (nouveau)
L’article 3 bis CA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis C
La suppression de l’article 3 bis C est maintenue.
Article 3 bis
M. Guillaume Kasbarian, député. Cet article, introduit par un amendement de notre collègue Marie Lebec, vise à simplifier la construction d’installations nucléaires. Nous voterons en faveur de son adoption.
M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. À l’alinéa 6, nous suggérons, par rapport à la rédaction qui vous a été distribuée, de préciser que « la logistique et les activités de préfabrication du chantier » du réacteur peuvent aussi être autorisées à déroger aux exigences.
La réunion est brièvement suspendue.
Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente. La proposition des rapporteurs vise à ajouter, après les termes « aux travaux de construction d’un réacteur électronucléaire », les mots « ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur ».
L’article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4
Mme Viviane Artigalas, sénatrice. L’obligation de participer aux discussions préalables n’est-elle pas susceptible de constituer une source de contentieux ? Comment prouver la présence ou l’absence d’une personne ?
Si cette disposition ne concernait que les associations, elle ne poserait aucun problème. Mais en l’espèce, toute personne pourra attaquer la décision en arguant qu’elle a participé à la réunion publique sans que nul ne la remarque ou qu’elle a envoyé un courriel arrivé dans le dossier « Courrier indésirable ». C’est pourquoi nous nous sommes abstenus sur cet article.
M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. J’ai, comme la plupart d’entre nous, l’expérience des Scot et des PLU – j’en ai réalisé quatre pour une collectivité de 1,2 million d’habitants, comportant des règlements complexes. Une concertation préalable peut être menée selon plusieurs modalités – concertation thématique, concertation par territoire, participation du public par voie électronique.
Aucune n’interdit de recenser les participants, particuliers comme associations, dans un procès-verbal. Si une personne n’a pas été recensée présente ou n’a pas été identifiée, elle peut faire un recours.
Ce que nous souhaitons, c’est restreindre, par souci de simplification, la possibilité de recours aux participants qui s’expriment lors des discussions préalables. Certaines associations pratiquent l’obstruction pour retarder autant que possible la publication des documents d’urbanisme, ce qui pénalise les populations qui attendent du logement ou l’ouverture de zones d’activité économique.
M. Frédéric-Pierre Vos, député. C’est une vraie question, mais elle n’est pas posée au bon endroit. Dans un projet, l’irrecevabilité d’un recours par une association ou un riverain est constatée au stade du permis de construire, non du document d’urbanisme.
Les Anglais font cela : lors de l’instruction du projet, ils valident une sorte de périmètre, par décret me semble-t-il, puis convoquent les riverains. Ceux-ci disent ce qu’ils ont à dire et, s’ils ont des objections – « votre résidence va obstruer ma vue », « on va couper des arbres », « il y aura trop de voitures » –, mobilisent le plus souvent des dispositions de droit privé, portant par exemple sur le gabarit de l’immeuble ou son insertion dans le site.
Cela permet de vider le projet de sa substance, s’agissant notamment de ce qui ressortit au trouble anormal du voisinage et au droit de riveraineté. En revanche, si vous avez été convoqué et que vous n’êtes volontairement pas venu pour garder par-devers vous une bombe et la balancer au bon moment, votre recours est déclaré irrecevable.
Par ailleurs, il existe une jurisprudence, que les conditions de travail qui nous ont été imposées ne m’ont pas laissé le temps d’exhumer, issue d’un procès intenté et gagné par un avocat devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre une procédure d’expropriation. Il a démontré que les conditions de la réunion de l’enquête publique avaient été telles qu’il ne pouvait pas être informé et que le projet portait atteinte à son droit de propriété. La CEDH a reconnu son intérêt à agir, qui lui avait été dénié en lui opposant un dépassement des délais, et lui a donné raison.
Je comprends parfaitement ce que veut faire M. Daubresse, mais cet article crée deux catégories de citoyens. J’habite à Paris, je vais participer au débat, j’écris – tout le monde n’a pas une maîtrise en droit public – que cela ne me plaît pas, que je ne suis pas très content, et cela suffit à me conférer un droit légitime à agir. Je travaille à New York, j’étais absent lorsque l’enquête publique a été menée, mieux encore je me suis installé dans la ville quinze jours après sa conclusion et, alors même que j’y paierai des impôts, on me dira qu’on ne m’a pas vu aux réunions tenues dans le cadre de l’enquête publique.
J’ai l’impression que nous parlons d’une assemblée générale de copropriété – « vous n’étiez pas là, vous n’avez pas examiné la résolution de la copropriété, donc vous ne pourrez pas la contester ». Non ! Nous parlons de l’accès au prétoire devant une juridiction administrative. C’est tout à fait différent.
M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. Je connais très bien les procédures des Anglais, dont une, appelée positive planning, est une authentique disposition de simplification. Dans le cas que vous évoquez, cher collègue, si la personne n’a pas été en mesure de se présenter et qu’elle peut le prouver, son recours sera recevable.
J’ai essayé, avec d’autres, de lutter contre les recours abusifs lors de l’examen de la loi Elan. Nous avons fait des progrès. L’article 4 de la présente proposition de loi comporte de nombreuses dispositions qui simplifient les procédures et raccourcissent les délais.
L’article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5
La suppression de l’article 5 est maintenue.
Article 6
La suppression de l’article 6 est maintenue.
Article 6 bis A (nouveau)
L’article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 bis (nouveau)
M. Guillaume Kasbarian, député. Cet article, introduit par le Sénat, est une mesure de simplification visant à exempter d’autorisation d’urbanisme l’installation de panneaux solaires sur les logements, ce qui facilite et accélère les procédures dans les mairies et évite de les surcharger de travail. Nous y voyons une mesure de simplification bienvenue. Pourquoi revenir en arrière ? Pourquoi embêter mairies et particuliers souhaitant équiper leur logement en panneaux solaires ?
Mme Viviane Artigalas, sénatrice. Notre groupe s’est opposé à cette disposition. Sans autorisation d’urbanisme, le maire ignore ce qui se passe dans sa commune. Certes, il existe des restrictions, par exemple si l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) est obligatoire ou dans le champ d’application de la loi montagne.
Il n’en reste pas moins que le maire – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous a alertés à ce sujet – a le droit de savoir, au moins grâce à une déclaration préalable, ce qui se passe dans sa commune, sous peine, en l’espèce, de voir fleurir sur les toits des panneaux solaires sans en avoir été le moins du monde informé. Nous pouvons faire confiance aux maires pour ne pas refuser une autorisation d’urbanisme sans raison.
M. Frédéric-Pierre Vos, député. C’est une nouvelle preuve de la tiers-mondisation de la France. On va ressembler à Chypre !
L’article 6 bis est supprimé.
Article 6 ter
L’article 6 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 6 quater
M. Frédéric-Pierre Vos, député. Cet article introduit une précision sur la négociation amiable concernant le prix dans les procédures d’expropriation. À quelle étape de celle-ci s’appliquera-t-elle ? Avant la déclaration d’utilité publique (DUP), lorsque l’expropriation est une simple menace, ce qui est traditionnel ? Ou bien après la DUP ?
La saisine du juge de l’expropriation est indépendante de la procédure administrative. Ce que j’aimerais comprendre, sans être aucunement opposé à l’article, c’est si la simple menace d’expropriation suffit à parler du déblocage du prix ou s’il faut pour ce faire que la procédure soit engagée.
J’aimerais également savoir si cette disposition s’applique aux procédures de préemption, dans lesquelles le juge de l’expropriation est saisi de la même manière, avec une négociation sur le prix qui n’est pas nécessairement identique à celle applicable aux procédures d’expropriation.
La réunion est suspendue de onze heures à onze heures cinq.
Mme Viviane Artigalas, sénatrice. Cet article est issu de l’adoption d’un amendement soutenu par notre groupe. Il s’agit d’éviter que les collectivités qui ont renoncé à acquérir un emplacement réservé ne puissent pas être contraintes de le faire par le propriétaire souhaitant exercer son droit de délaissement, alors même que les servitudes liées à l’emplacement réservé ne lui sont plus opposables, comme c’est le cas à l’issue du délai mentionné à l’article L. 230-4 du code de l’urbanisme, visé par cet article.
L’article 6 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 7
Mme Viviane Artigalas, sénatrice. Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article.
La suppression de l’article 7 est maintenue.
Article 8 (nouveau)
L’article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9 (nouveau)
L’article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis D (seconde délibération)
M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, cet article prévoyait que la surface équipée par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ne puisse être inférieure à 35 % de la moitié de la superficie des parcs de stationnement concernés. Le Sénat a supprimé ce seuil. Compte tenu du fait que des projets sont engagés et que, comme l’a rappelé le rapporteur Huwart, certains souffrent de difficultés économiques et financières, nous souhaitions revenir à la sagesse de l’Assemblée en prévoyant un seuil équivalent à 35 % de la moitié de la superficie concernée, mais ce n’est pas la rédaction que nous avons adoptée tout à l’heure.
M. Guillaume Kasbarian, député. La rédaction du Sénat nous allait bien du point de vue de la simplification.
Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente. Nous allons donc, en accord avec la présidente Dominique Estrosi-Sassone, nous prononcer en deuxième délibération sur l’article 1er bis D, sur la base du texte de compromis qui nous avait été soumis tout à l’heure, auquel serait toutefois ajoutée la modification suivante : il serait fait référence à 35 % de la moitié de la superficie des parcs de stationnement concernés, plutôt qu’à 35 % de cette superficie, ce qui nous ramènerait sur ce point à la rédaction qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, et correspond du reste à l’intention exprimée tout à l’heure lors de nos débats.
L’article 1er bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter la proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
La réunion s’achève à onze heures quinze.
⁂
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter la proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
tableau comparatif
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Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture