Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, affirmant que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »,
Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable,
Vu l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissant qu’une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial,
Considérant que le 9 janvier 2013, trois militantes kurdes – Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Soylemez – ont été assassinées en plein Paris, dans les locaux du Centre d’information du Kurdistan, un crime politique présumé qui a suscité une vive émotion nationale et internationale ;
Considérant que ces assassinats s’inscrivent dans un contexte de répression visant les militantes du mouvement des femmes kurdes et les défenseurs des droits du peuple kurde ;
Considérant que de nombreux éléments de l’enquête ont mis en lumière de possibles liens entre l’auteur présumé et les services de renseignement turcs, comme en attestent plusieurs pièces du dossier judiciaire et le réquisitoire définitif du parquet antiterroriste en 2015 ;
Considérant que malgré l’ouverture d’une seconde information judiciaire à la suite d’une nouvelle plainte des familles en 2019, l’accès à la vérité demeure entravé par le maintien du secret‑défense sur certaines pièces essentielles à l’enquête ;
Considérant que la France, patrie des droits de l’Homme, se doit de garantir vérité et justice pour toutes les victimes de crimes politiques sur son sol, et qu’elle ne saurait tolérer l’impunité ni permettre qu’un crime terroriste puisse être étouffé par des considérations diplomatiques ou géopolitiques ;
Considérant que le secret‑défense, prévu par le code pénal et le code de la défense, ne saurait être utilisé pour faire obstacle à une enquête judiciaire visant à faire la lumière sur des faits d’une exceptionnelle gravité ;
1. Demande au Gouvernement de lever sans délai le secret‑défense sur les documents et informations relatifs à l’assassinat des militantes kurdes à Paris en janvier 2013, afin de permettre à l’autorité judiciaire de mener ses investigations dans des conditions pleines et entières, conformément aux principes fondamentaux de notre droit ;
2. Affirme que la levée totale du secret‑défense constitue une condition essentielle pour faire reculer l’impunité, rétablir la confiance dans l’institution judiciaire et honorer la mémoire des militantes assassinées en 2013, comme celle des victimes de l’attentat du 23 décembre 2022 à Paris ;
3. Appelle le Gouvernement à garantir la transparence de l’enquête et à rendre publics, sous réserve du respect des impératifs de sécurité nationale, les éléments classifiés susceptibles d’éclairer les circonstances, les responsabilités et les complicités dans ce triple assassinat ;
4. Appelle le Gouvernement, en particulier le Garde des Sceaux, à intervenir pour que le parquet national antiterroriste soit saisi du cadre du triple assassinat perpétré à Paris le 23 décembre 2022.