Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Prolonger dérogation titres restaurant

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17BTA0012

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature
Proposition de loi
Numéro
12
Date publiée
27/11/2024

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTSEANCE.

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article 1er

I. – À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II (nouveau). – (Supprimé)

Article 2 (nouveau)

(Supprimé)

Relations publiées dans les données
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