Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1218
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Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».
2° Au vingtième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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