Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la résolution n° 181 de l’Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 1947,
Vu la résolution n° 242 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 22 novembre 1967,
Vu la résolution n° 446 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies du 22 mars 1979,
Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,
Vu la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,
Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,
Vu le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977,
Vu l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 rendu par la Cour Internationale de Justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est,
Considérant l’urgence d’un cessez‑le‑feu immédiat et permanent pour mettre fin aux souffrances humaines et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza ;
Considérant le risque, rappelé par la Cour internationale de justice dans son ordonnance du 26 janvier 2024, qu’Israël agisse dans la bande de Gaza en violation de ses obligations relatives à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 ;
Considérant que la résolution portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2014 et la résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine adoptée par le Sénat le 11 décembre 2014 n’ont pas été suivies par les Gouvernements successifs ;
Considérant que les prisonniers politiques palestiniens sont soumis à un système de détention administrative allant à l’encontre du droit international des droits humains ;
Considérant que le retrait des colonies établies depuis 1967, y compris à Jérusalem‑Est, est essentiel pour revenir aux frontières internationalement reconnues et pour la construction d’une paix durable ;
Condamne fermement l’attaque terroriste du Hamas et appelle solennellement à la libération des otages sans condition ;
Condamne fermement le siège organisé par le Gouvernement israélien et l’utilisation de la famine comme arme de guerre et toutes les formes de violence et d’agression à l’encontre des populations civiles ;
Soutient la mise en place d’un mécanisme international pour surveiller et garantir le respect d’un cessez‑le‑feu immédiat et durable ;
Réitère son soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient en tant qu’organisation indispensable pour l’accès à l’aide humanitaire, à l’éducation et à la santé de la population palestinienne et reconnaît la nécessité de contribuer à son financement ;
Réaffirme son soutien à la solution des deux États, avec Israël et la Palestine vivant côte à côte dans la paix et la sécurité et avec Jérusalem comme capitale partagée ;
Invite vivement le Gouvernement français à reconnaître officiellement l’État de Palestine, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2014 et à la résolution adoptée par le Sénat le 11 décembre 2014, et à œuvrer activement pour le retrait des colonies israéliennes établies depuis 1967 ;
Invite le Gouvernement à tenir compte de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem‑Est et à en traduire les principales conclusions dans une résolution présentée devant le Conseil de sécurité des Nations Unies.