Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que l’école est confrontée à une montée inquiétante de la violence à l’égard du corps enseignant et de l’institution scolaire ;
Considérant que l’autorité des professeurs, préalable essentiel à l’acte d’enseigner, est remise en cause par des élèves perturbateurs ;
Considérant que les savoirs et les valeurs enseignés à l’école, à commencer par le principe de laïcité, sont contestés voire rejetés par des élèves radicalisés ;
Demande au Gouvernement de réaffirmer l’autorité de l’institution scolaire non seulement en parole, mais en acte en prenant des dispositions législatives et règlementaires urgentes pour garantir la protection du corps enseignant ;
Invite le Gouvernement à garantir l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour tout agent victime de violence, de réduire les délais administratifs de la procédure pour cas les plus graves et de renforcer les programmes d’information et de sensibilisation auprès des agents concernant leurs droits à la protection fonctionnelle ;
Invite le Gouvernement renforcer les sanctions administratives à l’égard des auteurs de violences par la création, dans chaque département, de structures d’accueil dédiées, regroupant les dispositifs relais existants, destinées à scolariser les élèves perturbateurs et radicalisés exclus de l’enseignement ordinaire ;
Invite le Gouvernement à responsabiliser davantage les parents d’élèves perturbateurs en suspendant les allocations familiales et les bourses scolaires en cas de perturbation grave et répétée ;
Invite le Gouvernement à mieux sécuriser les établissements scolaires et leurs abords par la mise en œuvre d’un plan national de sécurisation des établissements avec les collectivités territoriales et le ministère de l’intérieur ;
Invite le Gouvernement à mettre fin au « pas de vague » en exigeant des chefs d’établissement le signalement systématique de tout incident à l’endroit des personnels de l’éducation nationale et rendant obligatoire le signalement de ces faits au Procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale ;
Invite le Gouvernement à faciliter les procédures judiciaires des agents victimes de violences, en inscrivant, dans la loi, la possibilité pour l’administration de déposer plainte au nom des enseignants agressés, en poursuivant le plan de protection des agents publics annoncé en 2023 ;
Invite le Gouvernement à rendre compte, tous les ans, au Parlement de la situation du corps enseignant en matière de sécurité et de protection.