Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée: 30/07/2024
Étape: 1er dépôt d'une initiative.
Conclusion publiée: Non renseignée

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Versions et documents

Textes du dossier

Proposition de résolution 11/09/2024

proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine

Document n° 163

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.

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30/07/2024 1er dépôt d'une initiative.

Sources

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