Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B1209
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L’article L. 313‑34 du code sur l’imposition des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations à but non lucratif ou de droit local réunissant des bouilleurs de cru peuvent également bénéficier de l’exonération prévue au présent article dans la limite de 50 litres d’alcool pur fabriqués par campagne de distillation. »
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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