Décision du Sénat
Ce que le Sénat a décidé
Décision du Sénat
Le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Texte rejeté · n° 104 · Sénat
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Rejeté en séance
Dossier : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Publication
- 7 mai 2026
- Version
- Texte rejeté
- Décision
- Disponible
- Scrutins publics
- 0
Parcours parlementaire
Place de ce texte dans la procédure
Cette référence publie la décision par laquelle le Sénat a rejeté le texte à cette étape de la procédure.
Dossier : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Document de cette étapeDécision · 7 mai 2026
Décision prise par : Sénat
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