proposition de loi visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
Document n° 1209
Dossier législatif · XVIIe législature
Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 01/04/2025
- Étape
- 1er dépôt d'une initiative.
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond